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Qu’est-ce que c’est ?

Les actes de procédure sont ceux émis pour faire avancer la procédure par les parties elles-mêmes, les avocats ou encore le juge. Le premier des actes de procédure est la demande en justice. Sans elle, un procès ne pourrait avoir lieu.

Les actes de procédure prennent en général la forme d’écrits car la procédure est très formaliste. Cela veut dire que les actes de procédure doivent obéir à certaines conditions de formes. Par exemple, les actes doivent impérativement être rédigés en langue française. Ils doivent également être lisibles et compréhensibles. De même, tout acte de procédure doit indiquer sa date, ainsi que la désignation des parties et leurs représentants s’ils en ont.

Enfin, les actes de procédure doivent impérativement être portés à la connaissance de l’adversaire pour que le respect de la contradiction soit assuré. Pour cela, les actes doivent être notifiés, c’est-à-dire simplement portés à la connaissance des parties par voie postale, ou signifiés c’est-à-dire portés à la connaissance des parties par le biais d’un huissier de justice. La signification est une forme particulière de notification qui est obligatoire dans certains cas posés par le Code de procédure civile comme lorsqu’une décision de justice est rendue. Même les parties au procès qui ont assisté au rendu de la décision bénéficient de cette signification.

A quoi ça sert ?

On dit souvent que la procédure est la sœur jumelle de la liberté. Des règles de procédure ont été posées afin de veiller à la bonne administration de la justice et protéger au mieux les individus. Les actes de procédure doivent ainsi respecter certaines formes.

Les actes de procédure sont également interruptibles de la prescription, ce qui signifie qu’ils doivent être effectués avant que la prescription n’ait fait son œuvre et que leur intervention fait obstacle à ce que la prescription produise ses effets. En d’autres termes, les actes de procédure doivent être pris alors qu’une action en justice est encore permise, c’est-à-dire que l’acte ou comportement dénoncé doit encore être susceptible d’être attaqué. Une fois les actes accomplis, la prescription ne peut plus jouer et le procès peut avoir lieu. 

Quelles conséquences en cas de non-respect ?

Les actes de procédure sont soumis à des conditions de régularité strictes. En cas de non-respect des conditions de forme, les actes pris sont frappés de nullité. En effet, la nullité sanctionne un vice de forme. La nullité a pour effet de détruire l’acte et ce de manière rétroactive ce qui signifie que l’acte est considéré comme n’ayant jamais existé.