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Mise en DEMEUR Communication de documents  Administratifs

Association S.E.F.C.A EUROPE                                                         Conseil Général des Haut De Sein

                                                                                                  A l’attention de Mr Partick Devedjean

POUR Mr                                                                                                       Président

Nom : L/M                                  Hôtel du Département 2/16 Boulevard Soufflot                                                               

Adresse : 5 RUE THEOPHILE LEDUCQ.                                      92015 Nanterre Cedex                                             

Code postal : 93500 Pantin                                                       

                                                                                                            Fait-le 17/01/2015.

Lettre en AR N° :::::::::::::::::+ lettre simple

Objet : Communication de tous les documents administratifs + judiciaires qui deviennent administratifs complet  concernant les   enfants L : « Claire ; Marie-Laure ; Clara ; Christophe ; Charles ; Louis ; Amélie et Christian L »

Madame, Monsieur

Par la présente, je vous  écris afin d’obtenir copies  des documents  administratifs complet  concernant  le placement  des  enfants L  « Claire ;Marie-Laure ;Clara ; Christophe ; Charles ;Louis ;Amélie et Christian L » avec  les copies des rapports des signalements fait depuis 2005 , à l’époque ou Madame Ségolène Polti  accompagnée de Mme Mauchien sont venu au domicile des parents  , jusqu’à la Naissance de Christian Lorentz reprises en Décembre 2009 , avec bien évidemment les autorisations d’hospitalisations  signées par les parents. Leur fils Christian a été opéré  le 07 décembre 2011, sans que les parents n’ai été averti, alors que l’aide sociale à l’enfance  de Suresnes à le téléphone portable des parents, mais également l’autorisation d’hospitalisation avec la signature des  parents. Copies également de tous les soit transmis qui ont été fait entre le juge des enfants Mme Armelle Guiraud avec l’ASE de Suresnes et le Placement Familial de Rambouillet, et entre le juge Mme Martine Novella  et les mêmes services sociaux. Il faudra expliquer comment se fait-il qu’une déclaration de perte de carte d’identité, au nom de Mr L, se retrouve dans le dossier de la CVS (Circonscription de la Vie Sociale à Puteaux), alors que Mr L n’a jamais remis ce document à la CVS. Plus copies de vos cahiers d’émargements ou sont  consignés nos appels téléphoniques au Placement Familial de Rambouillet, ainsi qu’à l’Aide Sociale à l’Enfance de Suresnes, tous les PV d’audiences depuis Avril 2006 à avril 2015, copies des motivations personnelles de Mr Olivier Oger responsable de l’ASE de Suresnes , concernant le placement de notre fille Amélie L, et de notre fils Christian L , copies de tous les jugements  y compris d’ Amélie L  et de Christian L, que ces documents ne soient pas antidatés , car vous vous exposerez à une plainte pénale.

A titre d’info :

Les Magistrats de Nanterre, que ce soient les juges des enfants, ou les juges des affaires familiales sont tous assignés au CSM. Il est inutile d’ exposés d’avantage les magistrats de Nanterre.

Je vous demande également, que nous puissions voir nos enfants à Pantin  car nous avons appris que l’Association  APCE  de Nanterre ne veut plus travailler avec vous. Les lieux de RDV, se ferons sur Pantin. Cela fait 11 mois que nous n’avons pas vue nos enfants.

En effet la loi du 17 juillet 1978 ,modifié par la loi du 12 avril 2000, énonce que chaque citoyen peut avoir  accès non seulement  à des documents qui le concernent  mais également à tout  document administratif , scolaire, de l’aide sociale à l’enfance, des administrations d’état, des collectivités locales et territoriales , et des organismes chargés de la gestion d’un service public.

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L’article 2 de cette loi précise que «  le droit de toutes personnes  à l’information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d’accès  aux règles  de droits qu’elles édictent. La mise à disposition et la diffusion  des textes  juridiques  constituent  une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.

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Les modalités d’application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret  en Conseil d’Etat.

(…) les autorités mentionnées à l’article 1^er  sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes  qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. »

Par conséquent,  je souhaite exercer ce que de droit et sollicite de votre par la communication d’une reproduction de vos motivations  et de toutes les pièces produites  sur support papier conformément  aux dispositions de l’article 1^er du décret d’application du 6 juin 2001.

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Je vous prie donc de bien vouloir m’adresser par retour  de courrier, cette circulaire ministérielle ainsi que la facture correspondant au cout de reproduction et d’envoi, en application de l’article 2 du décret du 6 juin 2001.

Veuillez  agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Mme Moreau               Mr Lorentz

Signature                    Signature

1)     Dossiers Judiciaires complet depuis Avril 2006, plus les notes que vous avez envoyé à Mr Pierre-Charles Marien Juge des Enfants à Bobigny

2)     Dossiers médicaux complets de «  Claire ; Marie-Laure ; Clara ; Christophe ; Charles ; Louis ; Amélie et Christian L »

3)     Dossiers scolaires complet de tous nos enfants depuis  Avril 2006

4)     Dossiers  des activités extra-scolaires complets de nos enfants

5)     Les rendez-vous avec nos enfants  à l’ase de Pantin

6)     Les Notes complet du personnel  en ce QUI CONCERNE NOS ENFANTS

7)     Les rapports de  l’association  l’APCE DE NANTERRE

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