REFORME - Le projet de loi est étudié à partir de ce mercredi au Sénat…

Le très décrié projet de loi créant le Défenseur des droits est examiné à partir de ce mercredi au Sénat. Cette nouvelle institution «donnera une ampleur inédite  à la protection des droits et libertés en France», assure Michèle Alliot-Marie, qui présente le texte. Ce Défenseur d’un nouveau genre aura du pain sur la planche puisqu’il est censé remplacer le Médiateur de la République et chapeauter le Défenseur des enfants, la Commission nationale de la déontologie et de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). «Un monstre à quatre têtes» loin d’être indépendant, ont dénoncé les sénateurs socialistes, opposés, comme de nombreuses associations, au projet. D’après les membres de l’opposition, les organismes qui sont fondus dans cette nouvelle institution paient d'avoir trop «irrité» le pouvoir. 

Faux, rétorque la ministre de la Justice, qui estime que «la multiplicité des instances ne garantit pas une protection optimale». Le Défenseur «contribuera, très concrètement, à faire entendre la voix de nos concitoyens face à des administrations parfois indifférentes au sort des personnes», a-t-elle assuré. «On rapproche des institutions pour qu'elles soient plus fortes. Il y aura plus de pouvoirs, plus de moyens, plus de compétences», assure également le Médiateur de la République UMP Jean-Paul Delevoye.

Qui est cet «ombudsman» à la Française et quelles institutions chapeautera-t-il?

Un super Médiateur
C’est un super Médiateur de la République, chargé de régler les litiges entre administration et particuliers, avec plus de pouvoir. Le Défenseur des droits se consacrera à plein temps à sa tâche, car «la fonction est incompatible avec une fonction publique, un mandat électif et une activité professionnelle», précise le projet de loi. Il sera nommé par le Conseil des ministres et pour que l’Assemblée puisse s’y opposer, il faudra la majorité des trois-cinquièmes. Une fois saisi d’un cas de litige avec une administration ou un organisme, le défenseur, avec son mandat, peut se faire communiquer «toute information ou pièces utiles» par n’importe. Même les pièces au «caractère secret ou confidentiel».  Autre précision: « il ne peut recevoir d'instruction de qui que ce soit et bénéficie d'un régime d'immunité dans le cadre de l'exercice de ses fonctions».

 Une fois qu’il a examiné un cas, le Défenseur peut proposer aux deux parties un accord pour régler le litige et s’il constate «des faits laissant présumer l'existence d'une faute disciplinaire, il peut les porter à la connaissance des personnes investies du pouvoir disciplinaire».

Le Défenseur des enfants
Il a été créé en mars 2000 et il a, comme son nom l’indique, mission de protéger les enfants et promouvoir leur cause. Il peut recevoir des réclamations des parents, de professeurs, de services sociaux, d’associations, et même d’enfants eux-mêmes, qui représentent 50% des plaintes. Très souvent, ce sont des cas de jeunes pris dans une procédure de divorce et qui estiment ne pas avoir été entendus par un juge. L’organisme peut émettre des avis et proposer des modifications de lois quand elle repère des dysfonctionnements.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité
Elle a été mise en place en 2000 également. N’importe quel citoyen qui estime avoir été victime ou témoin d’un abus de la part de la police, de la gendarmerie, des douanes, de l’administration pénitentiaire et même des services de sécurité, peut saisir la CNDS. Après avis, la commission peut recommander aux hiérarchies concernées «d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation»

La Halde
Créée en 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est saisie par n’importe quel particulier s’estimant victime d’une discrimination liée à son sexe, sa religion ou sa couleur de peau. Elle peut donc, entre autres, organiser une médiation entre les deux parties, ou si cela échoue, saisir le procureur de la République.