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Loi sur les mesures conservatoires en cas de procédure collective

Publication au JORF n°0062 du 13 mars 2012

La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.

Avant ce texte, les dispositions du code de commerce ne permettaient pas de déroger aux exigences de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution.

Selon cette loi, le juge ne pouvait ordonner des mesures conservatoires que si une procédure de liquidation judiciaire était en cours (et cela même en l’absence d’une créance paraissant fondée dans son principe).

La loi du 12 mars 2012 étend cette dérogation à deux situations proches :

- l'exercice d'une action en extension de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire,

- l'exercice d'une action en responsabilité à l'encontre des dirigeants

Par ailleurs, la loi du 12 mars 2012 permet, dans des cas délimités, la cession, par décision de justice, de certains éléments faisant l'objet de la mesure conservatoire.

Les sommes perçues en paiement de la cession de ces éléments pourront, en totalité ou en partie, être utilisées par les mandataires de justice, administrateur judiciaire ou liquidateur, pour faire face à un certain nombre de dépenses liées à la détention de ces biens.