liens parents enfant sefca Europe

Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

Présentation du projet de loi organique en Conseil des ministres

Le projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été présenté, en conseil des ministres, le 23 novembre 2011. Il s'agit d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le nouveau calendrier proposé par le Gouvernement de relèvement de la limite d'âge.

L’article unique du projet de loi organique laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952.

En revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l’accélération du relèvement de la limite d’âge interviendra à raison d’un mois pour ceux nés en 1952, de deux mois pour ceux nés en 1953, de trois mois pour ceux nés en 1954 et de quatre mois pour ceux nés en 1955.

La limite d’âge des magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955 sera ainsi fixée :

- pour les magistrats nés en 1952, à 65 ans et 9 mois ;

- pour les magistrats nés en 1953, à 66 et 2 mois ;

- pour les magistrats nés en 1954, à 66 ans et 7 mois.

La nouvelle limite d’âge à 67 ans s’appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.