Un mineur âgé de 13 ans, Florian, a été reconnu coupable par le tribunal pour enfants d'un incendie volontaire qui avait détruit complètement un gymnase municipal dans un village normand. Le montant du préjudice subi par la commune s'élevait à 3765771 euros. En juillet2011, la cour d'appel de Rouen a condamné solidairement les parents de l'adolescent au titre de leur responsabilité civile à rembourser cette somme. Mais le père a contesté cette décision au motif que le couple est divorcé, que Florian vit au domicile de sa mère, et que le jugement de divorce ne lui ayant accordé qu'un droit de visite et d'hébergement de son fils, il ne saurait être civilement responsable des actes de celui-ci.

Dans un arrêt rendu le 6 novembre, la Cour de cassation lui a donné raison et a cassé la décision de la cour d'appel. La Cour de cassation estime que celle-ci a méconnu l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, selon lequel "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".

Elle considère en conséquence qu'en cas de divorce, la responsabilité civile "incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent exercerait conjointement l'autorité parentale".

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La cour d'appel considérait au contraire que "la résidence habituelle de l'enfant chez un de ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de sorte que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité conjointe, est engagée".

UNE PREMIÈRE

Comme le relève le juriste Julien Marrocchella dans son commentaire de cet arrêt sur le site Dalloz Actualités du mardi 26 novembre, c'est la première fois que la Cour de cassation consacre cette jurisprudence qui lie cohabitation au sens strict à responsabilité civile.

Le parent chez lequel vit le mineur reste d'ailleurs civilement responsable même si les faits qui sont reprochés à l'enfant ont été commis pendant l'exercice du droit de visite ou d'hébergement chez l'autre parent. Celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute. Dans le cas d'un divorce avec garde alternée en revanche, la responsabilité civile des deux parents est partagée.

Selon une autre juriste, Inès Gallemeister, l'interprétation stricte de la Cour de cassation va à l'encontre de l'évolution récente du droit de la famille – et notamment de la loi de mars2002 sur l'autorité parentale – qui cherche à promouvoir la coparentalité