Vous êtes libre d’interrompre la mission de votre avocat

Vous avez parfaitement le droit de mettre un terme à la mission de votre avocat sans attendre qu’elle soit finie. Si vous avez fait appel à lui pour une simple tâche de conseil (consultation juridique, rédaction d’actes, gestion de vos affaires, conciliation, etc.), il n’existe pas vraiment de mauvais moment pour le dessaisir. Mais dans l’hypothèse où une procédure a été introduite devant les tribunaux, il est préférable (sauf si votre avocat néglige totalement votre dossier) d’attendre son issue et, en tout cas, de ne pas changer d’avocat peu de temps avant une audience, ce qui pourrait vous être préjudiciable.

Vous n’avez pas à vous justifier

Vous êtes libre de changer d’avocat sans avoir à vous justifier et quelle que soit la raison qui vous y pousse.
La relation qui s’instaure avec lui doit être fondée sur la confiance et si vous n’avez pas un bon contact, mieux vaut en choisir un autre. Vous pouvez, a fortiori, interrompre sa mission, si vous estimez qu’il ne s’occupe pas avec diligence de votre dossier, qu’il a commis des fautes professionnelles ou que ses honoraires sont excessifs ou non justifiés. Dans ces cas-là, vous avez, en outre, la possibilité de saisir le bâtonnier.

Votre avocat peut renoncer à vous défendre

Sachez que votre avocat est également libre de renoncer à la mission que vous lui avez confiée. Sa seule contrainte, s’il rend son dossier à un client, est de ne pas le faire à un moment crucial qui pourrait lui être préjudiciable (une semaine avant une audience, par exemple). Que ce soit pour des raisons personnelles (changement de profession, grossesse, arrêt maladie) ou pour des raisons qui vous concernent, il n’a pas l’obligation de se justifier.
Il doit cependant vous en informer en temps utile (art. 13 du décret n° 2005-790 du 12.7.05), établir le solde de ses honoraires et vous restituer les pièces de votre dossier ou les transmettre au successeur que vous aurez désigné.

Vous devez l’en informer

Informez votre avocat par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) de votre souhait de mettre un terme à sa mission. Précisez dans ce courrier que vous voulez récupérer votre dossier. Quand il est dessaisi, un avocat a, en effet, l’obligation de restituer à son client l’ensemble des pièces de son dossier, à l’exception des échanges de courriers qu’il a eus avec des confrères, qui restent sa propriété. Si vous avez déjà choisi un successeur, votre ancien avocat doit lui transmettre directement votre dossier, mais rien ne vous empêche d’aller vous-même le récupérer physiquement, surtout s’il est volumineux, pour éviter que les frais d’envoi ne soient à votre charge. Sinon, vous pouvez indiquer le nom et les coordonnées de votre nouvel avocat dans votre courrier.

À savoir : vous pouvez compléter cette lettre en détaillant les griefs à l’encontre de votre avocat qui justifient votre décision. Précisez également si vous avez l’intention de saisir le bâtonnier pour
arbitrer le différend qui vous oppose.

Réglez ses honoraires

Après avoir reçu le courrier mettant fin à sa mission, votre avocat va vous adresser une note d’honoraires correspondant aux prestations qu’il a effectivement réalisées pour vous jusqu’à cette date.
Vous devez la régler afin que son successeur puisse reprendre votre dossier. En effet, un des principes déontologiques de la profession d’avocat oblige celui qui récupère l’affaire d’un confrère à s’assurer, avant d’accepter, que les honoraires de son prédécesseur ont été intégralement réglés (art. 9 du règlement intérieur national de la profession d’avocat). Concrètement, le nouvel avocat à qui vous allez vous adresser va écrire à votre ancien avocat pour l’en informer. Il ne pourra pas commencer à travailler pour vous tant que son confrère ne lui aura pas confirmé, par écrit, que vous avez réglé ses honoraires. Cependant, si vous avez saisi le bâtonnier pour contester le montant des honoraires de votre ancien avocat, sachez qu’il peut autoriser votre nouvel avocat à reprendre l’affaire sans attendre.

En cas de litige, saisissez le bâtonnier

Les avocats sont inscrits dans un barreau en fonction de la localisation de leur cabinet. Chaque barreau désigne un bâtonnier pour représenter la profession. Si vous avez un différend avec votre avocat et s’il n’a pas répondu favorablement à votre courrier, vous pouvez demander, par LRAR, l’arbitrage du bâtonnier dont il relève.

Vous voulez récupérer votre dossier

Un avocat ne peut pas retenir des pièces de votre dossier pour obtenir le paiement de sa dernière note d’honoraires. S’il refuse de vous restituer l’intégralité de votre dossier, vous pouvez saisir le bâtonnier (cass. civ. 2e, du 9.10.08, n° 07-12174).

Vous contestez la note d’honoraires

Des litiges interviennent généralement quand les honoraires ne sont pas fixés forfaitairement, mais à l’heure. L’avocat doit pouvoir justifier les heures qu’il facture, en notant le temps qu’il passe sur chaque dossier (rendez-vous, échanges téléphoniques, étude du dossier, audiences, etc.).
Le bâtonnier saisi a 4 mois (renouvelables une fois) pour trancher ce litige. Il est possible de faire appel de la décision du bâtonnier dans un délai d’un mois, en adressant une LRAR au premier président de la cour d’appel.

Votre avocat a commis une faute

L’avocat a un devoir de « diligence », c’est-à-dire qu’il doit traiter votre dossier au mieux. Il ne peut pas être tenu pour responsable du mauvais résultat d’une affaire, sauf s’il a commis une faute professionnelle vous causant un préjudice. Ce peut être le cas, par exemple, s’il a ignoré une règle de droit connue, s’il a oublié de se rendre à une audience ou s’il a laissé passer un délai de recours (cass. crim. du 13.4.05, n° 04-86423). Vous pouvez alors écrire au bâtonnier, qui saisira, s’il y a lieu, le conseil de discipline de l’ordre, afin qu’il prenne des sanctions à son encontre. Vous pouvez également agir en responsabilité devant les tribunaux pour obtenir réparation de votre préjudice (les avocats sont couverts par une assurance). Mais sachez qu’en dehors des cas graves et évidents, la responsabilité d’un avocat est rarement retenue.

Où trouver le bâtonnier ?

Il existe un barreau, et donc un bâtonnier, dans le ressort géographique de chaque tribunal de grande instance. Par exemple, si votre avocat a son cabinet à Courbevoie, le ressort dans lequel il se trouve est celui du tribunal de grande instance de Nanterre, et le bâtonnier est celui du barreau des Hauts-de-Seine (92). Vous trouverez un annuaire des barreaux sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).

Diane De Tugny