Réflexions de l’ANCREAI relatives au projet de loi de réforme de la Protection de l’Enfance
Réflexions de l’ANCREAI relatives au projet de loi de réforme de la Protection de l’Enfance L’ANCREAI, Association Nationale des Centres Régionaux pour l’Enfance et l’Adolescence Inadaptées, prend en compte les observations régulièrement partagées par les CREAI avec les instances, les opérateurs de terrains et les personnes concernées à propos du dispositif et des actions éducatives, pédagogiques et formatives, thérapeutiques, dans le domaine de la Protection de l’Enfance, comme dans ceux du handicap, de la dépendance, de l’insertion sociale. Représentée par l’organisation de l’Aide Sociale à l’Enfance des départements et de leurs partenaires associatifs habilités, la Protection de l’Enfance apporte ses services, selon des modalités graduées, à près de 270 000 mineurs (et jeunes majeurs, pour une petite part). Elle est indispensable, malgré sa difficulté pour répondre à certains des cas les plus difficiles, son fonctionnement encore trop souvent administratif, son discrédit périodique dans les médias et certaines affaires plus ou moins récentes, en fait limitées en nombre mais désastreuses. Dans ce contexte de nombreuses améliorations seront à l’ordre du jour, ce dont rendent compte en synthèse nos douze hypothèses fortes de rénovation. Bulletin mensuel C.R.E.A.I. Alsace - Notes & Documents n° 125 - 2006/03 2 R E F L E X I O N S — I N F O R M A T I O N S A. Douze hypothèses fortes de rénovation. Prenant en compte les constats et perspectives élaborés ces derniers temps entre partenaires, les équipes, les associations gestionnaires et les CREAI, l’ANCREAI résume ici ses réflexions contributives aux travaux de réforme : 1. Se baser sur les fondements (Droits de l’Enfant, Code Civil) du rôle parental. 2. Instaurer un processus unique d’entrée de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance, en créant une commission d’orientation, durablement responsable aux côtés du juge et en soutien de la parentalité. Il s’agit d’être plusieurs quand on décide de la vie de l’enfant. 3. Assumer le débat contradictoire entres les parties : enfants (on les écoute), parents, professionnels, services socio-éducatifs, services de soins, écoles, etc. 4. Développer l’évaluation partagée. 5. Généraliser la pratique du projet individualisé, élaboré en concertation. 6. Stabiliser la référence au long du parcours de l’enfant. 7. Se doter de protocoles communs aux diverses disciplines, pour analyser ensemble les risques, au lieu de se fier aux intuitions personnelles ou aux références idéologiques. 8. Promouvoir les actions de soutien à la parentalité, à la santé. 9. Promouvoir et soutenir les modes d’accueil innovants. 10. Elaborer en concertation avec les partenaires et promulguer en assemblée départementale un schéma enfance/famille du Conseil Général. 11. Assumer un projet évaluable du service « Enfance » de chaque Conseil Général, comme pour toute structure éducative
. 12. Organiser des formations communes entre les divers intervenants concernés. B. Détails des hypothèses de rénovation. - 1.
Se baser sur les fondements (Droits de l’Enfant, Code Civil) du rôle parental. La convention Internationale des Droits de l’Enfant affirme la mission première des parents ; la fonction des pouvoirs publics étant de les aider dans cet exercice. L’article 371-1 du Code Civil précise : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». - 2.
Instaurer un processus unique d’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance,
en créant une commission d’orientation, durablement responsable aux côtés du juge et en soutien de la parentalité .
Il s’agit d’être plusieurs quand on décide de la vie de l’enfant. Ce lieu départemental interinstitutionnel a pour objets les décisions à propos des enfants ou des jeunes en grande diffi
Bulletin
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culté pour lesquels les réponses sont difficiles à élaborer par une seule institution. Ce lieu
aura ses règles déontologiques et éthiques, s’agissant notamment de la participation des
parents et de la confidentialité des informations. Cette commission transmettra au Juge des
enfants les situations relevant de sa saisine.
- 3.
Assumer le débat contradictoire entres les parties : enfants (on les écoute,
ce qui
suppose de former les auditeurs à l’écoute sensible complexe de la parole de l’enfant)
, parents,
professionnels, services socio-éducatifs, services de soins, écoles, etc ; en prenant en compte les impératifs temporels de l’enfant .
Dès l’élaboration du projet, il s’agit de construire dans l’opposable la concertation progressive sur la base des apports de toutes les parties. L’intérêt de l’enfant – au sens de la convention CIDE – peut se révéler contradictoire avec celui du ou des parents, ou du moins celui qu’ils revendiquent. La prise en compte du « temps de l’enfant » s’avère incontournable, car il n’est pas celui des adultes. Si l’enfant est effectivement un être en devenir, pour autant il vit intensément l’instant présent et évolue à grande vitesse. Ce point est notamment décisif à propos des risques, pour les nourrissons, de vivre en pouponnière collective leurs trois premières années. - 4.
Développer l’évaluation partagée. En associant l’enfant et ses parents, et l’ensemble des professionnels concernés, réaliser en continu des évaluations de la situation des enfants et des familles accompagnées, en respectant les règles de confidentialité. Cette évaluation des difficultés de l’enfant et de sa famille, mais aussi de la capacité des parents à faire face aux difficultés, dès le début et tout au long d’une prise en charge, doit permettre de cerner si l’accompagnement est toujours bien adapté à ce que l’on vise, et de l’ajuster le cas échéant. - 5.
Généraliser la pratique du projet individualisé
.
Elaborer en concertation le projet pour chaque enfant suivi ou accueilli en sollicitant le point de vue des parents dès son élaboration. Préciser la notion de suppléance parentale. Fixer absolument des objectifs au suivi ou à la séparation, et préciser la complémentarité entre les parents et le service. - 6.
Stabiliser la référence au long du parcours de l’enfant
.
Cette référence s’appuiera sur le projet global élaboré dans un cadre inter-institutionnel, dans les situations où de très nombreux intervenants accompagnent l’enfant ou la famille, afin d’assurer la mise en cohérence des interventions. - 7.
Se doter de protocoles d’observation communs aux diverses disciplines
.
Ces protocoles et outils communs d’évaluation pluridisciplinaires des situations seront des guides de l’observation du risque et du signalement, avant, pendant ou après une mesure socio-éducative, à l’attention des personnels médicaux et scolaires, des professionnels éducatifs, et socio-éducatifs. Ils permettront d’analyser ensemble les risques au lieu de se fier aux intuitions personnelles ou aux références idéologiques. - 8.
Promouvoir les actions de prévention et de soutien à la parentalité, à la santé
.
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Protection maternelle et infantile coordonnée aux dispositifs de maternité et aux acteurs sociaux
territorialisés ; groupes de parole, accueil parents/enfants sous toutes ses formes,
permanences de puéricultrices, interventions des TISF, ces actions accompagneront les
parents quel que soit l’âge des enfants ou des jeunes concernés. La prise en compte des
difficultés sociales ou de la souffrance psychique du ou des parents sera coordonnée avec
le suivi de l’enfant, ce qui suppose des partenariats effectifs entre intervenants thérapeutiques,
sociaux, d’insertion.
- 9.
Promouvoir et soutenir les modes d’accueil innovants.
Prise en charge ponctuelle des enfants (journée, week-end, semaine…) dans une structure
ou auprès d’accueillants familiaux, pour des familles ne pouvant pas prendre en charge leur enfant toute la journée, ou traversant des problèmes passagers,
Accueil en journée pour des jeunes en rupture de scolarité,
Accueil séquentiel alternant des périodes de séjour de l’enfant dans l’établissement avec
des moments de présence au domicile des parents,
Lieux de vie, au sens du décret de 2004,
Parrainage,
Accueil petite enfance en horaires atypiques,
Service d’Adaptation Progressive en Milieu Naturel (SAPMN),
Séjours de rupture,
Modalités innovantes d’action de citoyenneté et d’égalité des chances, d’accueil ou d’accompagnement,
de formation, d’insertion professionnelle et d’intégration. - 10.
Elaborer en concertation avec les partenaires et promulguer en Assemblée départementale
un schéma enfance/famille du Conseil Général, déclinant par rapport à
l’évaluation des besoins, les valeurs et les objectifs de la politique et du dispositif départemental enfance/famille (accueil familial, maisons d’enfants, suivi éducatif et d’insertion, accueil d’urgence, etc.) et formant référence pour le projet évaluable du service enfance/ famille du Conseil Général. - 11.
Assumer un projet évaluable du service enfance/famille de chaque Conseil Général,
comme pour toute structure éducative .
En référence à la Loi 2002-2 et à la charte de la personne suivie ou accueillie (arrêté du 8/03/2004), les services concourant à la protection de l’enfance se dotent d’un projet (valeurs, missions, fonctions, modalités) afin de construire leurs actions et de les évaluer dans la durée. - 12.
Organiser des formations communes entre les divers intervenants concernés
.
Ces formations favorisent une culture commune de l’approche des besoins et du développement de l’enfant, du droit de la famille, des modalités de réponse socio-éducatives et thérapeutiques.
Le président de l’ANCREAI,
F.R. JOUBERT
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