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I Les articles 1382 et 1383 du Code civil

I Les articles 1382 et 1383 du Code civil

Avant d’engager la responsabilité civile délictuelle d’une personne (B), il faut tout

d’abord déterminer ce qu’est la faute (A).

A La notion de faute

Les articles 1382 et 1383 C.civ. fondent l’obligation à réparation du préjudice sur la

faute du responsable qui doit être prouvée par la victime.

La notion de faute délictuelle n’est pas définie par le Code civil. Ce dernier ne vise que

la faute volontaire soit le délit, et la faute d’imprudence ou de négligence qui est le quasidélit.

Planiol a défini la faute comme étant la violation d’une obligation préexistante.

Pour que la faute soit caractérisée, la victime doit établir que le responsable a eu une attitude

contraire à une norme de conduite résultant d’une faute de commission (1) ou d’abstention (2)

(ou d’omission).



29/04/2013
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