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Déni de justice, Matière : Droit général

Refus d'un tribunal de trancher un litige :

Article 4 du Code Civil : Le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l' obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut-être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Le déni de justice peut également résulter de la double déclaration d'incompétence des tribunaux judiciaires et administratifs saisis du même litige. (Dictionnaire Juridique Pratique, édition EJE)

Le sens premier du déni de justice est notamment le cas ou le juge d'instruction refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger les affaires en temps utile. La responsabilité de l'état est engagée pour faute lourde.

L'article 434 - 7 du Code pénal nouveau (ancien article 185 du Code pénal) dispose que: «Le fait par un magistrat, ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis, et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 50 000 F d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.»

Un tel déni constitue, en effet, au sens de la loi une entrave à l'exercice même de la justice, par l'une des personnes chargée de la représenter et de la rendre.

Il va sans dire, cependant, que l'on ne saurait essayer d'utiliser ce texte bien précis pour tenter d'assimiler une décision prise par un juge à un déni de justice: ainsi par exemple, une décision de «classement sans suite» d'une affaire, prise en application des textes du code de procédure pénale, tel l'article 40, ne saurait constituer le délit prévu par l'article 434 - 7.1 susvisé ; de même, et c'est un autre exemple, la partie civile à un procès ne peut enjoindre à un juge d'instruction de prononcer une inculpation, lorsque celui-ci, en son âme et conscience, s'est prononcé en sens contraire : le refus opposé par ce magistrat ne peut, en effet, en aucun cas, être un déni de justice.

Second sens du déni de justice : le manquement de l'état à son devoir de protection juridictionnelle - application au non-respect d'un délai raisonnable pour arriver à un jugement. (DALLOZ)

e déni de justice est aussi réprimé par l'article 434-44 du Code pénal.

- L'ARTICLE L. 781-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire (COJ) :

"L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice".

- L'ARTICLE 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)".

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