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lettre au préfét de bobigny pour abus de pouvoire et privation de liberté

Monsieur ++++++++++++++                                                    Préfecture de Bobigny

5 rue +++++++++++++++++                                               A l’attention du Préfet Mr Philippe Galli

Boite                                                                                          1  Esplanade Jean Moulin

93++++++++++                                                                               93007 Bobigny Cedex

 

 

Pantin,  Jeudi 11 Aout  20016

N° Mairie : DR-93025-06

N° demande : 930250616G274NQIR

Copie au défenseur des droits  et au  1 er  ministre une copie  à l’autorité compétente pour instruction

Monsieur le Préfet,

Je vous sollicite concernant la demande de passeport que j’ai faite le 27 Juillet 2016 auprès de vos services.

Je suis surpris de constater que je n’ai toujours rien reçu……

En effet,  j’ai déposé en Mairie ma demande accompagnée des documents suivants :

  • Copie intégrale d’acte de naissance me concernant
  • La photographie accompagnée des timbres fiscaux  d’un montant de 86 ,00 euros
  • Une facture de téléphone indiquant mon adresse
  • Déclaration de  perte de ma carte d’identité du 20/05/2016
  • Certificat de nationalité française de ma mère Mme ++++++++  +++++++, prouvant que mes  deux parents sont français
  • Copie de mon livret de famille
  • Copie de l’  Extrait de l’acte de mariage de mes parents
  • Copie recto-verso de la carte nationale d’identité de Mme +++++++++ +++++++, ma mère
  • Acte de Naissance de ma mère Mme +++++++++++++++++++++++++

J’ai  pourtant un besoin impérieux de mon passeport. Toute obstruction de votre part sera considérée comme un aveu de délit de sale gueule, afin de nuire à ma personne Mr L+++++++++++

J’ai besoin de comprendre  ce qui bloque, pourriez-vous s’il vous plait  me donner des explications ?

Ayant perdu mes papiers d’identité (carte nationale d’identité  faite à Nanterre il y a plus de 10 ans, ainsi  que mon permis de conduire) , je ne peux fournir d’autres papiers officiels avec photo.

 

 

                                                                                                                                                                                 1/…

J’ai toujours disposé de mes papiers  d’identité en tant que Français, j’avoue ne pas comprendre les points de blocage.

 

En espèce :

Le  fait ,par  une  personne dépositaire de  l’autorité publique ou  chargé d’une  mission  de service public, agissant dans   l’exercice   ou  à l’occasion de  l’exercices  de ses  fonctions  ou  de sa  mission, d’ordonner  ou  d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la  liberté individuelle  est  puni   de sept ans d’emprisonnement et de  100000 euros d’amende.

 Lorsque l’acte attentatoire consiste en  une  rétention d’une durée de  plus  de sept jours, la  peine est portée à trente ans de  réclusion criminelle.

  • Article 432-5

Le  fait ,par  une  personne dépositaire de  l’autorité publique ou  chargé d’une  mission  de service public, agissant dans   l’exercice   ou  à l’occasion de  l’exercices  de ses  fonctions  ou  de sa  mission, d’une privation  de liberté illégales   en état «  me  privé de  mais pièces d’identité  passeport »   de  s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en  a   le  pouvoir, soit, dans le cas  contraire, de  provoquer l’intervention d’une  autorité compétente, est punis  de  trois ans.

Le Fait , par une  personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance ,de l’exercice  ou  à l’occasion  de l’exercice de ses  fonctions ou  de  sa  mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est  alléguée, de s’abstenir volontairement soit de  procéder aux vérifications nécessaires si  elle en a  le  pouvoir, soit dans  le cas contraire, de  transmettre la  réclamation à un autorité compétente, est punis  lorsque la  privation de  liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie.

i

Dans l’attente de vos nouvelles rapidement, je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.

                                 Mr L++++++



11/08/2016
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