I Les articles 1382 et 1383 du Code civil
I Les articles 1382 et 1383 du Code civil
Avant d’engager la responsabilité civile délictuelle d’une
personne (B), il faut tout
d’abord déterminer ce qu’est la faute (A).
A La notion de faute
Les articles 1382 et 1383 C.civ. fondent l’obligation à
réparation du préjudice sur la
faute du responsable qui doit être prouvée par la victime.
La notion de faute délictuelle n’est pas définie par le Code
civil. Ce dernier ne vise que
la faute volontaire soit le délit, et la faute d’imprudence
ou de négligence qui est le quasidélit.
Planiol a défini la faute comme étant la violation d’une
obligation préexistante.
Pour que la faute soit caractérisée, la victime doit établir
que le responsable a eu une attitude
contraire à une norme de conduite résultant d’une faute de
commission (1) ou d’abstention (2)
(ou d’omission).
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