CODE DE PROCEDURE CIVILE LA NULLITE POUR VICE DE FORME
CODE DE PROCEDURE CIVILE
LA NULLITE POUR VICE DE FORME
[ LA NULLITE POUR VICE DE FORME ]
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 112
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article 113
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.
Article 114
Aucun acte de procédure ne peut être
déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue
par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre
public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui
l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il
s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 115
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Article 116
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
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