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Association SEFCA Europe                       

Pour Mr L et Mme M                                                   Mr Le Procureur de la république                                              

5 rue Théophile leducq Boite 42                                                                T.G.I.  De Bobigny

          93500 Pantin                                                                                173 Av. Paul Vaillant Couturier

                                                                                                                             93000 Bobigny

                                           Pantin le 15/04/2012

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile selon L’article L227-5 du code pénal

Madame, Monsieur, le Procureur de la République

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants , aujourd’hui  mercredi 14/04/12, nous devions avoir une visite avec tous nos enfants , ors l’Aide Sociale à l’Enfance de Suresnes dont le responsable est Mr Olivier Oger 18 rue des Bourets 92150 Suresnes, et le Placement Familial de Rambouillet dont le responsable est : Mr Francis Painot 38 rue Raymond Patenôtre  78120 Rambouillet, ne nous ont pas présenter nos enfants «Louis ; Amélie et Christian L» En conséquence, je porte plainte contre  Mr Francis Painot ; Mr Olivier Oger ;Mme  Cezilly au Conseil Général du 92 service Famille et enfants et Mme Jeanne Delpy adjointe au responsable Mr Olivier Oger  .Plusieurs mains courantes ont été déposées contre ces

Deux services pour non représentations d’enfants.

 (Pièce N° 1 main courante fait à Paris le 24/12/2006 ; Pièce N ° 2 main courante du 19/03/2007 ; Pièce  N° 3  main courante du 08/04/2007 ; Pièce N° 4 main courante du 19/07/2008 ; Pièce N° 5 main courante  du 04/04/2010 ; Pièce N°6 main courante du 01/03/2011. Pièce N° 7 planning des visites du C.G. 92

Nous bénéficions d’un droit de visite une fois par mois, organisé par les services gardiens. Voir pièce N°8.

Nous disposons, de l’autorité parentale conjointe, nous ne parvenons pas, en pratique à faire respecter nos droits.

Nous avons également fait une demande de destitution du juge des enfants Mme Novella, ainsi que le dépaysement total de notre dossier. Nous serons entendus à la Cour d’Appel de Versailles, par le 1 er Président, le 30 avril à 9 h.

Pour mémoire :

L’article L227-5 du code pénal le fait de refuser indument de représenter  les enfants à la personne qui a le droit de les réclamer. Si les faits durent plus de 5 jours que vous ne Savez pas ou se trouvent les enfants les peines sont aggravées.

Viser par l’article 227-9 du code pénal le fait défini par l’article 227 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’article 373-2-11 3° du code civil entrave à l’autorité parentale.

L'article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Il y a là une différence de taille.

L’article 371-4 du code civil, que vous appliquez également à la grand-mère paternelle Mme Lorentz qui n’a toujours pas pu exercer son droit de visite envers Amélie Lorentz voir les jugements du juge pour enfant et de la cour d’appel de Versailles.

L’esprit de la loi dont le principe est le droit au respect des liens familiaux et à l’intimité dans le respect de l’article 6 et 18 de la chartre des droits et libertés et ce en conformité avec l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme,

Or, dans les fait les parents sont éloignés  de leurs enfants évincés purement et simplement et tenus à l’écart tant en ce qui concerne leur santé, et leur vie quotidienne.

Je me déclare aussi, par la présente, partie civile dans cette affaire.

 Pièce N° 7  PV/ 2009/         Plainte DU 28/11/2009

Dont vous trouverez copie ci-joint et ce conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale.

Par conséquent, je demande réparation du préjudice que j'ai subi et ce à hauteur de 1000 euros  par enfants

Pièce N°9   Courrier du 8 Mars 2012 de Mme Jeanne Delpy, saisissant le  tribunal par requête pour abandon de  notre fille Amélie L

Pièces 10 et 11 : Convocations  en Chambre du Conseil à Nanterre le 29/05.

Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature   Mr L              signature Mme M