liens parents enfant sefca Europe

Les affaires concernant les droits parentaux soulèvent des questions essentiellement

Convention européenne des droits de l’homme.

Pour déterminer si l’ingérence des autorités dans la vie privée et familiale des requérants

était nécessaire dans une société démocratique et si un juste équilibre a été ménagé

entre les différents intérêts en présence, la Cour recherche si cette ingérence était

prévue par la loi, si elle poursuivait un/des but(s) légitime(s) et si elle était

proportionnée à ces buts.

La requérante se plaignait de ce que, en droit belge, pour que la filiation entre une mère

célibataire et son enfant soit établie, une reconnaissance volontaire par la mère ou une

action en recherche de maternité était nécessaire. La requérante se plaignait que la

reconnaissance restreignait sa possibilité de léguer ses biens à son enfant et ne créait

pas de lien juridique entre l’enfant et sa famille. Ce n’aurait été qu’en se mariant puis en

adoptant sa propre fille (ou en demandant sa légitimation) qu’elle aurait pu lui garantir

les mêmes droits que ceux dont jouissaient les enfants légitimes.

La loi belge a été modifiée suite à cet arrêt.

Cette affaire concernait l’action en désaveu de paternité que le requérant avait souhaité

introduire près la séparation d’avec sa femme, ce qui fut cependant impossible, du fait

de la loi de 1960 qui limitait dans le temps le droit des pères à désavouer un enfant né

pendant le mariage, mais qui permettait aux mères d’agir en contestation de paternité à

tout moment.