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DROIT DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL

L'arbitrage international

Le développement de l'arbitrage international est fondé en particulier par la Convention de New York sur la Reconnaissance et l'Exécution des Sentences Arbitrales Etrangères (1958), ratifiée par plus de cent cinq états ( http://un.or.at/uncitral ).

L'arbitrage international peut soit être institutionnel, soit ad hoc.

Définition de l'arbitrage international

L'arbitrage international est celui qui "met en cause les intérêts du commerce international" (article 1492 du NCPC).

Les règles en droit français concernant l'arbitrage international sont fixées par le Titre V du NCPC

Domaine de l'arbitrage international

L'arbitrage est permis pour les questions qui ne sont pas obligatoirement soumis au juge étatique. La jurisprudence, statuant en matière de concurrence, a considéré que l'arbitre, en matière internationale, dispose du pouvoir d'appliquer les principes et règles d'ordre public (arrêt Ganz, Ca Paris, 1re Ch. suppl. 29 mars 1991.Rev. arb. 1991.478) et a précisé que "l'arbitrabilité d'un litige n'est pas exclue du seul fait qu'une réglementation d'ordre public est applicable au rapport de droit litigieux" (arrêt Labinal, Ca Paris, 1re Ch. suppl. 19mai 1993. Rev. arb. 1993.645). L'ouverture d'une procédure collective par le biais de la suspension individuelle des poursuites limite l'arbitrabilité du litige (arrêt Thinet, Cass. 1re Civ. 8 mars 1988)

arbitrage international institutionnel

Dans l'arbitrage institutionnel, les parties se sont référés à une institution d'arbitrage, qui administre l'arbitrage. Les plus importants sont l'arbitrage CCI , l'arbitrage LCIA, l'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm. La CNUDCI a élaboré un règlement d'arbitrage (28 avril 1976) , destiné à être adopté par les parties dans leur convention d'arbitrage, qui a été adopté par divers centres régionaux d'aarbitrages (Kuala Lumpur, Le Caire ,, www.crcica.org/ Hong Kong).

La CNUDCI a par ailleurs élaboré (21 juin 1985) et proposé aux états une loi modèle ( http://un.or.at/uncitral) qui a connu un succès certain.

Le règlement de l'institution fixe les principales règles de l'arbitrage, les pouvoirs et devoirs des arbitres. Elle peut aussi jouer un rôle dans la désignation des arbitres.

La convention d'arbitrage

La convention d'arbitrage résulte d'une clause compromissoire définie comme "la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat".

Lorsque le litige est né la convention d'arbitrage prend la forme d'un compromis

La compétence du tribunal arbitral

L'arbitre a le droit de se prononcer sur sa propre compétence (kompetenz kompetenz). Cette solution est généralement admise, elle est consacrée en France par l'article 1466 CPC. Elle est prévue par l'article V.3 de la convention de Genève de 1961.

la clause d'arbitrage n'était pas manifestement nulle ou inapplicable au litige, de sorte que la juridiction étatique n'était pas compétente pour en connaître Cass. civ. 1, juillet 2006

la combinaison des principes de validité et de compétence-compétence interdit, par voie de conséquence, au juge étatique français de procéder à un examen substantiel et approfondi de la convention d'arbitrage, et ce, quel que soit le lieu où siège le tribunal arbitral, la seule limite dans laquelle le juge peut examiner la clause d'arbitrage avant qu'il ne soit amené à en contrôler l'existence ou la validité dans le cadre d'un recours contre la sentence, étant celle de sa nullité ou de son inapplicabilité manifeste Cass. civ. 1, 7 juin 2006

Arbitrage et juge étatique

La stipulation d'une clause d'arbitrage interdit au juge étatique de statuer sur le litige (art.1458 du NCPC).

Le juge étatique n'interviendra que dans le cadre d'un recours contre la sentence, sauf si ce recours a été exclu.

[...] le tribunal arbitral était une juridiction internationale autonome, la cour d’appel a, par ce seul motif, exactement décidé qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance arbitrale internationale Cass.civ. 1 12 octobre 201

Le statut de l'arbitre

Le statut de l'arbitre, Bulletin de la Cour internationale d'Arbitrage de la Chambre de C, n° 564

Les effets de la sentence arbitrale

La sentence arbitrale a, aux termes de l'article 1476, autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

Elle constitue un titre permettant de pratiquer une mesure conservatoire. L'autorité de la chose jugée ne peut être remise en cause que par le refus de l'exequatur ou l'annulation de la décision prononcée par une juridiction française.

L'exequatur de la sentence est obtenu par une demande formée devant les tribunaux pour conférer le caractère exécutoire à la sentence. La demande d'exequatur doit être portée devant le tribunal de grande instance statuant i juge unique (COJ, art. L311). Le juge compétent est celui "dans le ressort duquel la décision a été rendue. Si la sentence a été rendue à l'étranger le demandeur peut choisir le tribunal en fonction d'un lien de rattachement au tribunal français ou à défaut selon les exigences d'une bonne administration de justice.

Le juge est saisi par voie de requête. Il peut recueillir les observations de l'autre partie mais la procédure n'est pas véritablement contradictoire.

Pour que la sentence puisse être revêtue de l'exequatur la sentence arbitrale doit être fournie sous forme d'original ou de copie authentique, la même exigence probatoire étant étendue à la convention d'arbitrage (article 1499).

Par ailleurs la sentence arbitrale ne doit pas être contraire à l'ordre public international.

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel (art. 1501 NCPC). En revanche la décision accordant l'exécution d'une décision rendue en France n'est susceptible d'aucun recours (art.1504 alinéa 2) car elle peut faire l'objet d'un recours direct en annulation.

Un recours en annulation n'est pas possible en revanche contre les décisions étrangères. Le recours est une recours contre l'ordonnance d'exequatur, ou ayant admis la reconnaissance. Si le recours est accueilli la sentence devient inopposable en France. Une action en inopposabilité n'est pas possible (TGI Paris, 22 nov. 1989. Rev. arb. 1990.693 n. B. Moreau)

Les cinq cas de contrôle de l'article 1502 NCPC sont

• l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée

• le tribunal a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné

• l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée

• le principe de la contradiction n'a pas été respecté

• la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international

RECOURS EN REVISION

Cour de cassation, première Chambre civile, arrêt du 25 mai 1992 et arrêt du 19 décembre 1995 sur le recours en révision