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Garantir l'impartialité des magistrats

Les députés adoptent la réforme du parquet en deuxième lecture

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande s'était engagé, s'il était élu, à assurer aux décisions de Justice une « impartialité insoupçonnable ». Pour consolider les conditions d'impartialité dans l'acte de juger, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a présenté au Parlement le projet de loi relatif aux attributions du Garde des sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d'action publique. Ce texte, voté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, a été voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013. « Ce texte vise à éradiquer et à déraciner la suspicion qui a trop longtemps pesé sur la Justice pour que les citoyens, notamment des plus vulnérables, retrouvent confiance dans l'institution judiciaire » avait affirmé la ministre lors des discussions devant l'Assemblée nationale.

L'interdiction de toute instruction du Garde des sceaux dans des affaires individuelles

Au regard de la législation actuelle, le ministre de la Justice peut prendre des instructions individuelles. « L’exécutif peut saisir le parquet pour demander de diligenter une enquête préliminaire, d’ouvrir une information judiciaire ou de poursuivre a expliqué Christiane Taubira. Une fois la juridiction saisie, le pouvoir politique peut demander au parquet de requérir un non-lieu, une relaxe, telle ou telle peine ou encore un appel ».

Pour la ministre, les inconvénients des instructions individuelles sont extrêmement lourds : « une suspicion se nourrit de cette situation en laissant supposer au citoyen ordinaire que le pouvoir politique s’immisce dans les procédures individuelles, qu’il prend des positions partisanes, qu’il préserve les puissants et les amis du pouvoir et laisse le justiciable ordinaire démuni, tout à sa fragilité, face à l’institution judiciaire. »

« Il faut rompre avec cela » a insisté la Garde des sceaux avant de rappeler que, depuis sa nomination, elle n'a jamais donné d'instructions dans des affaires individuelles. Le projet de loi inscrit donc dans la loi l'interdiction pour le ministre de la Justice de donner aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles.

Le Garde des sceaux définit la politique pénale par voie de circulaires générales

Le ministre de la Justice demeure néanmoins responsable de la mise en œuvre de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et peut en préciser, par instructions générales et impersonnelles, les grandes orientations.

« C'est une nécessité, une obligation républicaine, cela permet d'assurer une égalité devant la Justice » avait souligné la Garde des sceaux lors des débats devant l'Assemblée nationale en première lecture, avant d'ajouter : « nous avons la responsabilité de nous assurer que tous les justiciables sont traités de la même façon sur tout le territoire de la République ».

La circulaire générale de politique pénale, en date du 19 septembre 2012, a été publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Justice ainsi que sur Légifrance.

Un rapport annuel sur l'application des lois et la mise en œuvre des instructions générales

Le projet de loi prévoit que le Garde des sceaux publie chaque année un rapport sur l'application de la politique pénale, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales. Ce rapport sera transmis au Parlement et pourra donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. « Cette disposition est essentielle pour l’information de la représentation nationale » a assuré Christiane Taubira.

Le texte prévoit également qu'outre les rapports particuliers qu'ils établissent, soit de leur propre initiative, soit sur demande du ministre, les procureurs généraux adressent au Garde des sceaux un rapport annuel de politique pénale sur l'application des lois et la mise en œuvre des instructions générales ainsi qu'un rapport sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort. « Le ministre de la Justice doit rendre compte au Parlement du fonctionnement du service public de la Justice et de la mise en œuvre de la politique pénale » avait expliqué Christiane Taubira lors des débats au Parlement en première lecture ; le Garde des sceaux a donc besoin des éléments qui lui permettent d'exercer cette obligation vis-à-vis des parlementaires.

« Ce projet de loi vise avec ambition, avec audace et avec clarté à renforcer nos institutions. Nous voulons des institutions fortes et insoupçonnables pour les justiciables » a conclu la ministre.