Lexique
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Les mots de la Cour sont en italique dans le texte.
Retrouvez leur définition par ordre alphabétique.
Les mots de la Cour, lexique du vocabulaire judiciaire
Texte qui constate une situation ou une opération juridique : une décision de justice donne lieu à un acte.
Décision prise par une cour d’appel, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
Document dans lequel le conseiller rapporteur ou l’avocat général expriment leur point de vue sur un pourvoi. L’avis du conseiller rapporteur est couvert par le secret du délibéré et n’est donc pas communiqué. Le sens de l’avis de l’avocat général est communiqué aux parties. Un avis n’a pas force de décision. Se distingue de l’avis donné par la Cour de cassation aux juridictions qui peuvent la saisir sur des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Autre désignation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, seuls habilités à représenter les parties devant ces deux juridictions suprêmes.
Magistrat membre du parquet général.
• Audience / Audiencement / Audiencer
L’audience est la partie de la procédure où l’affaire est examinée et discutée, et qui aboutit à la décision. Une affaire est « audiencée » lorsque l’on l’inscrit au rôle en vue d’une prochaine audience. La fixation de la date de l’audience s’appelle « audiencement ».
Formation particulière d’une juridiction. La Cour de cassation est composée de six chambres :
- cinq chambres civiles, dont : une chambres commerciale, financière et économique et une chambres sociale,
- une chambres criminelle.
Le droit civil s’applique aux conflits qui ne constituent pas une infraction pénale à la loi.
Est « civilement responsable » toute personne qui, selon la loi, répond des conséquences civiles d’une faute commise par une autre personne sur laquelle elle exerce une autorité (par exemple, l’employeur vis-à-vis de son salarié ou les parents vis-à-vis de leur enfant mineur).
A la Cour de cassation : les observations écrites de l’avocat général sur le bien fondé du pourvoi. A la Cour d’appel : les écritures des parties.
Désigner un avocat aux Conseils comme représentant dans une procédure de pourvoi.
Le principe de la contradiction implique la réciprocité de l’information : que chaque partie sache ce que les autres demandent à la justice et leur communique toutes les pièces et les éléments dont elle dispose.
Sanction qui fait suite au non-accomplissement des actes de procédure dans les délais. Le pourvoi n’est alors pas examiné.
Jugement, arrêt, ordonnance sont des décisions prises par les juges dans le procès qui leur est soumis.
Le demandeur est celui qui saisit le juge pour qu’il prenne une décision. A la Cour de cassation, le demandeur est celui qui forme le pourvoi Le défendeur est son adversaire.
Moment où, en l’absence du public, les juges discutent de l’affaire et prennent leur décision.
• Examen en droit / examen en fait
Examiner en droit, c’est aborder une décision du point de vue de la validité juridique, sans tenir compte des faits, de leur véracité ou de leur gravité. À l’inverse, on examine en fait lorsque l’on analyse les faits pour rendre une décision, c’est le travail des juges « du fond », c’est-à-dire de première instance et d’appel.
Une décision de justice fait grief lorsqu’elle porte atteinte à des droits.
On parle de formation plénière lorsque l’ensemble des membres d’une chambre délibère sur une affaire. La formation plénière intervient à la demande du président lorsque l’affaire touche à une question difficile ou que la décision pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence. À ne pas confondre avec l’assemblée plénière de la Cour.
Formation d’au moins cinq juges ayant voix délibérative, c’est-à-dire pouvant voter lors du délibéré.
Formation de trois juges. Sont examinés en formation restreinte les pourvois qui sont irrecevables ou qui ne sont pas fondés sur des moyens sérieux, ainsi que ceux qui concernent une affaire dont la solution est évidente.
Le greffe d’une juridiction est un ensemble de services, composés de fonctionnaires de justice. Le greffe assure notamment les services administratifs et l’accueil.
Période de la procédure où les parties présentent leurs prétentions, échangent leurs argumentations, par écrit, et où le conseiller rapporteur et l’avocat général étudient le dossier.
Qui n’est pas présenté conformément aux règles de procédure. Par exemple, un pourvoi présenté hors délais est irrecevable.
Ensemble des décisions de justice qui interprètent ou précisent la loi dans son application pratique. Lorsqu’un arrêt de la Cour de cassation va à l’encontre de la jurisprudence constituée, on dit qu’il y a revirement de jurisprudence.
Document écrit dans lequel le demandeur ou le défendeur développe une argumentation.
Document écrit qui développe l’argumentation du demandeur pour obtenir la cassation de la décision qu’il conteste.
Document écrit qui réfute l’argumentation du demandeur.
Voir Parquet
Fait de donner les raisons, les motifs, d’une décision. On parle alors de décision motivée. Certains arrêts sont dispensés de motivation, comme la décision de non-admission.
Les moyens de droit sont les critiques que vous présentez sur la manière dont a été appliquée la règle de droit dans la décision que vous contestez.
L’officier ministériel est le détenteur d’une charge, attribuée par le ministre de la Justice. Les avocats aux Conseils sont officiers ministériels.
Qui établit la règle. On parle de la mission normative de la Cour de cassation.
Brèves observations écrites d’une partie communiquées immédiatement après l’audience et qui ne peut avoir pour objet que de répondre à de nouveaux éléments apportés aux débats par l’avocat général par rapport à la procédure écrite.
Transmission à une partie d’un acte sans l’intermédiaire d’un huissier. La notification se distingue de la signification.
Recours que peut faire le défendeur lorsqu’il n’était ni présent ni représenté à un procès et que l’assignation à comparaître ne lui a pas été remise personnellement : « si le défendeur ne constitue pas avocat, l’arrêt de la Cour de cassation qui interviendra ne pourra pas être frappé d’opposition. »
Le parquet représente le Ministère public, c’est-à-dire la société, au nom de qui il réclame l’application des lois. Se dit du service de la Cour de cassation ou d’une cour d’appel, dirigé par le procureur général, ou du service d’un tribunal de grande instance, dirigé par le procureur de la République.
Les demandeurs et les défendeurs en matière civile, et les personnes mises en examen, les condamnés et les victimes, dans un procès pénal.
Le droit pénal concerne les actions et les comportements qui sont interdits et punis par la loi. Les décisions pénales sont examinées à la Cour de cassation par la chambre criminelle.
Entité qui a une existence juridique distincte de celle de ses membres. Les entreprises et les associations sont des personnes morales, titulaires de droits et d’obligations.
On donne le nom de personne physique aux individus pour les distinguer des personnes morales.
Recours devant la Cour de cassation.
Pourvoi d’un défendeur qui peut critiquer soit les mêmes dispositions de l’arrêt attaqué que le pourvoi principal soit d’autres dispositions.
• Pourvoi provoqué ou éventuel
Pourvoi qui a pour but de contester une ou plusieurs dispositions de l’arrêt attaqué, mais uniquement dans l’hypothèse où une cassation de celui-ci interviendrait en réponse au pourvoi principal.
Document établi par le conseiller chargé de rapporter l’affaire (conseiller rapporteur) : il comporte le rappel des faits et la procédure antérieure, expose les moyens formulés par les parties, dégage la (ou les) question(s) juridique(s) et les analyse en précisant les références utiles (textes, jurisprudence, doctrine).
Conforme aux règles de procédure. Dans le cas contraire, si par exemple un pourvoi est présenté hors délais, il est dit irrecevable.
Lorsqu’elle casse la décision qu’elle examine, la Cour transfère la plupart du temps l’examen d’une affaire à une autre juridiction : c’est le renvoi.
Voie de recours par laquelle on peut faire retirer ou annuler une décision de justice en raison d’une erreur.
Liste des affaires en attente de traitement à la Cour (rôle de la Cour) ou inscrites à une audience donnée (rôle de l’audience).
Voir Formation de section
Le Siège désigne les magistrats de l’ordre judiciaire qui se prononcent sur les dossiers qui leur sont soumis, c’est-à-dire qui les jugent (se distingue du Parquet). Ce sont les juges au sens strict du terme.
Acte d’huissier de justice qui porte la décision à la connaissance de l’intéressé. La date de signification est celle qui figure sur cet acte d’huissier. Elle sert de point de départ au calcul du délai. La signification se différencie de la notification qui n’implique pas l’intervention d’un huissier
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