lettre au préfét de bobigny pour abus de pouvoire et privation de liberté
Monsieur ++++++++++++++ Préfecture de Bobigny
5 rue +++++++++++++++++ A l’attention du Préfet Mr Philippe Galli
Boite 1 Esplanade Jean Moulin
93++++++++++ 93007 Bobigny Cedex
Pantin, Jeudi 11 Aout 20016
N° Mairie : DR-93025-06
N° demande : 930250616G274NQIR
Copie au défenseur des droits et au 1 er ministre une copie à l’autorité compétente pour instruction
Monsieur le Préfet,
Je vous sollicite concernant la demande de passeport que j’ai faite le 27 Juillet 2016 auprès de vos services.
Je suis surpris de constater que je n’ai toujours rien reçu……
En effet, j’ai déposé en Mairie ma demande accompagnée des documents suivants :
- Copie intégrale d’acte de naissance me concernant
- La photographie accompagnée des timbres fiscaux d’un montant de 86 ,00 euros
- Une facture de téléphone indiquant mon adresse
- Déclaration de perte de ma carte d’identité du 20/05/2016
- Certificat de nationalité française de ma mère Mme ++++++++ +++++++, prouvant que mes deux parents sont français
- Copie de mon livret de famille
- Copie de l’ Extrait de l’acte de mariage de mes parents
- Copie recto-verso de la carte nationale d’identité de Mme +++++++++ +++++++, ma mère
- Acte de Naissance de ma mère Mme +++++++++++++++++++++++++
J’ai pourtant un besoin impérieux de mon passeport. Toute obstruction de votre part sera considérée comme un aveu de délit de sale gueule, afin de nuire à ma personne Mr L+++++++++++
J’ai besoin de comprendre ce qui bloque, pourriez-vous s’il vous plait me donner des explications ?
Ayant perdu mes papiers d’identité (carte nationale d’identité faite à Nanterre il y a plus de 10 ans, ainsi que mon permis de conduire) , je ne peux fournir d’autres papiers officiels avec photo.
1/…
J’ai toujours disposé de mes papiers d’identité en tant que Français, j’avoue ne pas comprendre les points de blocage.
En espèce :
Le fait ,par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercices de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.
Lorsque l’acte attentatoire consiste en une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
- Article 432-5
Le fait ,par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercices de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégales en état « me privé de mais pièces d’identité passeport » de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est punis de trois ans.
Le Fait , par une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance ,de l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à un autorité compétente, est punis lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie.
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Dans l’attente de vos nouvelles rapidement, je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.
Mr L++++++