Étude de jurisprudence chiffrée relative à la prestation compensatoire
Étude de jurisprudence chiffrée relative à la prestation compensatoire
Cour d’appel de Lyon
Du 1er janvier au 31 décembre 2012
par
J. Antippas (Maître de conférences à l’Université Jean Moulin- Lyon 3)
C. Bidaud-Garon (Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin - Lyon 3)
Y. Bernand (ATER à l’Université Jean Moulin - Lyon 3)
B. de Boysson (Docteur en Droit, Avocat)
J. Jannot (Doctorante à l’Université Jean Moulin - Lyon 3)
A. Molière (Docteur en droit, ATER à l’Université Jean Moulin - Lyon 3)
A. Panet (ATER à l’Université Jean Moulin - Lyon 3)
S. Tétard (Doctorante contractuelle à l’Université Jean Moulin – Lyon 3)
Centre de droit de la famille
Équipe de recherche de droit privé
Les tentatives de mise en place de tables de référence pour le calcul des diverses contributions existant en matière familiale sont toujours fortement sujettes à controverse. Outils indispensables pour les uns, instruments absurdes pour les autres, elles divisent tous les professionnels du droit et, au delà, tous ceux qui dans l’exercice de leur profession sont confrontés aux difficultés familiales. Elles sont pourtant dans l’air du temps comme en témoignent les différentes études réalisées, ou en cours de réalisation, à la demande des institutions publiques (V. par exemple, le rapport réalisé sur l’évaluation de la mise en place d’une table de référence pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants http://portail.univ-st-etienne.fr/bienvenue/recherche/publications-collectives-du-cercrid-369033.kjsp?RH=0611171516yr ou encore le projet en cours ANR COMPRES sur la possibilité de réalisation d’une table de référence pour le calcul de la prestation compensatoire). La diffusion de ces tables de calcul s’accompagne néanmoins systématiquement d’une circulaire explicative indiquant qu’il ne s’agit que d’un outils visant à aider les magistrats et non une grille qui s’impose à eux. Il peut d’ailleurs difficilement en être autrement, la diversité des réalités familiales étant difficilement quantifiable.
La présente recherche n’a pas pour objet de réaliser une telle table de calcul. Il s’agit d’une étude analytique et statistique des décisions relatives à la prestation compensatoire rendues par la Cour d’appel de Lyon durant l’année 2012. À l’exception de quelques décisions non exploitables, l’intégralité des arrêts rendus par les différentes chambres civiles de la Cour d’appel de Lyon recensés par la base jurisdata (jurisprudence sélectionnée ou non) a été analysée. Au total, il s’agit de 100 décisions rendues sur des appels portant soit uniquement sur la question de la prestation compensatoire, soit sur celle-ci et sur d’autres questions liées au divorce (cause de divorce, résidence habituelle des enfants…). Les décisions portant sur les opérations de liquidation-partage du régime matrimonial ayant des implications sur la prestation compensatoire ont été écartées.
En plus du nombre de prestations compensatoires accordées ou refusées par la Cour et des taux de confirmation et de réformation des décisions, différents critères ont été identifiés afin de réaliser une étude plus approfondie des situations. Éléments sociologiques, durée du mariage et de la vie commune, régime matrimonial, modalités de versement… sont autant d’éléments intégrés dans la présente étude. Ils montrent à quel point le principe du versement sous forme de capital, rappelé par la loi n°2000-596 du 30 juin 2000, a été intégré par les magistrats, mais aussi par les avocats tant les demandes de rente viagère sont peu fréquentes. Les débiteurs de ces prestations restent très majoritairement les hommes (94% des débiteurs), mais d’autres critères témoignent d’une réelle évolution de la nature même de la prestation. Environ 70 % des prestations allouées sont un capital compris entre 10 000 et 35 000 euros, confirmant ainsi qu’elle tend à devenir un capital de redémarrage davantage qu’une indemnité visant à compenser durablement la disparité des niveaux de vie survenant du divorce (En ce sens, V. H. Fulchiron et R. Daubricout, La prestation compensatoire, Mythes et réalités, D. 2010, p. 2170). Quant au régime matrimonial des époux, il exerce indéniablement une influence sur l’octroi de la prestation. Il est certes fait droit à la demande dans 72,5% des cas lorsque le couple était marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts, mais le chiffre grimpe à 91,7 % lorsque le régime matrimonial des époux était une séparation de bien. En outre, certaines décisions prennent expressément en compte la situation probable des époux après la dissolution du régime dans leurs motifs.
La présentation analytique des décisions réalisée en première partie permet de retrouver le détail de ces critères et de leur prise en compte par la Cour d’appel, alors que la synthèse et les statistiques présentés en deuxième partie s’inscrivent davantage dans une mise en perspective de ces critères les uns par rapport aux autres.