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Il convient de distinguer les Tribunaux pénaux internationaux, institués par le Conseil de sécurité agissant en vertu des pouvoirs que lui confère le Chapitre VII de la Charte, qui sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, la Cour pénale internationale créée par le Statut signé à Rome le 17 juillet 1998 et les juridictions hybrides dont la mise en place a fait l’objet d’un accord passé entre l’État concerné et l’Organisation des Nations Unies.

Les tribunaux pénaux internationaux

Créé par les résolutions 808 du 22 février 1993 et 827 du 25 mai 1993 du Conseil de sécurité, le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a pour mission de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991. Le Tribunal siège à La Haye. À la mi-2009, 161 personnes avaient été mises en accusation, 120 procédures étaient closes (par condamnation, acquittement ou non lieu), 41 procédures étaient en cours et 2 accusés (MM. Mladic et Hadzic) étaient en fuite.

Sous réserve de l’arrestation des fugitifs, le Tribunal devrait avoir achevé sa mission en 2012.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été institué par la résolution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil de sécurité. Il a pour mandat de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Le Tribunal siège à Arusha en Tanzanie. Depuis le début de ses travaux et à la date du 4 mai 2009, 44 accusés dans 31 affaires différentes ont été définitivement jugés. Des procès concernant 24 accusés dans 10 affaires différentes sont en cours. Sept détenus attendent d’être jugés. Le Procureur poursuit ses efforts en vue de l’arrestation des treize derniers fugitifs dont Félicien Kabuga. L’achèvement de la mission du

Tribunal est également prévu en 2012.

La Cour pénale internationale

Première juridiction pénale internationale permanente, la Cour pénale internationale a été créée par le Traité de Rome signé le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002. Aux termes de son statut, sa compétence est limitée aux crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre commis après le 1er juillet 2002, ainsi qu’à terme le crime d’agression, dont la première conférence de révision du Statut de Rome, tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin, a arrêté la définition et les conditions d’exercice de la compétence de la Cour).

La Cour pénale est liée au système des Nations Unies mais en est indépendante. Si elle a vocation à devenir universelle, la compétence de la Cour, dont le statut a été institué par une convention internationale, ne s’exerce qu’à l’égard des États Parties au Statut de Rome ou des États non parties ayant reconnu sa compétence. Elle peut cependant être saisie de toute situation par le Conseil de sécurité sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies (cf résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité sur la situation au Darfour). Parmi les 111 parties, on compte des États européens, latino-américains et africains, mais guère d’États asiatiques. Les Etats-Unis, la Chine et la Russie ne sons pas à ce jour parties au Statut de la Cour.

La compétence de la Cour est subordonnée au principe de complémentarité : elle n’intervient que lorsque les juridictions nationales compétentes refusent ou sont dans l’incapacité de juger effectivement les auteurs présumés des crimes. Elle peut être saisie par un État Partie, par le Conseil de sécurité ou par le Procureur qui, sur plainte de victimes, peut être autorisé par la chambre préliminaire à diligenter une enquête.

Le procès de trois chefs de guerre originaires de République démocratique du Congo (MM. Lubanga, Katanga et Ngudjolo Chui) sont en cours depuis 2009. Un dirigeant congolais, M. Bemba, est également poursuivi pour des actes commis en République centrafricaine, son procès devant débuter le 5 juillet 2010. Par ailleurs, le Procureur de la Cour mène des enquêtes relatives à des accusations de génocide au Darfour (un mandat d’arrêt a notamment été émis à l’encontre du Président soudanais Bechir) et sur des situations déférées par l’Ouganda (concernant des exactions commises par les dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur - LRA - dont son chef Joseph Koni) et le Kenya (depuis le 31 mars 2010, sur des faits de crime contre l’humanité commis entre juin 2005 et novembre 2009 à l’occasion d’élections nationales).
De surcroît, le Procureur a entrepris des examens préliminaires à propos de crimes présumés commis en Afghanistan, Colombie, Géorgie, Côte d’Ivoire et Guinée ainsi qu’en Palestine.

Les juridictions hybrides

Tribunal spécial pour la Sierra Leone : il trouve son origine dans la résolution 1315 du 14 août 2000 par laquelle le Conseil de sécurité a demandé au Secrétaire général de l’ONU de mettre en place un tribunal mixte chargé de juger les principaux responsables de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes prévus par le droit sierra léonais commis depuis le 30 décembre 1996. Cette juridiction a été instituée par un accord conclu le 16 janvier 2002 entre l’ONU et le gouvernement du Sierra Leone portant statut du Tribunal. Elle associe des magistrats sierra léonais et des juges issus pour l’essentiel des États anglophones de l’Afrique de l’Ouest et du Commonwealth ; elle met en oeuvre un droit criminel d’inspiration britannique et sa langue de travail est l’anglais. Elle siège normalement en Sierra Leone. Cependant, pour des raisons de sécurité, le procès de Charles Taylor, ancien président du Liberia et justiciable devant le Tribunal, se déroule actuellement dans les locaux de la Cour pénale internationale à La Haye. Lorsque ce dernier procès aura pris fin, la mission du tribunal sera achevée.

Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens (dites encore « Tribunal Khmers rouges ») : le 6 juin 2003, le gouvernement du Cambodge et le Secrétaire général des Nations Unies ont signé un accord, entré en vigueur le 29 avril 2005, qui prévoit que les derniers dirigeants Khmers rouges seront jugés par une juridiction hybride associant des juges internationaux et des juges cambodgiens, intégrés dans l’ordre juridictionnel cambodgien et appliquant le droit cambodgien. Les dirigeants du Kampuchéa démocratique devront répondre des crimes et violations graves du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire ainsi que des conventions internationales reconnues par le Cambodge, commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979 (génocide, crimes contre l’humanité, violations graves des Conventions de Genève de 1949, homicide, torture et persécution religieuse notamment). À ce stade, seul s’est ouvert en 2009 le procès d’un ancien chef de camp surnommé « Douch ».

Tribunal spécial pour le Liban :par sa résolution 1757 du 30 mai 2007, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, a mis en place le Tribunal spécial pour le Liban dont la création avait été convenue par accord signé par le gouvernement libanais et l’Organisation des Nations Unies les 23 janvier et 6 février 2007.

Cette juridiction est chargée de poursuivre les responsables de l’attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d’autres attentats terroristes survenus au Liban postérieurement au 1er octobre 2004. L’installation de ce Tribunal, qui siégera à La Haye et associera des juges libanais et des magistrats d’autres nationalités, est en cours.