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Les effets de la procédure d'appel

Si la procédure d'appel porte sur tout le jugement, la cour d'appel procède à un nouvel examen de l'affaire dans son intégralité, tant sur le fond que sur le droit. Si l'appel est partiel (il ne porte que sur certains aspects de la décision rendue en première instance), la cour ne réexamine que les dispositions attaquées, le jugement devenant alors définitif pour le reste.

En principe, l'exécution du jugement est suspendue tant que l'affaire n'a pas été réexaminée par la cour d'appel. Toutefois, si le jugement attaqué est assorti d'une exécution provisoire, la personne condamnée doit alors appliquer la décision et, le cas échéant, régler les sommes auxquelles elle est condamnée, et ce même si elle fait appel.

Demander la radiation de l'affaire

À défaut d'exécution, l'intimé, qui a généralement eu gain de cause lors du procès de première instance, a la possibilité de saisir le premier président de la cour d'appel (ou le conseiller de la mise en état) pour demander la radiation de l'affaire, c'est-à-dire sa suppression du "rôle" afin qu'elle ne passe pas devant la cour d'appel.

Ce n'est qu'après un débat contradictoire en présence des parties que - sauf s'il estime que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision - le magistrat requis accordera cette radiation (1er alinéa de l'article 526 du Nouveau Code de procédure civile).

L'appelant pourra cependant demander que l'affaire radiée soit de nouveau inscrite au "rôle" dès qu'il justifiera s'être acquitté de ses obligations, à condition d'être encore dans le délai de deux ans du dernier acte de procédure fait par les parties.

Décision de confirmation ou d'infirmation

La cour d'appel, réunie en formation collégiale (un président de chambre et deux conseillers en formation "normale"), réexamine les faits, l'appréciation qui en a été faite par les premiers juges, et vérifie que la décision attaquée a été rendue dans le respect de la loi. En 2010, la durée de traitement des affaires "terminées" (jusqu'au prononcé de l'arrêt) a été de 11,2 mois en moyenne (elle était de 11,5 mois en 2009).

Au terme de cet examen, elle peut :

confirmer purement et simplement le jugement du tribunal. L'arrêt est alors dit "confirmatif" ; infirmer (c'est-à-dire annuler) le jugement dans son intégralité et rendre une autre décision. On dit qu'elle rend un arrêt "infirmatif" ; infirmer le jugement sur certains points et le confirmer sur d'autres. Dans ce cas, elle rend un arrêt "partiellement infirmatif".

Si les parties acceptent la décision de la cour d'appel et décident d'en rester là, l'arrêt acquiert alors l'autorité de la chose jugée. Dans le cas contraire, s'ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Gare aux appels abusifs !

En cas d'appel jugé abusif par la cour, l'article 559 du Nouveau Code de procédure civile prévoit une condamnation à une amende civile d'un maximum de 3 000 € versée au Trésor public, éventuellement assortie de dommages et intérêts à la partie adverse.

Il faut réfléchir à deux fois avant de faire appel : celui qui engage puis perd la procédure cumulera les honoraires de l'avocat qui se sera occupé de son dossier avec éventuellement ceux de l'avocat du gagnant.