Grands-parents : préparer sa succession
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Bas du formulaire Préparer sa succession : une préoccupation pour bien des grands-parents, soucieux de faciliter les démarches pour leurs héritiers, enfants ou petits-enfants. Quels biens fau-il prendre en compte dans la déclaration de succession, comment rédiger une déclaration ? Est-il obligatoire de recourir aux services d'un notaire ? Autant de questions qui méritent de trouver une réponse claire. Page 1 de 2 Pour éviter de vous mettre en infraction avec la loi française en matière de succession, et pour prévenir les conflits résultants du partage des biens entre vos héritiers, il est important de connaître les modalités d'exécution d'une succession. @ - Quand parle-t-on de succession ? Lorsqu'une personne décède, le patrimoine qu'elle a accumulé au fil des années est partagé entre ses héritiers. La succession comprend deux aspects : l'aspect civil, et l'aspect fiscal : ·
La dimension civile de la succession concerne le règlement entre les héritiers : la transmission physique du patrimoine, le partage des biens. ·
Sur le plan fiscal, l'administration impose de faire une déclaration de succession dans les 6 mois qui suivent le décès.
- En qui consiste une déclaration de succession ? Lorsque l'actif brut successoral, c'est à dire le patrimoine réel du défunt au moment de sa mort, toutes dettes comptabilisées, s'élève à plus de 50 000 euros, les héritiers sont tenus de déclarer la succession à l'administration fiscale. Ils doivent pour cela remplir les formulaires n°2705, 2705-S et 2706, disponibles dans les Recettes des Impôts, et à remettre au centre des impôts du domicile du défunt. Si l'héritier est aussi le bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt, il faudra déposer le formulaire 2705-A. De même, s'il faut déclarer des immeubles situés dans des circonscriptions différentes de celle du domicile du défunt, il faudra joindre l'imprimé 2709 aux autres formulaires. @ @ - La déclaration est-elle obligatoire ? La déclaration est obligatoire, sauf dans les cas suivants : ·
La succession se fait au profit du conjoint survivant (époux ou partenaire pacsés). ·
Le montant total du patrimoine du défunt est inférieur à 50 000 euros, les héritiers ne sont pas tenus de déclarer la succession.
Au-delà de 50 000 euros, et pour tous les autres cas de succession en ligne directe, il est obligatoire de déclarer une succession auprès du Fisc. Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire de déclaration de succession : n°2705, 2705-S et 2706, à remettre ensuite au centre des impôts du domicile du défunt. @ @ - Faut-il faire appel à un notaire pour déclarer une succession ? Les héritiers ne sont pas tenus de faire appel à un notaire. Cependant celui-ci peut être d'un grand secours pour ne pas commettre d'erreur dans la déclaration, qui amènerait un redressement fiscal ou des inégalités dans le partage entre les héritiers. Ces derniers fournissent au notaire les éléments qui lui permettront d'établir le montant de la succession : titres de propriété, relevés de comptes bancaires, actions, etc. Le notaire rempli la déclaration au nom des héritiers, et peut intervenir en cas de conflit entre les parties.
Quand faire la déclaration de succession ? La succession s'ouvre au jour du décès (article 720 du Code Civil). La loi impose un délai de 6 mois à compter du jour du décès pour effectuer la déclaration. Un report de 6 mois est pris en compte si le décès a lieu à l'étranger, et de 24 mois si la succession comporte des immeubles ou des droits immobiliers situés en Corse (articles 641 et 641 bis du Code Général des Impôts). @ - Les biens situés à l'étranger font-ils partie de la succession en France ? Oui, si le défunt réside en France. Tous les biens, immobiliers ou mobiliers, situés à l'étranger, sont imposables dans le pays de résidence, au moment de la succession. @ @ - Chaque héritier doit-il remplir une déclaration de succession ? Les héritiers peuvent remplir une déclaration unique, qui portera alors sur toute la succession. Cette déclaration est valable tant qu'elle est signée par un des héritiers solidaires (chaque héritier qui figure sur la déclaration commune). @ - Quelles sanctions sont prévues en cas de défaut de déclaration ? Si le ou les héritiers n'ont pas déclaré la succession, l'administration fiscale procède à un redressement, dont le cadre est donné par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : ·
Le contribuable (l'héritier) qui est en défaut de paiement des droits de succession est contraint de verser des intérêts de retard. Ceux-ci sont équivalents à 0,75% du total des droits, chaque mois.
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A ce pourcentage s'ajoute une majoration fixe de 10%. Cette majoration est portée à 40% si les droits n'ont pas été réglés ou la déclaration effectuée dans les 90 jours suivant la réception de la mise en demeure reçue par le contribuable. La majoration atteint 80% si le contribuable ne règle pas sa situation dans les 30 jours suivant la deuxième mise en demeure.
Si la déclaration est incomplète ou comporte des erreurs dans l'estimation des biens, l'héritier est également soumis à un redressement, plus ou moins important selon l'attitude du contribuable sanctionné :
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Celui-ci paie un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard, auquel est ajoutée une majoration de 40% si sa mauvaise foi est prouvée.
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S'il est prouvé également que le contribuable a tenté des manœuvres frauduleuses pour fausser le montant des droits de succession, la majoration est de 80%.
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Pour les cas extrêmes ou les héritiers s'opposent au contrôle et font obstruction face à l'administration fiscale, ils sont soumis au paiement de l'intérêt de retard de 0,75% par mois de retard, et à une majoration des droits de 150%.
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