Sénat :TITRE IER AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2015 |
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative à la protection de l'enfant,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires sociales.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
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Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
Première lecture : 799 (2013-2014), 139, 146, 147 et T.A. 76 (2014-2015) |
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Assemblée nationale (14ème législ.) : |
Première lecture : 2652, 2743, 2744 et T.A. 515 |
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AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3. - La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.
« Les modalités de mise en oeuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et s'appuyer sur les ressources de la famille et de l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en oeuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.
« Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
« La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.
« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en oeuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 112-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5. - Un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment les caisses d'allocations familiales, les services de l'État et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
I. - Après le 4° de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l'article L. 542-1 du code de l'éducation, qui est rendu public, et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels de la protection de l'enfance dans le département. »
II (nouveau). - L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. »
Le sixième alinéa de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'État dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis. »
Le premier alinéa de l'article L. 542-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette séance fait partie du parcours éducatif de santé mentionné à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° du de modernisation de notre système de santé. »
L'article L. 131-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel d'éducation référent, désigné pour suivre les mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement d'enseignement, doit rendre compte aux collectivités territoriales et aux autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage. Il est un recours pour ces collectivités et ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien sa mission d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme. »
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 226-3 sont supprimées ;
1° bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 226-3-1, les mots : « l'enfance en danger » sont remplacés par les mots : « la protection de l'enfance » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6 et à la première phrase des articles L. 226-9 et L. 226-10, les mots : « de l'enfance en danger » sont remplacés par les mots : « national de la protection de l'enfance » ;
3° Après l'article L. 226-3-2, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-3-3. - Sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2, 375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs et à l'article 1183 du code de procédure civile, dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Sont également transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l'article 8, aux cinquième à avant-dernier alinéas de l'article 10, aux 2° à 5° de l'article 15, aux 2° à 4° de l'article 16 et aux articles 16 bis et 25 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ainsi qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article 33 de la même ordonnance, aux fins d'exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 226-6 du présent code. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. »
L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département, un médecin référent «protection de l'enfance», désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret. »
(Supprimé)
SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
L'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Le I de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et dans les situations de danger grave et immédiat, notamment les situations de maltraitance, dès lors que le développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant est gravement compromis ».
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 2°, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée » ;
2° Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme ;
« 8° (nouveau) Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et soeurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. »
Après l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-1. - Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service est chargé de cet accompagnement et de la mise en oeuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-2. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »
Le titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 221-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département peut demander au service d'un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département. » ;
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 226-3-2, sont ajoutés les mots : « En l'absence d'informations sur la nouvelle adresse de la famille, s'il considère que le mineur qui fait l'objet d'une information préoccupante en cours d'évaluation ou de traitement et dont la famille est bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance est en danger ou risque de l'être, ».
Après l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-1. - Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources.
« L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés. »
L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. »
Après le même article L. 222-5, il est inséré un article L. 222-5-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-1-1. - Un protocole est conclu entre le président du conseil départemental, le représentant de l'État dans le département et l'ensemble des institutions concernées afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. »
Après l'article L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-3-2. - Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »
I. - Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 543-3. - Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1 ou la part d'allocation différentielle qui lui est due, mentionnée à l'article L. 543-2, est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant.
« Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. »
II. - Le I est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire 2016.
Après l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-2. - Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. »
Le chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1 est supprimé ;
2° (nouveau) Après l'article L. 223-1, il est inséré un article L. 223-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-2. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé «projet pour l'enfant», qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.
« Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en oeuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur.
« Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et soeurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution.
« L'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document.
« Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s'implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l'établissement du projet pour l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l'enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux ainsi qu'à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie.
« Le projet pour l'enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi.
« Il est régulièrement mis à jour, sur la base des rapports annuels mentionnés à l'article L. 223-5, afin de tenir compte de l'évolution des besoins fondamentaux de l'enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en oeuvre toute intervention de protection.
« Le projet pour l'enfant est le document auquel doivent se référer les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge ou le contrat d'accueil.
« Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l'enfant. » ;
3° (nouveau) À la première phrase de l'article L. 223-3-1, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-1-2 ».
I. - (Non modifié)
II. - Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il reproduit les dispositions du projet pour l'enfant relatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice, mentionnées à l'article L. 223-1-1. »
À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ».
Après le mot : « exige, », la fin du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi rédigée : « notamment dans les situations de violences commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant, décider que l'exercice de tout ou partie de ces droits est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne puisse être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié, ou par lui quand il a confié l'enfant à un tiers digne de confiance. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret. »
Au premier alinéa de l'article 378-1 du code civil, après le mot : « délictueux, », sont insérés les mots : « soit en les exposant à des agissements violents, ».
Avant le dernier alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prévus à l'article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-2. Cet avis est transmis aux signataires du projet et au juge lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »
L'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, après plus de deux années au cours desquelles ce dernier a été confié à la même personne ou au même établissement d'accueil, et systématiquement pour les enfants de moins de deux ans, indépendamment de la mention inscrite au projet pour l'enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en oeuvre de sa décision, sauf urgence.
« Dans le même délai, sauf urgence, il informe également le juge compétent lorsqu'il envisage de modifier le lieu ou le mode de placement d'un enfant qui a été confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, sauf si un tel changement a été prévu par le projet pour l'enfant. »
I. - L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « par an », sont insérés les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, » ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
« Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en oeuvre du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-2 et l'adéquation de ce projet aux besoins de l'enfant. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe le contenu et les modalités d'élaboration du rapport. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « préalablement ».
II. - (Non modifié)
(Suppression conforme)
I et II. - (Supprimés)
III. - Après l'article L. 227-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-2-1. - Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur en application de l'article 375-3 du code civil examine l'opportunité de mettre en oeuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Il en informe le juge des enfants qui suit le placement, en présentant les raisons qui l'amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables. »
Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : « , lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés.
Au 4° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, les mots : « systématique psychosocial » sont remplacés par les mots : « prénatal précoce proposé systématiquement et ».
ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
L'article 370 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.
« Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public. »
Le titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 223-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant né sous le secret est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 224-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant pupille de l'État est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective. »
L'article L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les enfants admis en qualité de pupille de l'État en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-2. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
(Suppression conforme)
I. - (Supprimé)
II. - Après le premier alinéa de l'article 353 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. »
III. - (Supprimé)
I. - (Non modifié)
II. - (nouveau) Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
III. - (nouveau) Les pertes des recettes résultant pour l'État de l'application du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. »
Au premier alinéa de l'article 375-3 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ».
Après le deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l'effet de statuer sur la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale. »
Les articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« La juridiction se prononce également sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale sur les frères et soeurs mineurs de la victime. »
I. - (Non modifié)
II. - Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« De la déclaration judiciaire de délaissement parental
« Art. 381-1. - Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
« Art. 381-2. - Le tribunal de grande instance déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est soumise obligatoirement par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
« La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
« Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul.
« Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
« La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant. »
III. - (Non modifié)
(Suppression conforme)
Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots : « , soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou l'administrateur ad hoc désigné dans les conditions prévues à l'article 388-2 ».
Le 1° de l'article 21-12 du code civil est ainsi rédigé :
« 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« - une intervention sociale et familiale ; ».
L'article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
« Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi modifié :
a) L'article 222-31-1 est ainsi rétabli :
« Art. 222-31-1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette personne a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d'une délégation totale ou partielle d'autorité parentale ;
« 4° Le conjoint ou l'ancien conjoint, le concubin ou l'ancien concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° ou le partenaire ou l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » ;
b) Au premier alinéa de l'article 222-31-2, les mots : « ou l'agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse » ;
2° La section 5 du chapitre VII est ainsi modifiée :
a) Après l'article 227-27-2, il est inséré un article 227-27-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-27-2-1. - Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette personne a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d'une délégation totale ou partielle d'autorité parentale ;
« 4° Le conjoint ou l'ancien conjoint, le concubin ou l'ancien concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° ou le partenaire ou l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » ;
b) Au premier alinéa de l'article 227-27-3, après le mot : « sexuelle », il est inséré le mot : « incestueuse ».
Au deuxième alinéa de l'article 434-1 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Au premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2-3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ;
2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification d'inceste prévue aux articles 222-31-1 et 227-27-3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique. » ;
3° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 706-50, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les faits sont qualifiés d'incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 227-27-3 du code pénal, la désignation de l'administrateur ad hoc est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction. »
Après l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-2. - Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans son département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements en fonction de critères démographiques. Les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs, sont définies par décret en Conseil d'État. »
Article 22 quinquies (nouveau)
L'article 375-5 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur relevant de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité judiciaire demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation des mineurs concernés.
« L'autorité judiciaire prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'elle apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées. »
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2015.
Le Président, Signé : CLAUDE BARTOLONE
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