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Ce que dit la loi Infraction pénale : Déni de justice

 

Infraction pénale : Déni de justice

Date de modification 09.08.2012

Définition légale et numéro d'article du code

Article 434-7-1 du Code pénal :

Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.


En clair...

Un magistrat ou la personne siégeant dans une formation juridictionnelle (tribunal ou cours de justice), ou toute autorité administrative qui refuse de rendre la justice après avoir été saisi ou qui continue dans son refus alors que ses supérieurs l’ont averti ou le lui ont ordonné, peut être sanctionné par une amende pouvant s’élever à 7 500 euros maximum et de l'interdiction de l'exercice de fonctions publiques pour une durée de 5 à 20 ans.



03/10/2012
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