Prison 82 000 peines non exécutées: "Ce chiffre n'a rien d'extraordinaire"
Prison
82 000 peines non exécutées: "Ce chiffre n'a rien d'extraordinaire"
Par Elise Brissaud, publié le 24/07/2009 à 14:40
82 000 peines de prison ferme non exécutées. C'est le constat fait par l'inspection générale. Le point avec la présidente de l'Association nationale des juges d'application des peines.
Martine Lebrun, présidente de l'Association nationale des juges d'application des peines: "Aucune administration n'a un budget aussi ridiculement bas que celui de la Justice".
REUTERS/Robert Pratta
Selon un rapport de l'Inspection générale, 82 000 peines de prison ferme restent non exécutées. La ministre de la Justice déclarait lundi 20 juillet que cette situation était inacceptable et annonçait une réunion à l'automne avec les juges chargés de l'application des peines. Martine Lebrun, présidente de l'Association nationale des juges d'application des peines (ANJAP), revient sur ce rapport.
82 000 peines de prison ferme restent en attente d'exécution ou d'aménagement. Que pensez-vous de ce chiffre?
Un chiffre isolé ne veut rien dire. Il faut le comparer au nombre total de décisions rendues sur une période de temps donnée. Il convient de noter en premier lieu que ce chiffre ne concerne que les peines fermes d'emprisonnement qui représentent uniquement deux condamnations sur dix prononcées par les tribunaux. Il est évalué, je suppose, en fonction des cinq dernières années puisque c'est la durée de la prescription. A la lecture du rapport on constate donc qu'il s'agit de 13% des peines fermes qui ne sont pas exécutées. Ce chiffre n'a rien d'extraordinaire et mes collègues et moi ne comprenons pas pourquoi depuis le discours du président de la République on en parle tant. Surtout qu'aucune administration n'a un budget aussi ridiculement bas que celui de la Justice.
Comment expliquez-vous ces 13% de peines de prison ferme non exécutées?
Il faut regarder les chiffres dans le détail. Sur les 82 000 peines de prison ferme non exécutées, un peu plus de 29 000 sont inscrites au fichier des personnes recherchées. Un grand nombre de décisions n'est donc pas exécuté car on ne trouve tout simplement pas les gens, ce qui est très banal. La recherche de ces personnes ne dépend cependant pas de la Justice.
Il ne reste finalement, sur les cinq dernières années, que 53 000 décisions non exécutées qui dépendent des services de la Justice. C'est un bon chiffre compte tenu du manque de fonctionnaires et des nombreux problèmes de logiciel que le personnel de greffe rencontre dans l'enregistrement des peines.
Les services d'application des peines recueillent quant à eux environ 30 000 condamnations, dont 4100 seulement n'ont pas été enregistrées au 1er février 2009. Le reste est, selon le rapport, en cours de traitement.
Pour réduire les 13% de peines non exécutées, le projet de loi pénitentiaire et le plan de construction de prisons souhaités par le gouvernement sont-ils de bonnes solutions?
Le projet de loi pénitentiaire, dont on parle depuis 2007 et qui vise à développer les aménagements de peines, est pour l'instant bloqué. Il ne règlera de toute façon pas le problème de la surpopulation carcérale car ce n'est pas avec une serpillère que l'on va arrêter le débordement. Il faut fermer le robinet et s'intéresser à la prévention de la première délinquance, non à celle de la récidive. Mais avec quels moyens? Les budgets pour la prévention sont supprimés, ceux accordés aux associations qui s'occuppent de la réinsertion diminuent d'année en année...
Et ce n'est pas la construction de nouvelles prisons qui arrangera les choses. La peur de la prison n'a jamais empêché les personnes de commettre des délits. Selon moi la solution consiste à supprimer les peines-planchers, donner plus de moyens aux personnes qui travaillent dans les prisons pour préparer les sorties, développer des lieux pour les toxicomanes et les alcooliques, augmenter les places en hôpital psychiatrique...Le noeud du problème reste que la France ne s'est jamais réellement intéressée à ses prisons.
A découvrir aussi
- L’aide sociale à l"enfance dans le code de l’action sociale et des familles
- Nouveau-né dans une décharge : un appel à témoins lancé
- 4 Crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique ... Le crime de génocide doit être commis à l'encontre d'un groupe de personnes .... atteintes à l' exercice de l'autorité parentale : refus non justifié de présenter un enfant