info Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge :
En 1 ère lecture au Sénat depuis le 31/10/12.
Proposition de loi déposé par Mr Yves Daudigny groupe Socialistes et apparentés.
En 1 ère lecture au Sénat depuis le 31/10/12.
Proposition de loi déposé par Mr Yves Daudigny groupe Socialistes et apparentés.
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