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Vie juridique et statutaire de l'association

Cadre juridique de l'association

Créer et animer une association, cela ne s'improvise pas. Avant de se lancer, il faut impérativement connaître certaines règles de base. Combien de personnes peuvent constituer une assoc ? Quelles sont les responsabilités des membres du bureau ? Comment recruter des bénévoles ? etc. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le plan juridique.

En France, la liberté d’association est garantie par la loi du 1er juillet 1901. Le principe est clair : deux personnes au moins peuvent mettre en commun leurs énergies et moyens et en générer d’autres, afin de mettre en œuvre un objectif commun. Ce droit fondamental est ouvert à tous les individus, majeurs et mineurs, français et étrangers. Explications de texte.

Vie juridique et statutaire de l'association 

Quelles sont les formalités de déclaration ?

Les organes décisionnels de l'association

Les postes et responsabilités dans l'association

La gestion quotidienne de l'association

L'accueil dans vos locaux et au téléphone : faites bonne impression

L'organisation du secrétariat : au coeur de la vie de l'association

Gérer la comptabilité de l'association : être au clair avec les finances!

La fiscalité des associations

Nous venons d’apprendre par une femme  qui sera poursuivie, l’existence, tenez-vous bien  d’associations «  vitrines ». OUPS ! Pour elle cela veut  dire qu’elle a le droit de mettre son association à un croisement de rues, dans un magasin de vêtements et dans un immeuble ou personnes n’y mettraient les pieds. Elle est super forte pour faire ça, tout le monde  sait que créer une association c’est facile, mais la faire fonctionner c’est beaucoup plus dur, car il y a des règles de loi à respectés. Si vous voulez écrire à cette femme, à l’une des adresses de son association, vous risquez d’avoir des surprises, car  toutes associations qui se respectent, à une adresse postale, un téléphone et un mail. Pour cette femme tout se fait uniquement par internet et par téléphone, se sont ces propos.

Je mets en garde les personnes qui voudraient rentrées en contact avec elle.            

Ce qui veut  dire que les familles qui lui envoie par mail, leur dossier, n’ont aucunes protections

Car elle peut très bien dire qu’elle n’a pas reçu votre dossier. Par téléphone, il n’y a aucunes traces non plus.

Lorsque cette femme c’est adressé à nous par téléphone, nous lui avons demandés des papiers bien précis, puis  nous lui avons donnés un RDV.

Ça c’est une association qui se respecte, et cela permet aussi de voir la personne en face.

Cette association vitrine, n’existe pas dans  les faits, puisque cette femme ouvre une association en France, et que la personne en question se trouve à Tombouctou, ou ailleurs, ce n’est pas possible.

En France il y a des familles qui ouvrent des collectifs, ou des associations  pour raconter leurs histoires, mais vous y trouverez une adresse postale. Depuis qu’elle a créé son association, il n’y a ni téléphone, ni adresse postale. Donc les familles qui n’ont pas internet, ou bien qui non plus de réseaux, car cela arrive, et bien ils ne peuvent pas la joindre.

Merci au Fil d’ Ariane France, d’avoir faits en sorte de travailler pour que les familles et les enfants soient reconnus  et ce depuis des années.

Pendant que certains  jettent leurs venins, et bien d’autres travaillent pour les familles et qu’elles puissent mieux se défendre et avoir  leurs droits de respectés.

Une association peut se faire en 5 minutes, et après il y a beaucoup de travail derrière.

Voilà un article que les étudiants en droit, ou les avocats, vous expliques ce qu’est une association, et que ce n’est pas une association vitrine.

Nous avons  demandés à cette femme son adresse en MP sur facebook , pour que nous lui adressions son assignation à comparaitre, ainsi que l’heure de l’audience  à la Cour d’Appel de Versailles.

Bien évidemment  nous avions envoyés  ces assignations à comparaitre ainsi qu’à son mari, aux différentes adresses qu’elle donne pour son association, mais cela nous ai retournés bien évidemment. Il y a une avocate que vous connaissez bien  en France, qui est dans votre dossier, rassurez-vous ce n’est pas votre avocat à vous. Ainsi que Maitre Martine Berger avocate en Suisse.

Seulement cette personne Mme Martine Berger existe bien, mais elle est prof dans une très grande université à Paris.

A toutes les familles, méfiez-vous  de toutes les associations qui  sont Loi 1901 en France, mais qui n’existent pas, puisque les adressent sont fausses. Vous n’aurez  pas de contact avec cette femme puisque tout se fait par internet. Lorsqu’elle dit que ces avocats ont son adresse, c’est faux, il suffit  de contacter son dernier avocat  qui était charger de faire l’exéquatur de son dossier, il n’avait pas d’adresse postale.

Vue les copies d’écrans faites par huissiers de justices, son affaire va être bien évidemment relancé.

Ces jugements de la Cour d’Appel, et de Nanterre sont éloquents.

Je ne parle même pas de son dossier judiciaire qui lui aussi est très éloquents.

Vous vous avez le droit de me diffamer, de diffamer les familles, les gens sur les réseaux sociaux, sans apportés de preuves et vous avez le culot de dire que nous n’avons pas le droit de publier des documents vous concernant, je vous signale pour votre gouverne, ce sont des extraits et les noms ont été enlevés.

Vous vous octroyer le droit de diffamés les gens, mais lorsque  nous montrons des preuves vous concernant, vous dites que nous n’avons pas le droit.

Ce ne sont que des extraits de jugements.

Nous mettrons des extrais de votre manuscrit, pour que les familles  puissent voir qui vous êtes réellement, nous n’y sommes pour rien si les Maisons d’Edition n’ont pas voulu de votre manuscrit, y compris les  «  Editions Jacob », tiens, tiens.

Nous vous demandons vos coordonnées pour vous faire parvenir votre assignation, et vous vous faites quoi ?

Vous nous diffamés. Pas de bol pour vous, mais nos anciens jugements sont publiés en intégralités,

Et pour votre gouverne, Mr Lorentz n’a jamais fait de prison, n’a jamais secouer ces plus jeunes enfants, ne m’a jamais battus non plus. Vous divaguez littéralement.

Vous ne vous présenterez même pas à l’audience du 27 novembre 2014 à 14 h 00, puisque vous ne vous êtes jamais présentés  que ce soit aux audiences de la Cassation ;  du Tribunal Administratif ; de la Cour d’Appel  de Versailles ».

Encore moins aux convocations de votre avocat.

Jusqu’à maintenant, nous avons votre dossier administratif, qui n’est pas ouvert, nous vous avons demandés de venir le cherché, mais vous ne l’avez jamais fait.

Les textes de l’association fixant le cadre général

La Loi 1901

Elle est le fondement et la référence de la vie associative. Voici quelques-unes des articles les plus importants qui permettront de comprendre la philosophie et les valeurs véhiculées par cette Loi.

Article 1er. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Article 2. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique* que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.

*La capacité juridique fait de l’association la personne morale. Ce statut permet d’ouvrir un compte en banque, de recevoir des subventions, de posséder des biens, etc.

Article 3. Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

*Même si la loi 1901 autorise beaucoup de chose, elle ne permet pas d’enfreindre les autres lois. La responsabilité de l’association ou de ses dirigeants peut être engagée.

Article 4.?Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps*, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

*Clause essentielle, les membres peuvent quitter l’association lorsqu’ils le souhaitent. Pour autant, tout membre reste responsable de son mandat s’il exerçait un poste dirigeant.

Article 5. Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. Si ces éléments ne sont pas respectés, la reconnaissance peut être invalidée.

Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.

L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts*. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande. Le défaut de registre est passible d’une amende de 450 à 900 euros.

*Cette formalité est importante en cas de conflits juridiques, auquel cas elle n’est pas imposable aux tiers. La préfecture retiendra les membres du bureau déclaré comme responsable.

Article 6. Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, peut agir en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;

2° le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ;

3° les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Lorsqu’une association donnera au produit d’une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l’accepter, l’acte d’autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d’État.

Article 9. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

Article 11. Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d’une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l’association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l’arrêté qui autorise l’acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l’association. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.

Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d’usufruit au profit du donateur.

 Les statuts de l’association

Les statuts représentent le texte fixant le cadre général de fonctionnement de l’association. Ils font force de loi. La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres fondateurs. En effet, si la loi du 1er juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas moins que son caractère très général ne se rend pas toujours apte à régler les différents litiges. Il faut donc établir des statuts sur mesure par rapport à l’activité concernée et aux actions de l’association. Il faudra d’ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.

Si les statuts déterminent la propre loi de l’association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun.

Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir des statuts d’association :

• le nom et le cas échéant, le sigle de l’association ;

• l’objet de l’association (les buts et les champs d’action) ;

• les moyens d’action pour la réalisation de l’objet social ;

• la durée de l’association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise) ;

• les ressources de l’association ;

• les membres (catégories, conditions d’adhésion, obligations et pouvoirs) ;

• la perte de la qualité de membre ;

• les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions) ;

• les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs) ;

• les modalités de représentation de l’association en justice ;

• les conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.

 Le règlement intérieur

Le règlement intérieur précise ou complète les statuts. Il permet de décrire le fonctionnement interne de l’association, sans passer par une nouvelle déclaration en préfecture. Si sa rédaction n’est pas obligatoire, il est dommage de s’en priver.

Pour que votre règlement intérieur soit valable, il faut que sa rédaction ou sa modification ait été prévue dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, commencez par modifier ces derniers. Lors de la rédaction, veillez à ne pas contredire les statuts qui constituent l’acte fondateur de l’association. En cas de litige, les statuts feront foi.

Au même titre que les statuts, les dispositions du règlement intérieur sont applicables à tous les membres de l’association. Il doit donc être diffusé le plus largement possible. La rédaction du contenu est libre, raison de plus pour l’adapter à vos besoins sans faire appel à un modèle standard.

Voici quelques règles importantes que pourrait contenir votre règlement intérieur :

• le fonctionnement du conseil d’administration, du bureau, de l’Assemblée générale (quorum, modalités de convocation et de vote…) ;

• les règles de conduite au sein de l’association et les sanctions prévues ;

• les conditions d’adhésion : quand et comment payer l’adhésion ?

• les différentes catégories de membres ;

• les modalités de contrôle des comptes, de tenue de comptabilité, de remboursement de frais ;

• le fonctionnement quotidien de l’association : utilisation du matériel, les bénévoles