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24 janvier 2011

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport périodique du Danemark sur les mesures prises par cet État partie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, M. Allan Rahbol Jacobsen, Chef de l'unité des droits de l'homme au Ministère danois des affaires étrangères, a mis en avant la «Réforme de l'enfant» qui permet notamment à un mineur de faire appel, en particulier pour contester une décision le concernant, l'âge limite pour ce faire ayant été abaissé à 12 ans.  Un droit élargi du Conseil d'appel social national (Ankestyrelsen) lui permet désormais de se saisir d'une affaire de sa propre initiative lorsqu'un enfant est en danger.  M. Jacobsen a aussi souligné les importants investissements effectués par le Gouvernement danois dans le réseau de crèches, précisant que 97% des enfants âgés de 3 à 5 ans bénéficiaient d'un accès en crèche.  En ce qui concerne le problème posé par les mineurs demandeurs d'asile non accompagnés, il s'agit généralement d'adolescents afghans âgés de 15 à 17 ans.  Pour ceux n'obtenant pas de permis de séjour, un accord a été conclu avec l'Organisation internationale des migrations (OIM) afin de leur offrir une assistance au retour et à la réintégration.  En ce qui concerne la délinquance juvénile, l'État a présenté en 2009 un programme global intitulé «Nouveau départ», tandis que le code pénal a été amendé afin de ramener la responsabilité pénale de 15 à 14 ans.

Un représentant du Groenland, M. Torben Weyhe, a pour sa part indiqué que le gouvernement autonome avait alloué des crédits supplémentaires pour mettre en œuvre une stratégie intitulée «Une enfance sûre», qui prévoit entre autres la création d'un centre pour les enfants victimes d'abus sexuels et d'un Conseil des enfants.  Pour la mise en œuvre de la Convention, un plan de coopération quinquennal avec l'UNICEF a été signé.  Pour sa part, la représentante des Îles Féroé, Mme Hallbera West, a annoncé que le gouvernement local venait d'annoncer le lancement d'un plan d'action au printemps pour lutter contre la violence en milieu familial affectant les femmes et les mineurs.

La délégation danoise, composée en tout de 18 membres, comprenait en outre Mme Tina Gade Jensen, du Ministère des affaires étrangères; M. Lars Møller Christiansen, du Ministère des affaires sociales; Mme Anette Arnstrup, du Ministère de la justice; Mme Irene Holse et M. Christian Lamhauge Rasmussen, du Ministère de l'éducation; Mme Kathrine Schjonning, du Ministère de l'intérieur et de la santé; Mme Kristina Ravn, du Ministère des réfugiés, de l'immigration et des affaires d'intégration; d'un représentant de l'Agence danoise de retraite; et d'une représentante du Ministère groenlandais de la santé. 

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne plus particulièrement les questions relatives à la justice, à l'éducation et à la santé.  Au cours des échanges, la délégation a notamment insisté sur la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, particulièrement au niveau local, le Danemark revendiquant une politique très poussée de décentralisation.  Le Comité s'est en effet montré très soucieux dans ses questions du risque de voir se créer de fortes différences d'une municipalité à l'autre dans la qualité des services, particulièrement entre la métropole danoise et les territoires autonomes groenlandais et des Îles Féroé. 

Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport du Danemark dans le cadre de séances privées, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le 4 février prochain.
Demain matin à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique présenté par le Bélarus au titre de la Convention et de ses rapports initiaux au titre des deux Protocoles facultatifs (CRC/C/BLR/3-4, CRC/C/OPSC/BLR/1 et CRC/C/OPAC/BLR/1).  Cet examen se terminera mercredi à la mi-journée.

Présentation du rapport du Danemark

M.  ALLAN RAHBOL JACOBSEN, Chef de l'unité des droits de l'homme au Ministère danois des affaires étrangères, a souligné que la nouvelle stratégie concernant la coopération internationale en matière de droits de l'homme lancée par son pays en 2009 comptait, parmi ces engagements, l'engagement à renforcer les instruments internationaux et la participation renforcée de la société civile.  Pour sa part, la «Réforme de l'enfant» a pour but d'améliorer le bien-être des mineurs à risque, tout en permettant la mise en œuvre des droits fondamentaux de l'enfant.  Celle-ci met l'accent sur la sécurité de l'enfant et de l'adolescent.  Elle met aussi l'accent sur le droit des enfants à porter plainte, en particulier pour contester une décision le concernant, l'âge limite pour ce faire ayant été abaissé à 12 ans.  Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011, 125 millions d'euros étant consacrés à la mise en œuvre des nouvelles dispositions, le point de départ étant l'intérêt supérieur de l'enfant.  Ces dispositions prévoient aussi un accès amélioré aux professionnels en faveur de l'expression des problèmes concernant les enfants défavorisés et les jeunes gens.  Enfin, est mis en œuvre un droit élargi du Conseil d'appel social national (Ankestyrelsen) de se saisir lui-même de sa propre initiative lorsqu'un enfant est en danger. 

En second lieu, M. Jacobsen a souligné les importants investissements effectués par le Gouvernement danois dans le réseau de crèches en reconnaissance du fait que les six premières années de la vie d'un enfant sont cruciales.  Il a précisé que 97% des enfants âgés de 3 à 5 ans bénéficiaient d'un accès en crèche.

Il a ensuite évoqué la question des mineurs non accompagnés entrant au Danemark comme demandeurs d'asile.  Considérés comme très vulnérables, la priorité est donnée au respect de leur intérêt supérieur.  Ces dernières années, leur nombre a été en augmentation et le profil de ce groupe a changé.  La majorité est aujourd'hui constituée d'adolescents afghans âgés de 15 à 17 ans, la grande majorité déposant une demande d'asile.  Ils sont hébergés dans des locaux séparés des demandeurs d'asile adultes et ont accès à l'éducation, aux soins et à des activités sociales correspondant à leur âge.  Pour ceux n'obtenant pas de permis de résidence, un accord a été conclu avec l'Organisation internationale des migrations (OIM) afin de leur offrir une assistance au retour et à la réintégration.  Pour faire face à la situation actuelle, le Parlement a adopté une nouvelle disposition à la loi sur les étrangers en décembre 2010.  Quant à ceux qui obtiennent un permis de séjour, ils ont droit à l'éducation scolaire, à des cours de langue danoise et à une initiation à la société danoise.  M. Jacobsen a souligné que si les municipalités étaient globalement satisfaites de la législation en vigueur, elles étaient souvent mal armées pour recevoir des mineurs isolés, traumatisés et analphabètes.  Le gouvernement en est conscient et il compte ne pas reste passif à cet égard.

En ce qui concerne la délinquance juvénile, l'État a présenté en 2009 un programme global intitulé «Nouveau départ» afin de mieux faire face, là aussi, à la situation.  Le code pénal a été amendé en juin 2010 afin de ramener la responsabilité pénale de 15 à 14 ans.  Il ne s'agit pas d'envoyer des jeunes délinquants de 14 ans en prison mais de permettre à la justice de leur infliger une sanction qui puisse être une peine avec sursis ou l'obligation de suivre des activités éducatives par exemple.  Dans les cas les plus graves, il existe des programmes sociaux-éducatifs encadrés d'une durée de deux ans. 

Enfin, M. Jacobsen a évoqué un récent plan contre l'usage de stupéfiants lancé en octobre 2010 basé sur quatre piliers: la prévention, le traitement, la réduction des maux et le contrôle.  Le Gouvernement estime en effet que la prohibition et la répression ne sauraient suffire et qu'il convient d'agir le plus tôt possible.

Un représentant du gouvernement du Groenland, M. TORBEN WEYHE, a souligné qu'une autonomie interne avait été instaurée en 2009 dans cette province.  Ce statut n'influence pas spécifiquement les questions liées à l'enfance, même s'il implique une responsabilité accrue du gouvernement de la province à cet égard.  Car si le Groenland veut accéder à l'indépendance et à l'autosuffisance dans l'avenir, le bien-être et l'éducation des enfants doivent être une priorité, a-t-il dit.  Le nouveau gouvernement groenlandais élu en 2009 a alloué 25 millions de couronnes supplémentaires pour l'exercice 2010 pour mettre en œuvre la stratégie 2010 intitulée «Une enfance sûre».  Entre autres choses, celle-ci prévoit la création d'un centre pour les enfants victimes d'abus sexuels et d'un Conseil des enfants doté d'un porte-parole.  Pour la mise en œuvre de la Convention, un plan de coopération quinquennal avec l'UNICEF a été signé.  Le gouvernement groenlandais a mis en place diverses initiatives avec les collectivités locales et les organisations non gouvernementales afin de définir une stratégie pour les dix ou quinze prochaines années qui sera débattu au Parlement l'an prochain.  Une réforme de l'enseignement et du système de santé permettront une meilleure prise en charge de l'enfance.
Une représentante des Îles Féroé, MME HALLBERA WEST, a déclaré que les droits de l'homme et la démocratie étaient des valeurs fondamentales dans l'archipel.  Un système démocratique enraciné de longue date, la protection sociale et le cadre législatif local permettent aux enfants de jouir de tous leurs droits et d'un niveau de vie élevé, a-t-elle assuré, indiquant que les ONG avaient été consultées lors de la préparation du rapport.  S'agissant de la violence sévissant dans le cadre familial, qui préoccupe particulièrement le Comité, Mme West s'est dite heureuse d'être en mesure d'indiquer que le gouvernement avait récemment annoncé un plan d'action qui sera lancé ce printemps pour lutter contre ce phénomène affectant les femmes et les mineurs.

Avant de présenter les 18 membres de sa délégation, M. JACOBSEN a repris la parole en soulignant que l'examen du rapport de son pays ne constituait pas un «concours de beauté» mais une occasion importante, sur la base du rapport, de discuter de la mise en œuvre de la Convention avec l'objectif partagé de parvenir à une application complète des obligations de cet instrument.

Le rapport périodique du Danemark (CRC/C/DNK/4) donne un aperçu des mesures adoptées au cours de la période allant de 2003 à mars 2008 pour améliorer la situation des enfants au Danemark et contient des données statistiques pertinentes et d'autres informations factuelles concernant l'application concrète de la Convention au Danemark.  Il affirme notamment que la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant est le principe fondamental appliqué aux audiences dans les affaires relevant du droit de la famille et concernant des enfants.  Sur le plan social, des budgets ont été dégagées notamment pour élaborer des méthodes plus efficaces de détection des problèmes sociaux chez les enfants et mieux former les professionnels afin qu'ils identifient les enfants en danger et assurent ainsi sans tarder la mise en place de mesures ciblées.  S'agissant des nouvelles technologies et des nouveaux médias, en particulier Internet, les autorités s'efforcent d'avoir une meilleure connaissance de leur utilisation par les enfants.  Le Conseil des médias pour l'enfance et la jeunesse a réalisé un certain nombre d'études sur l'utilisation d'Internet et des jeux électroniques par les enfants et sur l'attitude des parents à cet égard.  Le Ministère des sciences participe en tant que représentant des autorités danoises au programme européen intitulé «Safer Internet Plus» (Programme pour un Internet plus sûr), qui cible les contenus illégaux des sites Internet. 

En ce qui concerne la violence et les abus envers les enfants et leur mère, le Ministère de l'égalité a ainsi présenté un nouveau «plan quadriennal 2005-2008 de lutte contre la violence des hommes à l'égard des femmes et des enfants dans la famille».  Depuis 2002, les enfants et les jeunes sont particulièrement ciblés par les activités de ce type de plan.  S'agissant du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la législation danoise ne permet pas aux personnes âgées de moins de 18 ans d'effectuer leur service militaire dans la défense nationale.  Par ailleurs, le Danemark a ratifié en 2003 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.  Avant la ratification, des amendements législatifs avaient été introduits pour assurer que le Danemark respectait pleinement ses obligations contractées en vertu du Protocole.

Le Comité est également saisi des réponses de l'État partie aux questions écrites qui lui ont été adressées par le Comité (CRC/C/DNK/Q/4/Add.1, à paraître en français).

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME MARTA MAURAS, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Danemark, a rappelé que, selon l'UNICEF, le pays se classait dans le peloton de tête des plus favorisés du monde.  Elle s'est toutefois inquiétée de différences dans l'application de la Convention entre la métropole et les territoires des Îles Féroé et du Groenland.  Le Comité s'inquiète aussi de la disproportion de ressources entre les collectivités locales depuis la réforme les concernant en 2007, l'État ayant apparemment transféré aux municipalités des responsabilités qui auparavant étaient détenues par les autorités centrales et régionales dans le financement et le fonctionnement des services sociaux.  Le Comité est préoccupé par l'effet négatif, pour la répartition des ressources et l'application effective des services, que cette réforme est susceptible d'avoir pour les municipalités les moins favorisées.  La rapporteuse a demandé à la délégation davantage de détails sur le fonctionnement de la nouvelle réglementation administrative et, en particulier, quelles mesures spécifiques étaient prises pour évaluer son impact et s'assurer que les municipalités défavorisées, spécialement celles du Groenland et des Féroé, ne soient pas affectées négativement.

Le Comité souhaite aussi savoir quelle serait l'orientation de la réforme de la loi d'appui aux enfants et aux jeunes dans le cadre de l'accord de cinq ans signé avec l'UNICEF.  Le Comité souhaite en outre des précisions sur l'application de la réforme de la loi des services sociaux qui entre actuellement en vigueur sur l'ensemble du territoire.  Mme Mauras s'est inquiétée d'une réaction excessivement punitive face à des problèmes d'adaptation et de comportement des adolescents, comme semble l'indiquer l'abaissement de la responsabilité pénale et l'augmentation des peines visant des infractions commises par des adolescents.  Elle a souhaité savoir quelle autorité centrale était en charge de la politique de l'enfance, soulignant un manque de clarté à cet égard.  En lien avec cette question, Mme Mauras a demandé de quelle manière étaient assignées les ressources destinées à l'enfance.  Elle a ainsi demandé s'il existait une possibilité d'identifier les ressources destinées spécifiquement à l'enfance et d'en évaluer l'impact.

Après avoir félicité le Danemark pour ses efforts constants en matière d'aide publique au développement, qui est passé de 0,82 à 0,88% du PIB entre 2008 et 2009, selon l'OCDE, elle a estimé qu'il serait souhaitable que cette augmentation aille en bonne partie à l'application de la Convention dans les pays en développement. 

Mme Mauras s'est inquiétée d'un climat croissant d'intolérance dans le pays.  En outre, les nouvelles lois d'immigration semblent exacerber l'atmosphère discriminatoire liée à la criminalité, a-t-elle ajouté, citant les problèmes rencontrés par les Roms, qui peuvent parfois être expulsées en dépit de l'absence de délit constaté.  Elle s'est aussi inquiétée du fait que des étrangères puissent perdre leur permis de séjour lorsqu'elles quittent un mari violent. 

La rapporteuse a ensuite abordé le droit à l'identité et à la nationalité des enfants étrangers, le Comité étant préoccupé par le fait que les enfants d'étrangers nés au Danemark puissent être soumis aux mêmes formalités que les adultes pour acquérir la citoyenneté, dont un test à l'âge de 18 ans, ce qui introduit nécessairement un sentiment d'insécurité.

Évoquant spécifiquement les cas du Groenland et des Îles Féroé, Mme Mauras s'est inquiété des phénomènes de violence contre les femmes et les enfants et a fait état de châtiments dégradants.  En ce qui concerne les problèmes de pauvreté, qui affectent 59 000 enfants, soit 5% de la population infantile selon l'OCDE, elle a souligné le «manque de clarté» des statistiques.  Celles-ci ne permettent pas de voir en particulier l'impact de la baisse des aides sociales – en particulier la règle exigeant d'avoir travaillé 300 heures, seuil qui sera bientôt porté à 450, pour chaque membre du couple – ce qui affecte une catégorie de la population qui est étrangères à 95%.  Cela a pour conséquence qu'un tiers des familles sont ainsi sans travail ni aide sociale. 

M. KAMEL FILALI, corapporteur pour le rapport du Danemark, a ensuite évoqué les réserves formulées par le Danemark à l'égard de la Convention, demandant à la délégation de préciser pour quelles raisons celles-ci n'avaient pas été levées.  Il a aussi abordé la question de la diffusion de la Convention, notant qu'elle était peu connue des enfants, n'étant pas enseignée aux niveaux primaires et secondaires.  S'il s'est félicité de l'organisation d'une campagne d'information sur la diversité, il a évoqué le problème posé par un amendement récent prévoyant que des mineurs afghans puissent finalement être refoulés vers leur pays une fois atteint l'âge de la majorité.  S'agissant des problèmes de délinquance, il a souhaité savoir de quelle formation bénéficiaient le personnel carcéral et de police, dans les faits et pas seulement dans ce que prévoit la loi.  M. Filali a noté qu'il n'existait pas de médiateur pour les enfants et demandé si cela ne constituait pas une lacune à cet égard.  En ce qui concerne les mauvais traitements infligés dans le cadre familial, entraînant parfois des décès, il a demandé ce que faisait le Danemark face à ce problème. 

Parmi les autres membres du Comité à s'être ensuite exprimés, un expert a demandé quelles mesures allaient être prises pour appliquer la nouvelle loi sur l'enfance aux territoires du Groenland et des Féroé.  Une de ses collègues a demandé dans quelle mesure la Convention était connue et diffusée dans le pays.  Si les programmes éducatifs prévoient l'enseignement des droits en général, le rapport souligne bien en effet que l'enseignement de la Convention en tant que tel n'est pas prévu, avec pour résultat le fait que seulement 18% des jeunes en ait entendu parler, 15% connaissant son contenu.  Le même expert a aussi souhaité savoir dans quelle mesure la Convention était connue des migrants mineurs non accompagnés.  Un expert a abordé plus spécifiquement la situation du Groenland et des Féroé.  Dans ces deux territoires autonomes, il semble qu'il y ait des différences, en particulier dans le domaine de l'application de la Convention en matière éducative notamment, a-t-il dit.  Un autre expert s'est dit aussi préoccupé du taux élevé d'accidents du travail.  Un autre membre du Comité, tout en soulignant que les enfants danois étaient sans doute «les plus heureux du monde», a rappelé que le Comité se devait de soulever avant tout les problèmes.  Il a abordé la question des réseaux sociaux et de l'Internet, susceptibles d'être problématiques pour la santé et la sécurité des enfants. 

Un expert a demandé des éclaircissements sur la stratégie mise en œuvre pour assurer l'égalité des enfants sur l'ensemble du territoire national.  Il a demandé au représentant du Groenland quelles mesures étaient prises concrètement face à des problèmes comme l'alcoolisme, de nombreux parents ayant apparemment des difficultés à être à la hauteur de leurs responsabilités.  Une autre experte s'est enquise de la loi sur la nationalité, et sur son acquisition, demandant notamment comment le Gouvernement comptait faire en sorte que les apatrides nés de parents étrangers au Danemark puissent acquérir la citoyenneté danoise dès la naissance.

La présidente du Comité, MME YANGHEE LEE, a estimé que le Danemark pouvait être fier de ce que le pays avait accompli, ce qui n'empêche pas de placer la barre encore plus haut, a-t-elle dit.  Si le rapport contient une quantité impressionnante d'informations, le Comité aurait aimé une démarche plus autocritique car on a de la difficulté à comprendre le maintien de certaines réserves ou l'inexistence d'un plan national d'action.  Elle a évoqué le seuil actuel de 300 heures de travail qui doivent être effectuées pour recevoir une aide, souhaitant savoir si une évaluation de cette mesure avait été effectuée.

Une experte a exprimé sa préoccupation face aux problèmes croissants d'obésité qui frappe les jeunes.  Elle s'est aussi inquiété des nombreuses grossesses précoces, particulièrement au Groenland, et a souhaité savoir s'il des programmes d'éducation sexuelle ont été mis en œuvre.

Un expert a posé une question sur les enfants «en conflit avec la loi», souhaitant connaître la différence entre les centres fermés pour mineurs et les prisons ordinaires.  Il a noté par ailleurs que l'abaissement de la responsabilité pénale risquait d'augmenter le nombre d'enfants détenus, alors même que les centres d'accueil apparaissent comme insuffisants.  Il a attiré l'attention sur le fait que depuis un amendement de la loi et des peines encourues au pénal, des mineurs pouvaient désormais être condamnés à des peines allant jusqu'à vingt ans d'emprisonnement dans les cas les plus graves.

Une autre experte a demandé si l'on disposait de données analytiques quant aux appels reçus suite à la mise en place de la ligne téléphonique d'urgence à la disposition des enfants victimes de violences.

S'agissant du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, un membre du Comité a demandé s'il existait un système permettant d'identifier les enfants arrivant au Danemark et susceptibles d'avoir été impliqués dans des guerres.  Il a aussi demandé si les autorités avaient la possibilité de détecter des mineurs ayant été victimes de mutilations génitales. 

Des questions ont par ailleurs été posées sur la situation des minorités ethniques en référence au cas des Inuits.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions posées par les experts, le représentant du Ministère des affaires sociales a évoqué la «Réforme de l'enfants», soulignant qu'il s'agissait de veiller plus particulièrement au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment au niveau local.  Il a aussi indiqué que le principe de la création de nouvelles familles d'accueil a été instauré.  Le droit d'appel et de déposer plainte a pour sa part été renforcé dès 12 ans, contre 15 ans auparavant.  Par ailleurs, la Cour d'appel des services sociaux a désormais un droit étendu d'entendre les mineurs: elle peut se saisir dès que lui sont signalés des cas d'enfants en difficulté.  Une autre initiative vise à accroître la possibilité pour les travailleurs sociaux de signaler en urgence de tels cas.  L'objectif de ces mesures vise à améliorer la qualité des mesures de soutien.  Par ailleurs, des guides ont été élaborés pour expliquer aux municipalités comment appliquer au mieux la nouvelle législation entrée en vigueur au 1er janvier dernier.  Cette réforme a fait l'objet d'une élaboration longuement mûrie, notamment lors du débat au niveau des formations politiques.  Il s'agissait de mettre l'accent sur les mesures de prévention.

La rapporteuse du Comité chargée du Danemark ayant demandé comment les enfants à risques étaient définis, la délégation a répondu que des professionnels spécialement formés étaient au fait de cette question, le cadre législative précisant même un certain nombre de cas de situation périlleuse.  S'agissant des possibilités pour les moins de 17 ans de porter plaintes, elle a indiqué qu'une aide juridique était disponible, sous forme de conseils par des avocats.  Il s'agit de ne pas se montrer exagérément alarmiste tout en ne prenant pas le risque de fermer les yeux sur des cas réellement problématiques. 

Répondant aux questions sur l'éducation aux droits de l'homme, la délégation a précisé que les écoles ne sont pas censées former à l'existence de traités relatifs aux droits de l'homme, à la source de ces droits, mais plutôt à leur application concrète.  Et de fait, les élèves danois sont réputés avoir de bonnes connaissances à cet égard.  Il faut savoir que c'est l'enseignant et l'enfant qui choisissent le matériau sur lequel travailler. 

En réponse à une question sur la formation des responsables locaux, la délégation a indiqué qu'environ un milliard de couronnes ont été attribuées à cette fin.  Un débat a eu lieu toutefois dans le pays sur l'augmentation des budgets, non pas tant sur les montants mais sur leur efficacité, en tâchant de mettre l'accent sur la prévention.  Un expert ayant souhaité savoir comment on veillait à ce que de fortes disparités n'existent pas d'une municipalité à l'autre dans la qualité des services, la délégation a souligné le caractère décentralisé du système.  Il y a une possibilité de recours pour toute famille qui estimerait qu'elle ne bénéficie pas d'un soutien suffisant.

Évoquant les réserves envers la Convention formulées par le Danemark, il n'est pas possible de les lever à ce stade, a précisé une représentante de la délégation.  Le pays a décidé de ne pas transposer la Convention à la législation nationale, ce qui d'ailleurs n'est pas formellement prévu par le traité.  Après la ratification, le Danemark a fait le maximum pour veiller à ce que toute nouvelle loi soit conforme à la Convention.  En outre, ce texte est considéré comme source de droit pertinente et peut être invoqué, ce qui ne nécessite pas de le transposer formellement.  En outre, une éventuelle transposition ne ferait aucune différence, a souligné une représentante de la délégation.  Elle peut être invoquée autant que de besoin: elle est traduite en danois et a été publié sur les sites Internet pertinents, ce qui signifie qu'elle est largement diffusée. 

En ce qui concerne les enfants non accompagnés, pratiquement tous demandent l'asile.  Ils ont alors droit à un permis de séjour temporaire dans l'attente de l'examen de leur dossier par les services d'immigration.  S'il apparaît que le statut de réfugié ne peut être octroyé, le mineur peut alors demander néanmoins un permis de séjour avant tout renvoi éventuel dans son pays.  Une évaluation individuelle est faite si les parents du mineur sont introuvables.  Tous les enfants ayant besoin de protection, conformément aux Conventions de Genève, se voient accorder cette protection, a assuré la délégation.

S'agissant du Groenland et des Îles Féroé, ces territoires ont leur propre législation en matière sociale.  Un expert ayant demandé comment les autorités pouvaient s'assurer qu'il y avait égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national, la délégation a indiqué que c'était aux autorités autonomes de veiller à l'application de la Convention sur leur territoire.  Il a affirmé qu'existait néanmoins une coopération étroite entre les autorités nationales et celles des gouvernements autonomes.  Un représentant du Groenland a attiré l'attention du Comité sur le fait que les conditions prévalant dans le territoire étaient uniques et très différentes de celles existant dans le reste du pays, ce qui justifie la prééminence des autorités locales.  Le chef de la délégation a précisé que l'application des décisions prises incombait aux deux territoires et de légiférer éventuellement.  En dernier ressort, ce sont à eux qu'incombe la responsabilité de se plier à leurs obligations. 

Répondant aux experts qui ont relevé l'absence de médiateur des enfants, la délégation a expliqué que les enfants peuvent déposer des plaintes auprès du Médiateur général.  Il existe par ailleurs un Conseil national pour les enfants, subventionné par l'État. 

Les questions relatives à la violence et aux abus sexuels sont un sujet tabou dans la société et c'est pourquoi le Gouvernement a prévu de lancer une campagne afin d'atteindre le plus grand nombre d'enfants et de jeunes afin de les sensibiliser à ces questions.  En réponse à une question sur le suivi du plan d'action de 2003, la délégation a indiqué qu'une nouvelle stratégie, sous forme d'une actualisation de ce plan, avait été définie, en consultations avec les ONG et lancée au début de cette année.

Une fois que les mineurs sans famille demandeurs d'asile atteignent la majorité de 18 ans, les motifs ayant présidé à l'octroi de leur permis de séjour deviennent caduques, ce qui justifie que la question de leur statut se pose à nouveau.  Un accord a été passé avec l'Organisation mondiale pour les migrations afin de rechercher les familles des mineurs qui le souhaitent.  Les enfants apatrides nés au Danemark ne peuvent obtenir automatiquement la nationalité danoise, leurs parents devant en faire la demande.

Répondant à des questions relatives à l'emploi, la pauvreté et l'exclusion, le Gouvernement a la conviction que la mesure imposant de justifier 300 heures de travail au cours de 10 semaines minimum pour bénéficier de prestations sociales est positive.  En novembre 2010, 134 couples seulement n'avaient pas rempli cette condition.  La stratégie de l'État est d'adopter des mesures incitatives à l'emploi.  L'État a le projet d'établir des indicateurs dans la perspective de la réduction de la pauvreté d'ici 2020. 

S'agissant des conditions de travail, des mesures ont été adoptées en 2009 et 2010 en faveur des enfants occupant des emplois d'été et des inspections ont été effectuées sur les lieux de travail.  Les enseignants, les parents et les employeurs ont été informés de la législation.

En ce qui concerne les problèmes d'alcoolisme et la  consommation d'alcool et de tabac, des cliniques familiales ont été mises sur pied afin d'aider notamment les femmes enceintes alcooliques.  Des fonds spéciaux ont été alloués pour renforcer la lutte contre l'alcoolisme au niveau familial.  Par ailleurs, les limitations sur les ventes de boissons alcoolisées aux adolescents de moins de 18 ans doivent être prochainement renforcées.  La lutte contre le tabac a aussi fait l'objet de campagnes.  Les statistiques montrent une baisse de la consommation d'alcool et de tabac, à l'exception des jeunes filles en ce qui concerne la cigarette. 

Ce taux de placement des enfants dans des familles d'accueil est supérieur à celui des autres pays scandinaves; cela pourrait s'expliquer par un nombre inférieur d'adoptions dans le pays.  Les autorités sont bien conscientes que bien souvent, le placement ne donne pas de bons résultats.  Des alternatives sont explorées avec les collectivités locales.  Les enfants de moins d'un an peuvent être placées pendant une durée de trois années ou plus au sein d'une famille d'accueil, avant le réexamen éventuel de la situation.  Il y a toutefois très peu de cas. 
 S'agissant de l'influence de l'Internet, la police danoise, avec la branche danoise de Save The Children, a mis au point un filtre antipornographique; elle encourage par ailleurs les fournisseurs d'accès à bloquer les sites illicites.  Il est aussi question de sensibiliser les enfants sur les dangers de l'Internet, en particulier s'agissant des contacts avec des inconnus par le biais de l'Internet. 

S'agissant du Groenland, des réformes sociales et économiques doivent être mises en œuvre, si le territoire veut devenir viable et autosuffisant, a précisé son représentant.  Il s'agit d'un travail en gestation, a-t-il ajouté, notamment en ce qui concerne l'incorporation des dispositions de la Convention. 

La représentante des Îles Féroé a indiqué que les enfants n'y souffraient généralement pas de pauvreté à l'exception des familles monoparentales.  S'agissant des femmes et de la violence, cette question a déjà été soulevée devant le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et un certain nombre de réponses ont déjà été apportées.  Le code pénal des Îles Féroé prévoit que le fait de ne pas signaler des abus ou sévices constitue lui-même un délit.  Il n'existe toutefois pas de statistiques à cet égard.  Quant aux châtiments corporels, ils sont interdits par la loi danoise, l'archipel se devant de les transposer.  S'agissant du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Gouvernement local a prévu de s'y associer.  Par ailleurs, la limite d'âge aussi bien pour la vente de tabac comme pour celle de l'alcool a été fixée à 18 ans dans l'archipel.

En réponse à une question sur l'alternative au placement, l'adoption est possible dans certaines conditions, en l'absence de l'accord des parents biologiques.  Un seul cas a été enregistré, en raison notamment d'une réticence des travailleurs sociaux face à cette procédure.  Des sessions de formation ont été organisées pour leur expliquer que grâce à cette nouvelle réglementation, des enfants pourront être élevés dans un milieu familial qui soit plus satisfaisant que des placements dans des orphelinats. 

La délégation a indiqué qu'il existait un seul cas de très jeune enfant élevé avec l'un de ses parents en détention.  Par ailleurs, s'agissant des centres fermés pour mineurs délinquants, la délégation a précisé qu'il n'existait pas de problème de place à cet égard.

Les chiffres concernant les brimades à l'école sont passés de 25 à 6% ces quinze dernières années.  Un guide a été édité sur la question des brimades et du harcèlement à l'école.  Il s'agit bien souvent d'une dynamique de groupe qui peut se résoudre en donnant aux enfants des «outils positifs». 

Répondant à une question sur la situation des minorités ethniques au Danemark, la représentante du Groenland a indiqué que les Inuits représentaient 90% de la population du territoire.  Le système scolaire est gratuit et la duré de la scolarité est de dix ans, l'inuktitut étant enseigné comme langue maternelle.

Conclusion

MME MAURAS PEREZ, rapporteuse pour le rapport du Danemark, s'est félicitée de la franchise de la délégation danoise, estimant que le pays avait démontré sa volonté de respecter les droits de l'homme.  Elle a souligné que le Comité attendait avec «enthousiasme» l'extension au Groenland et aux Îles Féroé des dispositions en vigueur dans le reste du pays.  Le Comité a quelques inquiétudes concernant l'abaissement de la responsabilité pénale et attend avec intérêt la prochaine évaluation de cet amendement.  Face à la toxicomanie, on peut espérer une diminution de la délinquance grâce au plan de lutte et de prévention envers ce phénomène, a-t-elle ajouté.  Le Comité n'a pas été convaincu en revanche par les réponses sur le médiateur.  Il souhaite placer la barre encore plus haut afin que le Danemark continue de progresser dans la mise en œuvre des droits de l'enfant.

Le chef de la délégation danoise, M. JACOBSEN, a souligné le rôle important accord é par son pays aux travaux du Conseil des droits de l'homme et des Nations Unies dans leur ensemble, le Danemark étant déterminé à respecter ses engagements au niveau international.  L'exercice du jour était l'occasion de faire un bilan de l'action du pays dans le domaine des droits de l'enfant, même si experts et gouvernements ne sont pas toujours d'accord, a-t-il reconnu.  En tout état de cause, ces questions invitent à s'interroger, à défaut de modifier nécessairement la législation du pays.  M. Jacobsen s'est engagé à ce que les observations finales du Comité soient largement diffusées dans le pays. 
Enfin, la Présidente du Comité, Mme Yanghee Lee, a bien noté que la délégation danoise ne s'était engagée à rien d'autre que celle d'honorer ses obligations, confirmant que lors du prochain examen du Danemark la barre serait placée encore plus haut