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Exercez vos droits

 

 

 

Le droit européen concède des droits et impose des obligations non seulement aux États membres, mais aussi aux citoyens et aux entreprises auxquels un nombre de règles s’appliquent directement. Il fait partie intégrante du système juridique des États membres qui sont avant tout responsables de la mise en œuvre de ces règles et de leur application correcte. Vous êtes donc en droit d’attendre des autorités nationales sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne qu’elles appliquent correctement vos droits européens.

 

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union. Vous n'avez pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir; vous n'avez pas non plus à prouver que vous êtes principalement et directement concerné par l'infraction que vous dénoncez. Cependant, pour qu'une plainte soit jugée recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit de l'Union par un État membre; elle ne peut donc pas concerner un litige privé.

 

1. Dépôt d'une plainte

2. Traitement de la plainte

3. Voies de recours nationales

4. Garanties administratives

5. Protection du plaignant et des données à caractère personnel

6. Recours au médiateur européen

 

 

 

 

1. Dépôt d'une plainte

 

Les plaintes doivent être soumises par écrit sous forme de lettre, de télécopie ou de courriel.

 

Il est très important que le dossier de plainte soit complet et précis, en particulier en ce qui concerne les faits reprochés à l’État membre en cause, les démarches que vous avez déjà entreprises, à quelque niveau que ce soit, et, dans la mesure du possible, les dispositions du droit de l'Union que vous considérez comme enfreintes et l’existence d’un éventuel financement de l'Union. La démarche écrite dénonçant des mesures ou pratiques contraires au droit de l'Union dans les États membres est examinée dans le délai d'un mois au regard de sa qualification en tant que plainte.

 

Toute correspondance adressée au Secrétariat général de la Commission européenne fait l'objet d'un premier accusé de réception dans les quinze jours ouvrables suivant sa réception selon les règles du code de bonne conduite administrative. En cas de doute sur la nature d’une correspondance, le Secrétariat général de la Commission européenne consulte le ou les services concernés dans les quinze jours calendrier de sa réception.

 

Toutes les correspondances susceptibles de faire l'objet d'une instruction comme plainte sont enregistrées dans une base de données gerée par le Secrétariat général de la Commission européenne.

 

L'examen de toute correspondance et/ou plainte quant au fond incombe aux directions générales et services de la Commission européenne.

 

En cas de plaintes nombreuses sur un même grief, les plaintes seront enregistrées par la Commission européenne sous un numéro unique.

 

2. Traitement de la plainte

 

Le traitement d’une affaire dans le cadre de la procédure d’infraction peut suivre les phases suivantes :

 

 

2.1. Phase de recherche

 

À la suite de votre plainte, il peut s’avérer nécessaire de rechercher des informations supplémentaires pour déterminer les faits et les points de droit concernant votre dossier.

 

Au cas où la Commission européenne prendrait contact avec les autorités de l’État membre contre lequel votre plainte est dirigée, elle ne divulguera votre identité que si vous l'y avez autorisée expressément.

 

S'il y a lieu, vous serez invité à fournir d'autres informations.

 

À la suite de l’examen des faits et à la lumière des règles et des priorités établies par la Commission européenne pour l’engagement et la poursuite des procédures d’infraction, les services de la Commission européenne apprécieront si une suite doit être donnée ou non à votre plainte.

 

2.2. Ouverture de la procédure d’infraction: contacts formels entre la Commission européenne et l’État membre en cause

 

Si la Commission européenne considère qu'il peut y avoir une violation du droit de l'Union justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l'État membre concerné une lettre dite de «mise en demeure», l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé.

 

L'État membre mis en cause doit prendre position au regard des éléments de fait et de droit sur lesquels la Commission européenne fonde sa décision d’ouvrir la procédure d'infraction.

 

Sur la base de la réponse de l’État mis en cause ou en l'absence d'une réponse, la Commission européenne peut décider de lui envoyer «un avis motivé», où elle expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a violation du droit de l'Union et par lequel elle enjoint à l’État membre de se conformer au droit de l'Union dans un délai prescrit (normalement deux mois).

 

Le but de ces contacts formels est de déterminer s'il y a vraiment une violation du droit de l'Union et d’essayer, lorsqu’il y a une infraction, d’y remédier à ce stade sans avoir besoin de recourir à la Cour de justice.

 

Compte tenu de la réponse, la Commission européenne peut aussi décider de ne pas poursuivre la procédure d’infraction, par exemple quand l’État membre s’engage de façon crédible à modifier sa législation ou la pratique de son administration. La plupart des cas peuvent être résolus ainsi.

 

2.3. Saisine de la Cour de justice

 

Si l'État membre mis en cause ne s’est pas conformé à l'avis motivé, la Commission européenne peut décider de saisir la Cour de justice.

 

En moyenne, un délai de deux ans s’écoule avant que la Cour de justice ne se prononce sur l’action en justice.

 

Les arrêts de la Cour de justice sont différents de ceux des tribunaux nationaux.

 

À l'issue de la procédure, la Cour de justice prononce en effet un arrêt qui constate (ou non) l'infraction.

 

La Cour de justice ne peut pas prononcer l'annulation d'une disposition nationale non conforme au droit de l'Union, ni forcer une administration nationale à répondre à la demande d’un particulier, ni condamner l'État membre à payer des dommages-intérêts à un particulier lésé par une violation du droit de l'Union.

 

Il appartient à l'État membre condamné par la Cour de justice de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, notamment en vue de résoudre le litige qui est à l'origine de la procédure.

 

Si l'État membre ne s’y conforme pas, la Commission européenne peut à nouveau saisir la Cour de justice et demander à celle-ci d’infliger à l’État membre une astreinte jusqu’à ce que celui-ci ait mis fin à l’infraction et/ou une somme forfaitaire. 

 

3. Voies de recours nationales

 

Les instances administratives ou juridictionnelles nationales sont chargées en premier lieu d'assurer le respect du droit de l'Union par les autorités des États membres.

 

Toute personne estimant qu'une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou pratique administrative est contraire au droit de l'Union est donc invitée, préalablement ou parallèlement au dépôt d'une plainte auprès de la Commission européenne, à s'adresser aux instances administratives ou juridictionnelles nationales (y compris le médiateur national ou régional) et/ou avoir recours aux procédures d'arbitrage et de conciliation disponibles.

 

La Commission européenne vous conseille d'utiliser également les voies de recours administratives, juridictionnelles ou autres, existant en droit national, étant donné les avantages que cela peut comporter pour vous.

 

En faisant appel aux voies de recours disponibles sur le plan national, vous devriez en effet pouvoir faire valoir, en général, votre droit de façon plus directe et personnalisée qu'à la suite d'une procédure d'infraction engagée avec succès par la Commission européenne, qui peut parfois prendre un certain temps avant d’aboutir.

En effet, seuls les juges nationaux ont le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration et d’annuler une décision nationale.

Ce sont également les seuls juges nationaux qui peuvent, le cas échéant, condamner l'État membre en cause à réparer les dommages causés aux particuliers du fait de la violation du droit communautaire qui lui est imputable. 

 

4. Garanties administratives

 

Les garanties administratives suivantes sont prévues en votre faveur.

 

a) Après enregistrement au Secrétariat général de la Commission européenne, votre plainte fait l’objet de l’attribution d’un numéro officiel, indiqué dans l'accusé de réception, et qu’il sera utile de mentionner dans toute correspondance.

L’attribution de ce numéro officiel n’implique pas nécessairement qu’une procédure d’infraction soit engagée contre l’État membre en cause.

 

b) Dans la mesure où les services de la Commission européenne seront amenés à intervenir auprès des autorités de l'État membre contre lequel la plainte est dirigée, ils le feront en respectant votre choix quant à la confidentialité de votre identité. Tant que vous n’avez pas fait connaître votre choix, les services de la Commission européenne présumeront que vous avez opté pour un traitement confidentiel.

 

c) La Commission européenne s’efforce de prendre une décision sur le fond du dossier (ouverture d'une procédure d'infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois à compter de la date de l'enregistrement de la plainte à son Secrétariat général.

 

d) En cas de dépassement de ce délai, le service de la Commission responsable du dossier d’infraction vous en informe par écrit, à votre demande [nous attirons votre attention sur le fait que les versions anglaise et suédoise du point 8 de la communication de la Commission concernant les relations avec le plaignant en matière d'infraction au droit communautaire divergent par erreur des autres versions linguistiques qui indiquent que cette information se fait à la demande du plaignant]. Vous êtes informé préalablement, par le service responsable, lorsque ce service envisage de proposer à la Commission européenne de décider le classement sans suite du dossier. En outre, les services de la Commission européenne vous tiendront informé du déroulement de l’éventuelle procédure d'infraction. 

 

5. Protection du plaignant et des données à caractère personnel

 

La communication à l'État membre de l'identité du plaignant ainsi que des données transmises par celui-ci est soumise à son accord préalable dans le respect, notamment, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne. 

 

6. Recours au médiateur européen

 

Si un plaignant estime que, à l'occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission européenne du fait que celle-ci a méconnu l'une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 24 et 228 TFUE.

 

Pour une description complète des procédures et délais applicables, vous êtes invité à consulter la communication de la Commission au Parlement européen et au médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infraction au droit communautaire [COM(2002) 141 final]