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Plainte contre un policier

Plainte contre un policier

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I don't think the Queensland police did the right thing. Je ne pense pas que la police du Queensland a fait la bonne chose. What can I do? Que puis-je faire?

You can make a complaint. Vous pouvez déposer une plainte.

The Queensland Police Service(QPS) has a Client Service Charter. Le Service de police du Queensland (QPS) a une charte service à la clientèle. This sets out the standards it expects of it's police officers. Cette convention définit les normes qu'elle attend des policiers c'est tout. For example, the Charter says that Queensland police officers are expected to treat everyone with dignity and respect, even people who have been arrested. Par exemple, la Charte stipule que les agents de police du Queensland sont tenus de traiter chacun avec dignité et respect, même des gens qui ont été arrêtés.

Who do I complain to? Qui dois-je me plaindre?

That depends on whether the police behaviour you complain about amounts to: Cela dépend si le comportement de la police vous plaindre s'élève à:

  • a breach of discipline; or un manquement à la discipline, ou
  • an act of police misconduct; or un acte d'inconduite de la police, ou
  • an act of official misconduct. un acte d'inconduite officielle.

This is because you complain to a different organisation depending on how serious you think the police officer's act was. C'est parce que vous vous plaignez d'une organisation différente selon la façon dont vous pensez sérieusement acte du policier était. There are also different results and penalties for a police officer who is guilty of a discipline breach, police misconduct or official misconduct. Il ya aussi des résultats différents et des sanctions pour un agent de police qui est coupable d'une inconduite violation discipline, de faute ou de la police officielle.

What is a breach of discipline by a police officer? Qu'est-ce qu'un manquement à la discipline par un policier?

Examples of breaches of discipline are if an officer was biased, unethical or unprofessional. Des exemples de manquements à la discipline sont, si un agent a été biaisé, contraire à l'éthique ou non professionnel.

What is police misconduct? Qu'est-ce que l'inconduite policière?

Police misconduct is any behaviour (apart from official misconduct) that is disgraceful, improper or inappropriate by a police officer, or shows they are not fit to be a police officer. Inconduite de la police tout comportement (à l'exception d'une faute officiel) qui est honteux, non conforme ou impropre par un agent de police ou montre qu'ils ne sont pas aptes à être un agent de police. Basically, police misconduct has to be below the standard of conduct the community reasonably expects of a police officer. Fondamentalement, l'inconduite de la police doit être inférieur à la norme de conduite de la communauté peut raisonnablement s'attendre à un agent de police. It can even cover off-duty behaviour. Il peut même couvrir repos comportement.

What is official misconduct by a police officer? Qu'est-ce que l'inconduite officielle par un policier?

Official misconduct relates to misconduct by any public official (not just police) in performing their job. Faute officielle porte sur des fautes commises par un agent public (et pas seulement la police) dans l'accomplissement de leur travail. A state organisation (like the QPS) or a state official (like a police officer) might be guilty of official misconduct if they were: Une organisation de l'Etat (comme les QPS) ou d'un fonctionnaire de l'Etat (comme un agent de police) pourraient être coupable de faute professionnelle s'ils ont été:

  • dishonest malhonnête
  • breached trust placed in them; or violé la confiance placée en eux, ou
  • misused officially obtained information. mauvais usage des informations officiellement obtenu.

To amount to official misconduct, the behaviour must also be a criminal offence or serious enough to sack the official. Pour constituer une faute officielle, le comportement doit également constituer une infraction criminelle ou assez grave pour licencier le fonctionnaire. It does not include a police officer who was rude or inefficient. Il ne comprend pas un policier qui était grossier ou inefficace.

Who do I complain to if I think a police officer breached discipline? Qui dois-je me plaindre si je pense qu'un policier enfreint la discipline?

Complain to the officer-in-charge of the police station where the police officer works. Signaler à l'officier en charge du poste de police où le policier travaille. If that doesn't settle the problem, complain to Queensland Police Service Headquarters. Si cela ne règle pas le problème, se plaindre à l'administration centrale du Service de police du Queensland.

The QPS has a structure to deal with complaints about how it operates, or about individual police officers. Les QPS possède une structure pour traiter les plaintes sur la façon dont il fonctionne, soit environ officiers de police. The Ethical Standards Command oversees complaints which are handled internally by the QPS. Le commandement de normes éthiques supervise les plaintes qui sont traitées en interne par l'application QPS.

There are several units under the Ethical Standards Command, including the Internal Investigation Branch (IIB). Il existe plusieurs unités sous le commandement normes éthiques, y compris la Direction des enquêtes internes (IIB). This unit manages the discipline process. Cette unité gère le processus disciplinaire.

Who do I complain to if I think the officer is guilty of police misconduct? Qui dois-je me plaindre si je pense que l'officier se rend coupable d'inconduite policière?

Complain to the officer-in-charge of the police station where the police officer works. Signaler à l'officier en charge du poste de police où le policier travaille. If that doesn't settle the problem, complain to Queensland Police Service Headquarters . Si cela ne règle pas le problème, portez plainte auprès du Service de police du Queensland Siège .

Before 2002, the old Criminal Justice Commission (CJC) had the main duty to investigate all misconduct involving police. Avant 2002, l'ancien système de justice pénale Commission (CJC) a eu la tâche principale d'enquêter sur toutes les fautes impliquant la police. Since 2002, the Crime and Misconduct Commission (which has taken over from the CJC) doesn't handle complaints about police misconduct. Depuis 2002, la Commission de la criminalité et à l'inconduite (qui a pris le relais de la CJC) ne traite pas les plaintes d'inconduite policière. The QPS now deals with police misconduct. Les QPS traite désormais de l'inconduite policière. The CMC does however keep an eye on the QPS's internal complaints process to make sure the complaint is dealt with properly, and can take over the investigation if necessary. Le CMC ne cependant garder un oeil sur le QPS de traitement des plaintes interne pour s'assurer que la plainte est traitée correctement, et peut prendre en charge l'enquête si nécessaire.

How do I make the complaint about a discipline breach or police misconduct? Comment puis-je déposer une plainte au sujet d'un manquement à la discipline ou inconduite policière?

You can make your complaint in person, in writing or by telephone. Vous pouvez déposer votre plainte en personne, par écrit ou par téléphone. You should include details like: Vous devriez inclure des détails tels que:

  • what exactly happened ce qui s'est exactement passé
  • when did it happen Quand est-ce arrivé
  • where did it happen Où est-ce arrivé
  • was it seen by someone else a été vu par quelqu'un d'autre
  • contact details for anyone who did see the incident les coordonnées pour toute personne qui n'a vu l'incident
  • what was said ce qui a été dit
  • any other useful proof including proof of damage or injury (eg photographs, telephone messages). toute autre preuve utiles, y compris la preuve du dommage ou de blessure (par exemple photographies, messages téléphoniques).

What happens after I make my complaint? Qu'est-ce qui se passe après je fais ma plainte?

That depends on how serious the alleged discipline breach or police misconduct is. Cela dépend de la gravité de la discipline allégations de faute ou de manquement à la police est.

For less serious matters like breaches of discipline, there might be: Pour des questions moins graves comme le manquement à la discipline, il pourrait y avoir:

  • informal resolution - conducted by a specially trained senior police officer who will discuss the complaint with you and the police officer involved. règlement à l'amiable - menée par un officier de police spécialement formés qui discuter de la plainte avec vous et le policier impliqué. This may lead to an apology or an explanation for the police officer's conduct and no further action is taken. Cela peut conduire à des excuses ou une explication sur le comportement du policier et aucune autre mesure n'est prise.
  • mediation - where you and the police officer meet with two trained civilian mediators from the Dispute Resolution Centre to resolve things. médiation - où vous et l'agent de police rencontrer deux médiateurs formés civils du Centre de règlement des différends pour régler les choses.

Who do I complain to if I think the officer is guilty of official misconduct? Qui dois-je me plaindre si je pense que l'agent a commis une faute officielle?

You complain to the Crime and Misconduct Commission (CMC), because investigating official misconduct is one of their specific jobs. Vous vous plaignez de la Commission sur le crime et l'inconduite (CMC), parce enquêter sur les malversations officielle est l'une de leurs tâches spécifiques. Even if you have already complained to the QPS about the alleged official misconduct, the police commissioner has a duty to pass on the complaint to the CMC. Même si vous avez déjà plaint à l'application QPS sur l'inconduite présumée officielle, le commissaire de police a le devoir de transmettre la plainte à la CMC.

The CMC only investigates and makes recommendations about what should happen to the QPS or police officer. Le CMC étudie seulement et fait des recommandations sur ce qui doit arriver aux QPS ou policier. It cannot find a state organisation or a public servant guilty of a crime. Il ne peut pas trouver un organisme d'État ou un fonctionnaire coupable d'un crime. Only a court does that. Seul un tribunal est-ce que. CMC cannot discipline anyone for misconduct either. CMC ne peut pas discipliner quelqu'un pour faute non plus.

The CMC can recommend: Le CMC peut recommander:

  • that the police officer be prosecuted for a crime que le policier peut être poursuivi pour un crime
  • that the QPS discipline the police officer (this can range from a caution to sacking) que la discipline QPS le policier (cela peut aller de l'avertissement au licenciement)
  • that the QPS change it's processes. que les QPS modifier ses processus.

Anyone who knowingly makes a false complaint to the Crime and Misconduct Commission or the Queensland Police Service may be prosecuted. Quiconque fait sciemment une fausse plainte à la Commission la criminalité et à l'inconduite ou le Service de police du Queensland peuvent être poursuivis en justice. False complaints are treated seriously because they waste public money and unfairly damage reputations. Fausses plaintes sont prises au sérieux, car ils gaspillent l'argent public et salir des réputations injustement.

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Do I need legal advice? Ai-je besoin de conseils juridiques?

You do not need to speak to a lawyer before making a complaint about police. Vous n'avez pas besoin de parler à un avocat avant de déposer une plainte sur la police.

You may need legal advice if you have been charged with an offence and are going to court. Vous devrez peut-être consulter un avocat si vous avez été accusé d'une infraction et que vous allez au tribunal.

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Where can I get legal advice Où puis-je obtenir des conseils juridiques

Legal Aid Queensland may give legal advice about some police matters. Legal Aid Queensland peuvent donner des conseils juridiques au sujet de certaines questions de la police.

Legal Aid Queensland cannot provide you with a lawyer to attend a police interview, and we cannot give advice about participating in a Crime and Misconduct Commission interview about official misconduct. Legal Aid Queensland ne peut pas vous fournir un avocat pour assister à un interrogatoire de police, et nous ne pouvons pas donner des conseils sur la participation à un crime et entretien Commission sur l'inconduite inconduite officielle.

The following organisations may also be able to provide you with legal advice. Les organisations suivantes peuvent également être en mesure de vous fournir des conseils juridiques.

Community legal centres may give free preliminary legal advice and information on some criminal law matters. Centres communautaires juridiques peuvent donner gratuitement des conseils juridiques préliminaires et des informations sur certaines questions de droit pénal. Most CLCs do not provide legal representation. La plupart des centres d'apprentissage communautaires ne fournissent pas de représentation juridique. Check with your closest CLC whether they can assist with your matter. Vérifiez auprès de votre proche CTC s'ils peuvent aider avec votre question.

Queensland Law Society can refer you to a specialist private solicitor who can provide advice and representation. Queensland Law Society peut vous référer à un avocat privé spécialisé qui peut fournir des conseils et de représentation.

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Who else can help? Qui d'autre peut vous aider?

These organisations may also be able to help with your matter. Ces organisations peuvent aussi être en mesure d'aider avec votre question. They do not provide legal advice. Ils ne fournissent pas de conseils juridiques.

Queensland Police Service Headquarters investigate complaints about police misconduct and breaches of discipline. Siège du Service de police du Queensland enquêter sur les plaintes d'inconduite policière et violation de la discipline. Internal complaints process is monitored by the Crime and Misconduct Commission. Interne de traitement des plaintes est contrôlé par le crime et la Commission inconduite.

Crime and Misconduct Commission investigates complaints about official misconduct, even where the original complaint has been made to Queensland Police. Commission sur le crime et l'inconduite enquête sur l'inconduite officielle, même si la plainte initiale a été faite à la police du Queensland. Monitors police internal complaints process and can take over investigations if necessary, but does not handle complaints about police misconduct directly. Moniteurs de police processus interne des plaintes et peut prendre en charge des enquêtes si nécessaire, mais ne traite pas les plaintes d'inconduite de la police directement.

Queensland Ombudsman investigates complaints about the actions and decisions of Queensland public agencies, including the Queensland Police. Médiateur Queensland enquête sur les actions et les décisions des organismes publics Queensland, y compris la police du Queensland.



02/02/2013
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