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DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE DES GREFFES Plan de l'expose

Introduction

1-Evolution et cessation d'activité du fonctionnaire

A-Evolution

1-la notation

a- L'appréciation générale

b- L'appréciation spéciale

2-L'Avancement

a-critère d'avancement d'échelon

b-Effet de l'avancement

B-Cessation d'activité du fonctionnaire de greffes

1-Cessation d'activité du fonctionnaire du fait de l'administration

a-Le licenciement

b-la révocation

c-La mise en retraite d'office

2-Cessation d'activité à l'initiative du fonctionnaire

a-La démission

b-La retraite par anticipation

3-La cessation d'activité suite de décès

a-Les effets à l'égard du défunt

b-Les effets pécuniaires

II-Droits et obligations du fonctionnaire de greffes

A-Les droits

1-Les droits et libertés reconnus par le SGFP

a- Les droits (civiques et a la santé)

b- Les libertés (d'association et d'expression)

2-Le droit à la rémunération a- Le traitement indiciaire et le supplément des charges familiales

b- Les autres indemnités

-port de la toge

-Le non logement

-Le rang protocolaire

B- Les obligations

1-les obligations de service

a- La qualité de l'obligation de service

b- Les suites de l'obligation de service

2-Les incompatibilités (art 86)

a-Sur le fonctionnaire des greffes

b-Sur le plan familial (art86)

Conclusion

INTRODUCTION

Au même titre que les autres fonctionnaires, le fonctionnaire des greffes exerce sa profession dans les conditions qui se modifient dans le temps ; Tout au long de sa vie professionnelle. A cet effet, il bénéficie de certains droits et est astreint aux obligations que lui impose sa délicate fonction. Ainsi connaitra t-il un avancement qui va améliorer sa situation financière. On pourra lui accorder des attributions hiérarchiques plus importantes et ferra l'objet des déplacements dans des endroits différents .Il consacrera s'il le désir, à la fonction publique la totalité de sa vie professionnelle. Dès lors, la difficulté que pose le commentaire des articles 66 à86 du statut spécial des corps des greffes est celle de savoir : quels sont les droits et obligations reconnues au fonctionnaire des greffes ? Comment ce dernier évolue t-il ? Qu'est ce qui met définitivement fin à sa carrière ? L'importance d'un tel questionnement permet de cerner les différentes innovations apportées par le statut spécial des fonctionnaires des greffes. Dans le souci d'éclairer notre problématique sus-évoquée à la lumière des articles 66 à 86 du statut des spécial des fonctionnaires des greffes, l'analyse consistera à mettre en exergue les droits et obligations du fonctionnaire des greffes(II) ; mais avant il s'agit de s'arrêter un temps soit peu sur l'évolution ainsi que la cessation d'activité du fonctionnaire des greffes(I)

I-Evolution et la cessation définitive d'activité du fonctionnaire

Le fonctionnaire des greffes comme tout autre fonctionnaire est appelé à faire carrière dans son corps. Cette dernière n'étant pas statique, elle peut tout de même être retardée ou connaitre un certain avancement(A) ; toutefois, ladite carrière peut également prendre fin (B)

A-Evolution du fonctionnaire des greffes

Elle peut être le fait d'une notation favorable(1) ou le fait de l'avancement (2)

1-La notation

Tout fonctionnaire de greffes en activité doit faire l'objet d'une notation. Elle peut aboutir à l'attribution d'une note allant de 0 à 20 et portes sur une appréciation générale du fonctionnaire des greffes (a) et sur une appréciation spéciale de ce dernier (b)

a-Appréciation générale

Il s'agit ici d'une appréciation qui porte sur le rendement du fonctionnaire des greffes. En effet, le rendement du fonctionnaire des greffes tient de son efficacité dans le service, la qualité optimale du résultat, la diligence avec laquelle il contribue aux résultats du service dans lequel il appartient. En outre, cette appréciation générale porte sur son degré d'engagement à servir.

b-Appréciation spéciale du fonctionnaire

L'évolution du fonctionnaire des greffes ne se limite pas seulement à son rendement et à son dévouement au service. Elle s'étend également sur un certain nombre d'éléments tel que nous le précise l'article 74 alinéa 4 du statut spécial de corps des greffes qui dispose, des appréciations particulières portant sur son caractère, sa personnalité ,ses mérites ,ses défauts et sur son aptitude d'exercer les fonctions et des responsabilités éventuellement à celle du moment. Même s'il est vrai que cette évolution spéciale du fonctionnaire des greffes prend également en compte les performances de ce dernier et son aptitude à exercer telle ou telle fonction à lui confiée, il est important de noter que celle-ci met un accent sur son comportement. Ainsi, le fonctionnaire des greffes qui fait preuve d'immoralité, d'indignité ne saurait faire l'objet d'une évaluation favorable et par conséquent connaitra un retard dans son avancement.

2-L'avancement

Il est important de noter ici les critères d'avancement (a)et l'impact de l'avancement (b)

a- Les critères d'avancement

L'avancement d'échelon selon les dispositions de l'article 76 du statut spécial des fonctionnaires des greffes intervient tous les deux ans en cas de notation favorable et peut être retardé en cas de sanction disciplinaire. Par ailleurs, aucun fonctionnaire des greffes membre de la commission paritaire ne peut formuler une proposition relative à l'avancement d'un grade supérieur au sien.

L'article 78 mentionne que le tableau d'avancement est arrêté au plus tard le 15 octobre de chaque année par le ministre en charge de la justice après avis des commissions administratives paritaires. L'avancement doit s'effectuer dans l'ordre du tableau qui cesse d'être valable le 31 décembre de l'année de référence.

b-L'impact de l'avancement

L'avancement se fait au premier échelon de catégorie. Il tient compte de l'ancienneté, de la bonne de la bonne manière de servir constatée par un bulletin de note et d'appréciation favorable. Le passage à l'échelon supérieur est automatique et de droit au bout de quatre ans. En revanche, une note non satisfaisante permettra un retard dans l'avancement et est constaté par le chef du département ministériel après avis de la commission administrative paritaire .En outre, une dotation budgétaire satisfaisante pour chaque avancement est prévue dans chaque administration.

B- La cessation définitive d'activité du fonctionnaire des greffes

Il s'agit tout d'abord de la cessation d'activité du fonctionnaire de greffes du fait de l'administration(1), ensuite la cessation d'activité à son initiative(2).

1-La cessation définitive d'activité du fonctionnaire des greffes du fait de l'administration

Il est question ici du licenciement (a), de la révocation (b), et de la mise en retraite d'office (c)

a- Le licenciement

Le licenciement est une mesure d'exclusion définitive du fonctionnaire des greffes pour les cas ne relevant pas d'une sanction disciplinaire. Elle peut intervenir en cas d'inaptitude physique et incompatible avec le poste occupé ; d'une insuffisance au vue des résultats de son évaluation notamment à la suite d'un retard à l'avancement d'échelon pendant une période de quatre ans. Cependant, le fonctionnaire des greffes licencié selon les dispositions de l'article 70 du statut spécial de greffe perçoit une indemnité égale à 12 fois son traitement mensuel indiciaire en cas d'inaptitude physique ; 03 fois son traitement mensuel indiciaire en d'insuffisance professionnelle. Toutes ces indemnités son versés en une seule fois au moment du licenciement.

b-La révocation

La révocation est prévue à l'article 71 al 1 du statut spécial des fonctionnaires des greffes et est définie comme une mesure d'exclusion définitive du corps des greffes à la suite d'une faute professionnelle ,d'une condamnation à une peine privative de liberté supérieur à 06 mois, en cas d'abandon de poste ou de perte de nationalité camerounaise ,en cas de refus de réintégré le corps des greffes à l'expiration de la période de disponibilité .La révocation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la justice pour les greffiers adjoints et les greffiers ,par arrêté du Président de la République pour les administrateurs de greffes et les administrateurs principaux de greffes après avis du conseil permanent de discipline. En tout état de cause, la décision de révocation entraine liquidation des droits à pension du fonctionnaire en cause.

c-La mise en retraite d'office

C'est le mode de sortie de la fonction publique commandé par la diminution des capacités physiques et intellectuelles du fonctionnaire, provoqué par son vieillissement.la limite d'âge d'admission à la retraite des fonctionnaire des greffes est fixé de la manière suivante :pour les fonctionnaires du cadre des administrateur des greffes (catégorie A),l'âge limite est de 60 ans ;58 ans pour les fonctionnaires des cadres de greffes de catégorie B et 55 ans pour ceux des greffiers adjoints. Par ailleurs, en raison de la nature ou de la spécificité de certaines fonctions ou encore lorsque les nécessité de service l'exigent, le Président de la République peut déroger à la limite d'âge prévue à l'alinéa 2 ci-dessus.

L'admission à la retraite d'office intervient aussi lorsque un fonctionnaire des greffes a bénéficié d'un congé maladie de longue durée mais n'étant pas reconnu apte pour reprendre son poste a l'issue d'une période déterminée.

La mise en retraite du fonctionnaire des greffes est prononcée par arrêté du ministre en charge de la justice. Ledit arrêté liquide les droits à pension du fonctionnaire retraité.

2-La cessation définitive d'activité a l'initiative du fonctionnaire des greffes

Il faut envisager sa démission (a) et du cas particulier de la retraite anticipée (b).

a- La démission du fonctionnaire des greffes

La démission est un acte écrit par lequel le fonctionnaire marque sa volonté non équivoque de quitter définitivement la fonction publique. En effet, la demande de démission se fait par voies hiérarchiques à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le ministre de la justice garde des sceaux à 03 mois pour répondre a la demande de démission du postulant. Après ce délai, le silence de l'administration vaut acceptation de la démission. Le délai de 03 mois accordé à l'administration lui permet d'apprécier si l'intérêt du service justifie que la démission soit acceptée sous peine de sanction disciplinaire .Ajoutons que la démission prend effet à compter de son acceptation. Ainsi, le fonctionnaire doit continuer à assurer son service en attendant la suite réservée

Bien plus, l'acceptation de la démission du fonctionnaire des greffes entraine la liquidation des droits à pension c'est-à-dire le remboursement de toutes les retenues à titre de retraite. En revanche sur le plan disciplinaire, le fonctionnaire de greffes répond de toutes les fautes professionnelles et extraprofessionnelles, qu'il aurait commises à l'exercice de ses fonctions (art 117(5) du statut général de la fonction publique de l'Etat).Quand n'est-il de la retraite anticipée ?

b-La retraite par anticipation

Le fonctionnaire ayant mis au moins 15 ans d'ancienneté peut à sa demande obtenir la retraite par anticipation laquelle va entrainer la liquidation de ses droits à pension. Au reste, la démission tout comme la retraite par anticipation qui marque la volonté sans équivoque du fonctionnaire des greffes de quitter définitivement la fonction publique entrainant inéluctablement la liquidation des droits à pension du fonctionnaire. Il reste maintenant à analyser le cas du décès qui ne dépend pas de la volonté du fonctionnaire de greffes.

3-Cessation d'activité de suite de décès

Il faut mettre en exergue les effets du décès du fonctionnaire de greffes. Il s'agit des effets à l'égard du défunt (a) et les effets pécuniaires(b).

a- Les effets inhérents au décès du fonctionnaire de greffes

Le décès met fin à l'activité du fonctionnaire de greffes. Ainsi, l'administration est tenue de fournir un cercueil, les frais afférents à la mise en bière. Elle assure en même temps le transport des restes mortuaires, épouses ou conjoints légitimes, des enfants mineurs ou reconnus ainsi que leurs effets personnels du lieu d'affectation du fonctionnaire au lieu d'inhumation.

b- les effets pécuniaires

Au terme de l'article 73 alinéa 4, les ayant-droits du fonctionnaire de greffes décédé bénéficient sur présentation d'un dossier réglementaire du capital décès et de la réversion de la pension dans les conditions fixée par les textes en vigueur. En outre, en cas de décès consécutif à un accident imputable au service ou survenu en raison ou à l'occasion du service, le capital décès est quintuplé.

II- les droits et obligations du fonctionnaire de greffes

Dans seconde partie de notre exposé nous étudierons en premier lieu les droits du fonctionnaire de greffes(A) et en second lieu ses obligations(B)

A- Les droits

L'étude des droits du fonctionnaire va porter sur deux articulations essentielles d'une part les droits reconnus par le SGFP (1) d'autre part le doit à la rémunération(2)

1-Droits et libertés reconnus par le SGFP

Avant d'être fonctionnaire du corps de greffes, le greffier est tout d'abord fonctionnaire par essence .C'est pourquoi le SGFP a fixé un certain nombre de droits dont jouissent les fonctionnaires parmi ceux-ci, nous pouvons citer :

-le droit d'adhérer à une association politique ou culturelle, à un syndicat professionnel légalement reconnu en vue de la représentation et la défense de ses intérêts de carrière.

-le droit à l'existence d'un dossier professionnel personnel tenu par l'administration et contenant toutes les informations relatives à sa situation administrative et au déroulement de sa carrière et le droit d'accès à celui-ci. CES pièces doivent être codifiées saisies et archivée sans discontinuité.

-le droit à la protection. L'article 25 al1 dispose que : l'Etat est tenu d'assurer au fonctionnaire protection contre toute menace, outrage, violence, voie de fait, injures ou diffamations dont il peut être victime en raison ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions.

-le droit à la santé. En cas d'accident ou de maladie non imputable au service ,lé Etat participe en tant que besoin, aux frais occasionné par les frais médicaux pharmaceutiques, d'évacuation, d'hospitalité, de rééducation fonctionnelle et d'appareillage, pour le fonctionnaire son conjoint ses enfants légitimes ou reconnus.

-le droit à la formation permanente. L'article 32 du SGFP dispose qu'en vue d'accroitre ses performances, son efficacité et son rendement professionnel l'Etat assure au fonctionnaire au cours de son activité une formation permanente dont le régime est fixé par décret du premier ministre.

-le droit au congé

-le droit à la participation

A coté des droits et libertés reconnus par le SGFP, le fonctionnaire a droit après service rendu à la rémunération.

2- Le droit à la rémunération

Ce droit à la rémunération comprend : le traitement indiciaire et les suppléments des charges familiales (a) et les autres indemnités.

a- Les traitements indiciaires et les suppléments familiaux

Le fonctionnaire de greffes a droit comme tout autre fonctionnaire après service à une rémunération comprenant un traitement indiciaire, des prestations familiales obligatoires et éventuellement des indemnités et primes diverses. Parmi celles-ci, et en marge des autres fonctionnaires ,le fonctionnaire de greffes a droit aux émoluments qu'il perçoit à la fin de chaque semestre .Ces émoluments pouvant se définir comme étant la rémunération des actes effectués par les officiers ministériels dont la caractéristique est d'être tarifiés par l'autorité publique.

b- Les autres indemnités

Parmi ces indemnités, nous pouvons citer :

-le port de la robe (article 79 du SSFG

-l'indemnité de non logement

B- Les obligations de service.

Il s'agira d'examiner d'une part les obligations de service(1) et d'autre part les incompatibilités du corps (b).

1- les obligations de service.

Nos devons prendre en compte la qualité de l'obligation de service (a) et les suites de l'obligation de service (b).

a- La qualité de l'obligation de service.

L'article 83 al 1 du SSFG dispose que : « le fonctionnaire de greffes a l'obligation de servir la justice en toute circonstance » ce qui signifie que le fonctionnaire de greffes a l'obligation d'agir au compte de la justice chaque fois que les intérêts des personnes ainsi que leurs biens et de l'administration sont mis en jeux. Mais dans l'optique d'exercer une bonne justice, le fonctionnaire de greffes doit requérir certains caractères tendant à valoriser la justice.

b- Les suites de l'obligation de service.

Suite à l'obligation de servir du fonctionnaire de greffes de servir en tout temps et en tout lieu, il convient d'ajouter le devoir d'exercer ses fonctions avec probité, honneur, dévouement, respect des lois et règlements de la république. Il doit se soumettre au respect du devoir de réserve et est astreint au secret professionnel .Celui-ci concerne tous les actes, faits et informations parvenues a sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il ne peut en être délié que par autorisation du ministre chargé de la justice.

2- les incompatibilités liées au corps.

Il convient de noter qu'elles concernent d'une part les fonctionnaires de greffes (a) et d'autre part sa famille (b).

a- Sur le fonctionnaire de greffes.

Selon le décret n°75/771 du 18 décembre 1975 régissant le corps des fonctionnaires de greffes ,de tous les ordres de juridictions en son article 10 et le décret n°2011/020 du 4 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaire de greffes en son article 86,il est strictement interdit à tout fonctionnaire de greffes de remplir ses fonctions de greffier dans une procédure ou une affaire dans laquelle il a un intérêt en jeu.

b- Sur le plan familial.

Selon l'article 86 du SSFG et l'article 10 (1,2) du décret du 18 décembre 1975,aucun greffier ne peut siéger dans une juridiction dont l'un des membres est soit son conjoint, soit un parent ou un allié .De même ,nul ne peut remplir les fonctions de greffier dans une procédure ou soit l'une des parties ,soit le représentant d'une des parties est conjoint parent ou allié .par ailleurs un greffier ne peut connaitre d'une procédure lorsque son conjoint fait partie de la composition du tribunal .A titre d'exemple ,l'épouse ou l'époux d'un greffier ,d'un conjoint magistrat ne pourrait faire partie de la composition du tribunal en toute matière ,car ceci viserait à compromettre l'éthique et la déontologie du corps des greffes.

CONCLUSION

En définitive, le commentaire des articles 66 à 86 du SSFG a conduit a une démarche dichotomique constituée de l'analyse, de l'évolution ainsi que la cessation définitive d'activité du fonctionnaire de greffes et s'est achevée par la mise en exergue de ses droits et obligations ; Nous sommes donc en droit de convenir que cet analyse à permis de cerner les innovations du SSGF. Maintenant, l'urgence actuelle est de prendre un texte d'application du décret n°2011/020 du 4 février 2011 afin que ces fonctionnaires des greffes ressentent effectivement une évolution dans sa situation.

BIBLIOGRAPHIE

-Décret n°2011/020 du 4 février 2011 portant SSFG

-Décret n°75/771 du 18 décembre portant SPFG

-Décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant SGFP de l'Etat et complété par le décret n°20

LA TENUE DU GREFFIER :

• La robe (noire ou rouge selon les audiences)

• Le rabat (blanc)

• La toque (sur la tête)

LA TENUE DU MAGISTRAT :

• La robe

• Le rabat

• La toque ou la perruque

• L'épitoge