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Les démarches pour monter un dossier

 

 

 

 

 

Les démarches pour monter un dossier

 

Notre experte

Maître Lisa Laonet, avocate au barreau de Paris

 

 

 

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Avant de réclamer un droit de visite et d'hébergement de vos petits-enfants, veillez à constituer un dossier solide. L’aspect délicat et passionnel des conflits familiaux pousse souvent les deux parties dans l’extrême : dénonciations mensongères, agressivité. Quelles sont les pièces à fournir, les éléments à retenir, le ton à adopter ?

 

 

Plus votre dossier sera constitué de documents fiables, plus vous aurez de chances d’obtenir un droit de visite et d’hébergement. Il ne faut jamais perdre de vue que le Juge aux Affaires Familiales gardera à l’esprit l’intérêt de l’enfant lorsqu’il prendra sa décision. Un climat tendu entre les parties ne favorise pas l’épanouissement de l’enfant, confronté à d’éventuels conflits de loyauté.

 

Les éléments à intégrer au dossier

 

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Les dossiers dans les affaires familiales se résument souvent à une succession d’attestations qui confrontent les paroles des deux parties. Sauf preuves incontestables, ou décision pénale (en cas de maltraitance par exemple), les faits rapportés sont à l’appréciation du juge, étranger à la famille. Il dispose donc de deux moyens pour faciliter sa prise de décision : l’enquête sociale et l’expertise médico-psychologique. Il faut savoir que chaque partie peut en faire la demande, par l’intermédiaire de son avocat, si le JAF ne la réclame pas.

L’enquête sociale doit donner une vision de la situation familiale en ce qui concerne les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Elle concerne à la fois les parents et les grands-parents. L’enquête est menée par un psychologue, un médecin, une assistante sociale. L’investigation se fait par plusieurs moyens : une audition séparée de chacun des membres de la famille, des auditions des professionnels de santé en charge des enfants ou de ses ascendants, un examen de la situation financière des parents, une visite du lieu d’habitation et d’hébergement…

L’expertise médico-psychologique tend à se répandre de plus en plus dans les procédures. Menée comme son nom l’indique par un psychologue ou un psychiatre, elle détermine un profil pour un individu donné. Les experts disposent de trois mois, comme dans le cas d’une enquête sociale, pour remettre leur rapport, à la suite duquel les parties peuvent demander une contre-expertise.

 

Mettre toutes les chances de son côté

 

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Votre dossier sera donc majoritairement composé d’attestations, rédigées par vous ou par des membres de votre famille, dans le but de réclamer un droit de visite et d’hébergement. La douleur ou la rancœur ne doit pas vous faire oublier l’intérêt de votre petit-enfant.

Critiquer trop vivement tel ou tel parent, rapporter des faits ou des paroles blessantes, peut marquer durablement l’enfant. Les deux parties ont accès au dossier à tout moment, et peuvent donc prendre connaissance des accusations ou des faits reprochés à tel ou tel. Surenchérir dans la guerre des attestations ne servira aucune cause, car le JAF ne peut pas se baser sur une parole plutôt que sur une autre.

Le JAF est très sensible aux tentatives de conciliation et de modération. Inversement, lorsqu’une des parties tente délibérément de créer un climat de haine, au détriment de l’intérêt de l’enfant, le juge fait preuve de sévérité dans sa décision finale.

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Qu'est-ce qu'un JAF ?

 

Notre experte

Maître Lisa Laonet, avocate au barreau de Paris

 

 

 

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Les requêtes déposées par les grands-parents pour faire valoir leurs droits sont traitées par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ce magistrat, comme son nom l’indique, a vocation à juger les conflits familiaux : divorce, garde d’enfant, transfert de l’autorité parentale… Le but du JAF est de préserver l’intérêt de l’enfant dans toutes ses décisions.

 


Les compétences du JAF sont limitées mais précises. Les procédures diffèrent des autres juridictions, puisqu’elles sont traitées de manière plus informelle. Le cas particulier de la famille requiert des dispositions inhabituelles. Les auditions sont également différentes, et la conciliation est toujours le but premier du JAF.


Les fonctions du JAF


C’est la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 qui a créé la fontion de JAF. L’article 247 stipule qu’un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales, "plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs". Le magistrat chargé des affaires familiales est saisi par un des parents, par un enfant majeur ou par un des grands-parents.

Il a un champ de compétences bien établi. Il prend principalement des décisions dans les procédures suivantes :

- Divorce et séparation de corps, et leurs conséquences (garde d’enfant, pension alimentaire, droit de visite)
- L’attribution et l’exercice de l’autorité parentale

Mais il a également d’autres attributions :

- La modification des prénoms de l’enfant si ceux-ci nuisent à son développement, ainsi que la procédure de changement de nom ou de prénom
- La modification de la pension alimentaire après le divorce
- La prise de décision urgente lorsqu’un des parents manque à ses devoirs envers sa famille

 

Exercice de l’autorité du juge


Lorsqu’il est saisi, le JAF prend connaissance du dossier. La recherche de la conciliation est la première préoccupation du juge, le fil conducteur de la procédure, toujours dans le but de préserver l’intérêt de l’enfant. Il peut imposer aux familles en conflit d’essayer de trouver une solution avant de prononcer une décision de justice.
Si cette médiation n’aboutit pas, il lui faut donc mener une instruction avec les éléments dont il dispose : attestations fournies par les deux parties, et les rapports d’expertise médico-psychologique et d’enquête sociale. Pendant le temps de cette procédure, il peut d’ores et déjà prendre des décisions applicables en urgence : placement d’un enfant ou attribution de droit de visite sous conditions.

Dans son appréciation de la situation, le JAF ne se base pas uniquement sur les écrits rassemblés dans le dossier. La sensibilité, l’expérience, le vécu du juge entre obligatoirement en ligne de compte quand vient le moment de prendre une décision. Les causes du conflit importent parfois moins que la volonté de résolution dudit conflit.
Le JAF est également apte à entendre l’enfant, lorsqu’il en fait la demande. Une parole qui n’est jamais anodine, puisqu’elle est celle du premier concerné, de l’objet du conflit. Souvent, ce dernier ressent le besoin d’être entendu, d’exprimer ce qu’il ressent face au déchirement familial. Mais l’avocat peut être l’interlocuteur de l’enfant, rendant son audition devant le JAF moins indispensable.

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04/02/2011
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