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Que faire en cas de violence conjugale

BRISER LE SILENCE

Sur le plan privé

Se protéger

La victime est chez son bourreau. Par conséquent, elle doit envisager de nouveaux épisodes de violence. Certaines précautions peuvent être prises.
Si un épisode violent se prépare, comment se protéger, à qui faire appel, où se réfugier ? Il est important de s’y préparer.

• Noter et apprendre par cœur les numéros de téléphone importants : services de police, permanences téléphoniques locales ou nationales pour les femmes victimes de violence conjugale, autres soutiens.
• Evaluer si la présence d’un(e) ami(e) ou d’un(e) parent(e) au domicile pourrait avoir un effet dissuasif sur la violence du partenaire
• Définir les différents recours possibles en urgence :
  Police, gendarmerie
  Voisins avec lesquels il est possible de convenir d’un code de communication
  Informer les enfants sur la conduite à tenir
  Amis ou proches qui peuvent vous héberger
• Déterminer si l’escalade de violence est prévisible. Dans ce cas des précautions peuvent-elles être prises ? la fuite est-elle possible si la violence est imminente ?
• S’il y a des armes au domicile, est-il possible de les faire disparaître ou faire disparaître les munitions ?
• Parler de la situation à des amis, des proches afin de vous sentir moins isolée
• Contacter des associations qui peuvent vous aider.

Rassembler des témoignages

Si les violences conjugales se déroulent majoritairement dans le secret du privé, cependant des parents, amis, voisins, collègues peuvent néanmoins avoir été témoins d’épisodes violents infligés à la victime. Ils peuvent témoigner de ce qu’ils ont vu, entendu, ou constaté. Les témoignages par écrit doivent être datés, signés et accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité du témoin. Ces témoignages sont importants. Ils permettent de corroborer les déclarations des victimes.

Faire établir des certificats médicaux

Les violences subies par la victime ont des conséquences sur sa santé (traces de coups, traumatisme physiques ou psychologiques, blessures).
Il est important de les faire constater par un médecin qui établira un certificat médical accompagné, selon la gravité des faits, d’une incapacité totale de travail, que la victime exerce ou non une activité professionnelle.

Si nécessaire, des photos des blessures peuvent être jointes à ce constat. Le certificat médical servira d’élément de preuve pour les procédures judiciaires que la victime pourra être amenées à engager ultérieurement : poursuites pénales, procédures civiles (divorce, séparation, indemnisation).

La précision des constatations initiales, la qualité des premiers examens effectués ont une importance particulière tant pour la victime extrêmement sensible à l’exactitude du contenu du certificat médical que pour les instances judiciaires. Le certificat doit décrire la nature des soins immédiatement nécessaires et ceux prescrits, la liste des examens complémentaires prescrits et effectués.

De même, devront être mentionnées les conséquences fonctionnelles des blessures constatées, qui tiendront compte des appréciations du médecin d’une part, des allégations de la victime relatives aux douleurs ressenties et aux gênes d’importance variable à accomplir des mouvements retentissant sur son autonomie d’autre part.

L’incapacité totale de travail (ITT) qui en découlera est la traduction quantitative de l’état descriptif détaillé dans le certificat. Elle est prédictive et évalue la durée probable d’évolution. Elle s’exprime en jours et non en pourcentage.
Si la femme ne porte pas plainte le certificat médical (avec ou sans ITT) est un élément de preuve utile ultérieurement en cas d’aggravation des violences.
Le certificat médical peut être établi à la demande de la victime. Il lui est remis par le médecin à l’issue de la consultation et celui-ci en conserve un double dans le dossier médical de la victime
Le certificat médical peut aussi être établi sur réquisition d’une autorité judiciaire qui en est alors destinataire. Le médecin conserve le double dans le dossier médical.

Le certificat médical descriptif en 3 points :

• Le certificat doit débuter par les dires de la victime, c'est-à-dire un résumé de l’agression telle qu’elle l’a rapportée au médecin.
• La deuxième partie présente les doléances de la victime au moment de l’examen.
• La troisième partie est descriptive proprement dite : elle doit inclure l’ensemble des lésions et des symptômes constatés, ainsi que leur retentissement fonctionnel et les traitements nécessaires.

Le certificat doit être compréhensible par son destinataire et notamment par la victime qui n’est pas un médecin : écriture lisible, termes simples et précis évitant le jargon médical et les abréviation.

L’ITT

Voir les peines

Ce terme très général induit parfois une confusion.
Contrairement à l'Incapacité Temporaire Professionnelle ou Economique, l'Incapacité Totale de Travail (ITT) s'applique à tous, enfants, retraités, femmes au foyer, personnes au chômage….
Il s'agit de la perte de la capacité à effectuer les actes fondamentaux de la vie quotidienne : s'habiller, se laver, se nourrir seul, à la suite de l'infraction pénale dont une victime a été l'objet.
Il ne s'agit pas d'une incapacité absolue : il n'est pas nécessaire d'exiger de la victime qu'elle soit complètement alitée et immobilisée. Il suffit que l'autonomie de la personne soit gravement entravée par ses blessures (les gestes de la vie courante diffèrent selon que la victime est un adulte, une personne âgée, un nourrisson).

L'ITT est mentionnée sur le certificat médical rédigé par un médecin (l'arrêt de travail est souvent plus long que l'ITT car il tient compte de la profession exercée).

Le certificat médical sur lequel est mentionné l'ITT (lorsque cela est nécessaire) est un élément médico-légal capital. Si une plainte est déposée : il conditionne l'opportunité des poursuites et l'importance des peines.

Si la femme ne porte pas plainte, le certificat médical (avec ou sans ITT) est un élément de preuve utile ultérieurement en cas d'aggravation des violences.

Quelle que soit la durée de l'Incapacité Totale de Travail, il s'agit d'un délit. Son auteur est passible du Tribunal correctionnel.

Préparer un éventuel départ

Si la situation le permet, déposer en lieu sûr, dans un endroit facile d’accès :

• Les papiers officiels : livret de famille, passeport, carte d’identité, carte de séjour, permis de conduire…..de vous et vos enfants.
• Les documents importants : carnet de santé, carte de sécurité sociale, carnets scolaires, carte grise, bulletins de salaires, diplômes, chéquiers, carte bancaire, avis d’imposition, titres de propriété, factures, quittances de loyer, acte de mariage, acte hypothécaire, assurance, liste des biens personnels, médicaments et ordonnances médicales, vêtements et effets personnels, double du jeu de clés de la maison, carnet de chèques, carte de crédit, argent liquide.
• Les éléments de preuve : certificats médicaux, témoignages (les témoignages doivent être accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité de la personne qui atteste), photos, récépissé de dépôt de plainte, numéro d’enregistrement de déclaration de main courante, ordonnance, décisions judiciaires.

Sur le plan pénal

• Vous ne souhaitez pas déposer plainte
  Si la victime ne veut pas déposer plainte, ou pas immédiatement, Il est souhaitable qu'elle déclare les faits auprès des services de police ou de gendarmerie.
  Cette déclaration sera portée sur le registre appelé "main courante" auprès des services de police ou "procès verbal de renseignements judiciaires" auprès des services de gendarmerie. Elle n’entraîne habituellement ni enquête, ni poursuites mais pourra être utile ultérieurement en cas de procédure judiciaire.
• Vous souhaitez déposer plainte
  
  La plainte
  Pourquoi déposer plainte ?
  Quand déposer plainte ?
  Comment et où déposer plainte ?
  Les précisions à apporter
  La procédure judiciaire
  Mesures de protection de la victime
  La prescription
  Les peines
  Se constituer partie civile
  La commission d’indemnisation des victimes d’infractions

La plainte

Le dépôt de plainte est l'acte par lequel une personne porte à la connaissance du Procureur de la République l'infraction pénale dont elle estime être victime.

Pourquoi déposer plainte ?
- Si on considère que l'auteur présumé de l'infraction doit être condamné.
- Si on veut obtenir réparation du préjudice que l'on a subi. Dans ce cas, il convient de se constituer également partie civile.

Quand déposer plainte ?
Dés qu'une personne est victime d'une infraction pénale. Attention aux délais de prescription.

Comment et où déposer plainte ?
- En écrivant ou en se présentant au commissariat de Police ou dans n'importe quelle brigade de Gendarmerie, qui transmettra, le cas échéant au service compétent.
- Directement auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction en adressant une simple lettre au procureur dans laquelle sont précisé l’état civil complet, le récit des faits, l'estimation du préjudice et les éléments de preuve.

Les précisions à apporter.
Précisez lors du dépôt de plainte la nature, la date et le lieu de l'infraction, ainsi que l'identité et l'adresse du ou des éventuels témoins.
Si la victime connaît le nom de son agresseur, elle le précise, sinon elle peut déposer plainte contre X.

La production d'un certificat médical n'est en aucun cas un préalable au dépôt de plainte et peut avoir lieu à tout moment de la procédure.
Il est cependant de l'intérêt des victimes de faire établir les constations médicales, le plus tôt possible. Cette pièce demeure néanmoins un élément de preuve matérielle, essentielle pour la procédure.
Dès le dépôt de la plainte, la victime peut demander des dommages et intérêts et se constituer partie civile.

La personnalisation de la réception des plaintes permet à la victime d'être informée des suites réservées à son dossier en s'adressant à des fonctionnaires identifiés puisque leurs coordonnées (nom, qualité et numéro de téléphone) figurent sur le récépissé qui lui est remis à l'issue de sa déclaration.
Le retrait de la plainte n’interrompt pas forcément les poursuites. Le Procureur de la République apprécie la suite à donner aux faits qui lui sont transmis et l’opportunité de continuer la procédure.

La procédure judiciaire

Une fois la plainte déposée, le dossier est transmis au procureur de la République qui après examen de son bien fondé, décide des suites à donner.

Le classement sans suite
Le procureur de la République peut décider de ne pas donner suite à la plainte (par exemple, si la preuve de l'infraction n'a pas été établie). Il informe la victime de cette décision et de ses motifs en lui adressant un "avis de classement sans suite".
Si la victime est en désaccord avec cette décision, elle peut exercer elle même les poursuites. Dans ce cas, elle prend la responsabilité des poursuites :

• en citant son adversaire devant le tribunal,
• en se constituant partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction (une consignation d'argent peut être demandée).

Les alternatives aux poursuites
Le Procureur peut proposer des alternatives aux poursuites pénales. Cette mesure nécessite l'accord de la victime et de l'auteur. L'objectif est de favoriser la réparation du dommage causé.

Les poursuites pénales
Si le Procureur décide d'engager des poursuites pénales, sa décision est irrévocable et "l'action publique" doit être menée à son terme.

• En cas de flagrant délit ou lorsque les faits sont suffisamment établis, sans qu'une information judiciaire soit nécessaire, le Procureur peut recourir à une comparution immédiate (l'auteur des faits est jugé très rapidement), une convocation par officier de police judiciaire ou une convocation par procès verbal, selon la peine encourue.
• Pour les affaires de contraventions ou de délits, si l'auteur majeur et le préjudice subi sont connus, le procureur peut saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. La personne mise en cause reçoit par acte d'huissier, une citation à comparaître qui la convoque devant le tribunal compétent. La victime est également conviée à l'audience, elle reçoit un avis à victime.
• Pour les délits complexes, le procureur peut demander l'ouverture d'une information judiciaire, procédure obligatoire en cas de crime. Le juge d'instruction est alors saisi de l'affaire et va recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité (auditions, confrontations, interrogatoires…).
• A l'issue, le procureur peut décider d'un non-lieu si l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié ou si les charges sont insuffisantes (possibilité d’appel dans les 10 jours auprès du greffe du tribunal de grande instance) ou renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent pour que soit jugée la personne mise en cause.

Mesures de protection de la victime

Avant le jugement
Des mesures immédiates peuvent être prises pour assurer la sécurité de la victime et le cas échéant celle de ses enfants.

L'auteur peut être placé sous contrôle judiciaire et se soumettre à certaines obligations fixées par le juge (par exemple, ne pas se présenter au domicile, ne pas fréquenter certains lieux, suivre un traitement médical ou psychologique…). S'il ne respecte pas ses obligations, l'auteur peut être placé en détention provisoire par le juge.
En cas de faits "très graves", l'auteur de l'infraction peut être placé en détention provisoire

Lors du jugement

Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Après le jugement

L’auteur peut être tenu à certaines obligations fixées par le tribunal ou le juge de l'application des peines.

La prescription

Bien qu'une infraction ait été commise, les poursuites ne peuvent plus être engagées au-delà d'un certain délai. On dit alors qu'il y a prescription.

La prescription des crimes
La prescription est de 10 ans pour les crimes.
Cas particulier :
En ce qui concerne le viol, la lutte des violences au sein du couple - guide de l’action publique, la victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à l'âge de 28 ans.

La loi du 9 mars 2004 prévoit que le délai de prescription de l'action publique d'un viol commis contre un mineur est de 20 ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ce dernier. La victime mineure au moment des faits peut donc porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans (au lieu de 28 ans).

Attention, les dispositions de cette loi ne s'appliquent que pour les crimes de viol commis à l'encontre de mineurs à compter du 10 mars 2004 et pour les faits qui ne sont pas encore prescrits. Pour les autres, l'ancienne législation reste applicable.

La prescription des agressions sexuelles autres que le viol :
La prescription est de 3 ans pour un délit (coups et blessures, violence conjugale, agression sexuelle).
Cas particulier :
Pour les agressions sexuelles autres que le viol (à l'exception de l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel), les victimes mineures au moment des faits peuvent porter plainte jusqu'à l'âge de 21 ans.
La loi du 9 mars 2004 prévoit que le délai de prescription de l'action publique d'un viol commis contre un mineur est de 20 ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ce dernier. La victime mineure au moment des faits peut donc porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans (au lieu de 28 ans).

Attention, les dispositions de cette loi ne s'appliquent que pour les délits d'agression sexuelle autres que le viol commis à l'encontre de mineurs à compter du 10 mars 2004 et pour les faits qui ne sont pas encore prescrits. Pour les autres, l'ancienne législation reste applicable.

Le délai de prescription passe de 3 à 10 ans après la majorité si les agressions sexuelles sont accompagnées de circonstances aggravantes (infraction commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, par une personne ayant autorité sur la victime, par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, avec usage ou menace d'une arme).

Si les faits sont prescrits, la victime ne peut plus porter plainte. Cependant elle peut engager une action devant une juridiction civile qui pourra peut être accorder une indemnisation du préjudice subi.

Les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Des dispositions particulières concernent les victimes d'agressions sexuelles lorsqu'elles étaient mineures au moment des faits. L'action en responsabilité extra-contractuelle se prescrit par 20 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

L’aide juridictionnelle

Cette aide octroyée par l'Etat est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès ainsi que les services d'auxiliaires de justice.

Qui peut en bénéficier ?
- Toute personne souhaitant agir en justice, de nationalité française,
- Ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne,
- De nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France (la condition de résidence n'est pas exigée si la victime est mineure, partie civile témoin assisté, ou mise en examen) ou bénéficiant d'une convention internationale.

Conditions
Disposer de ressources inférieures à un plafond entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente (il n'est pas tenu compte des prestations familiales ou de certaines prestations sociales).
À noter : N'ont pas à justifier de leurs ressources, les personnes bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion, les victimes ou leurs ayants droits d'infractions criminelles les plus graves (tels que meurtres, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
La moyenne mensuelle des ressources sur l'année précédente doit être inférieure à 844 €* pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et inférieure à 1265 €* pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
(*montant des plafonds en 2005)

Les peines (ITT)

Les delits :

Les crimes :

La tentative est punissable des mêmes peines (toujours en cas de crime ; en cas de délit lorsqu’elle est prévue par la loi).
L’auteur s’expose à des peines complémentaires, comme par exemple l’interdiction de détenir une arme, la confiscation d’une arme, d’un véhicule ou de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

Se constituer partie civile

Se constituer partie civile signifie que la victime pourra :

• Etre informée régulièrement du déroulement de la procédure,
• Exercer, si nécessaire les voies de recours contre certaines décisions de justice prises au cours de la procédure si elle estime qu'elles portent préjudice à ses intérêts,
• Adresser des observations complémentaires et faire des demandes d'acte au cours de l'information judiciaire (expertises, confrontation),
• Etre directement citée devant le tribunal en sa qualité de partie civile dans l'affaire.

La victime peut se constituer partie civile devant le Tribunal compétent dés lors que l'infraction a été commise en France.

Quand et comment se constituer partie civile ?
Il est recommandé à la victime de se constituer partie civile le plus tôt possible, afin d'être associée dés le début de la procédure, notamment lors de l'information judiciaire.
Elle peut le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, à réception de l'avis à victime, ou le jour de l'audience en se présentant elle même ou en se faisant représenter par un avocat.

La victime a 2 possibilités :

• Déposer plainte avec constitution de partie civile
• Se constituer partie civile au cours de la procédure

La plainte avec constitution de partie civile

Elle permet d'engager rapidement une procédure.
Ce type de plainte peut également être déposé lorsque la victime a déjà porté plainte et que le procureur de la République a décidé de classer l'affaire ou de ne pas poursuivre.

La victime peut citer directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent. Des poursuites seront engagées contre l'auteur présumé de l'infraction et la victime figurera comme partie dès le début de l'information des faits.

La victime doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise, ou dans celui du domicile de l'auteur, si celui ci est identifié.

Dans cette lettre, datée et signée, la victime doit expliquer les faits et préciser de quelle infraction elle a été victime. Elle doit expressément se déclarer partie civile et réclamer des dommages et intérêts chiffrés, indiquer si la plainte est dirigée contre une personne dénommée ou contre une personne inconnue (plainte contre X) joindre au courrier toutes les pièces justificatives (copies) attestant du préjudice et de l'infraction.

Sauf si la victime bénéficie de l'aide juridictionnelle ou en est dispensée compte tenu de ses ressources, le juge d'instruction détermine une certaine somme d'argent, la consignation, que la victime doit verser pour les frais de procédure. Elle est remboursée à la fin du procès si la constitution de partie civile n'est ni abusive, ni dilatoire.

La simple constitution de partie civile
La victime peut se constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience, y compris si elle a porté plainte sans se constituer partie civile, ou si elle n'a pas porté plainte et estime cependant être victime.

Avant le procès
-en se présentant au greffe du tribunal qui va juger l'affaire.
-en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du tribunal au moins 24 heures avant la date de l'audience avec toutes les précisions utiles (identité, nature du préjudice et montant des dommages et intérêts réclamés..).

La victime recevra un "avis à victime" indiquant la date et l'heure de l'audience
Si la somme qu'elle réclame à titre de dommages intérêts est évaluée à moins de 7600 €, elle n'est pas tenue de se rendre à l'audience. Dans le cas contraire, elle devra se présenter à l'audience ou se faire représenter par un avocat.

Le jour du procès
La victime peut se constituer partie civile en se présentant personnellement, seule ou assistée d'un avocat ou en se faisant représenter par un avocat. Elle devra se manifester auprès du Greffier du Tribunal avant que le Procureur de la République ou son représentant ne prenne la parole à l'audience.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Si une personne agressée a subi des dommages corporels, mais ne peut obtenir réparation parce que l'agresseur n'a pas été identifié ou est insolvable, elle peut demander à être dédommagée par l'Etat via la CIVI.

Qui peut être indemnisé par la CIVI ?
Une personne a subi une agression sexuelle (viol, abus sexuel..) ou physique grave (coups, blessures), parente d'une victime décédée, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds, d'une destruction, d'une détérioration de biens.

Elle peut sous certaines conditions obtenir une indemnisation totale ou partielle de son préjudice en s'adressant à la CIVI :

• Si l'infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits.
• Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation.

Dans quel délai réagir ?
Le délai à respecter pour présenter la demande est de trois ans à compter de la date de l'infraction, ou dans l'année qui suit la date de la décision définitive du tribunal si un procès a été engagé.
La commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de relever la forclusion.

Comment saisir la CIVI ?
La demande d'indemnisation doit être adressée au secrétaire de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction située au Tribunal de Grande Instance du domicile de la victime ou le cas échéant, du lieu où les faits ont été jugés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La victime peut également déposer son dossier au secrétariat de la CIVI.
Le dossier à joindre comporte de nombreuses pièces (montant de l'indemnité réclamée, des certificats médicaux, témoignages, récépissé du dépôt de plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, fiches de salaires, les organismes susceptibles d’indemniser, la date, le lieu et les circonstances de l’infraction…). Il est possible de télécharger et d’imprimer un formulaire sur le site www.service-public.fr : cerfa n° 11524*01.
Il est souvent difficile pour la victime de chiffrer elle-même son préjudice. Il est préférable pour elle avant de saisir la CIVI de contacter un avocat ou un service d'aide aux victimes.

Pour faire face aux dépenses (notamment soins médicaux), ou aux pertes de revenus, la victime peut dès le dépôt du dossier et à tout moment de l'instruction demander au président de la CIVI le versement d'une provision, c'est à dire une avance sur les sommes réclamées.

Instruction du dossier
Dès que la Commission est saisie de la demande, elle désigne l'un de ses membres, un magistrat, pour instruire le dossier : "le rapporteur".
Pour instruire le dossier, le rapporteur vérifie les déclarations et les pièces fournies. Il peut demander des précisions et documents complémentaires, convoquer la victime, entendre l'auteur de l'infraction, les témoins, faire procéder à des recherches.

Il est recommandé de fournir à la commission des renseignements aussi exacts et complets que possible, d'assister à toutes les audiences ou de s' y faire représenter par un avocat.

La victime sera convoquée au Tribunal de Grande Instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 2 mois avant l'audience de la CIVI. Elle peut adresser ses observations éventuelles au président de la CIVI au plus tard 15 jours avant cette date.

Décision de la CIVI
La victime sera informée de la décision de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) verse l'indemnité dans le délai de un mois.

A savoir : les conditions d'indemnisation sont différentes selon le type d'infraction.

La réparation peut être intégrale en cas d'atteintes graves à la personne dans la mesure où les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou encore si les faits constituent une infraction de viol ou d'agression sexuelle.

La réparation peut être partielle en cas d'atteinte légères et selon les revenus de la victime. Dans ce cas, elle est plafonnée à 3 fois le montant maximum du plafond de l’aide juridictionnelle partielle (pour 2005 : 3795€).

La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d'assurances…

Recours
Il peut être fait appel de la décision de la commission devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Le fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions. Il a aussi la possibilité de se retourner contre l’auteur (action récursoire).

http://www.cidf43.fr/que-faire-cas-violence-conjugale.php