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Des abus d'autorité contre les particuliers

Art. 184 (L. 28 avril 1832). - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende (L. n° 56-1327 du 29 décembre 1956, art. 7 ; L. n° 85-835 du 7 août 1985) « de 500 F à 15 000 F », sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article 114.

(L. n° 70-480 du 8 juin 1970) « Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d'un citoyen ».

Al. 3 abrogé par L. n° 81-1134 du 23 décembre 1981.

« Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe ». - Pr. pén. 2-2.

(...)

Art. 190. - Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre. – Pén. 64.