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Communication de documents  Administratifs et Médical

Association SEFCA EUROPE                                                                       Centre de PMI

Pour Mr et Mme Lorentz  Moreau                                   A l’attention de la responsable et du Dr Gafah

5 rue Théophile Leducq                                                                            35 rue Formagne

93500 Pantin                                                                                                93500 Pantin

                                                                                                            Fait-le 8/11/2013

Objet : Communication de tous les documents administratifs  et médicaux  complet  concernant  notre enfant Jean-Marc Lorentz.

Copie sera également adressé au magistrat.

Mesdames,

Par la présente, je vous  écris afin d’obtenir copies  des documents  administratifs et médicaux  complet  concernant  notre  enfant  Jean-Marc Lorentz

En effet la loi du 17 juillet 1978 ,modifié par la loi du 12 avril 2000, énonce que chaque citoyen peut avoir  accès non seulement  à des documents qui le concernent  mais également à tout  document administratif , scolaire, de l’aide sociale à l’enfance, des administrations d’état, des collectivités locales et territoriales , et des organismes chargés de la gestion d’un service public.

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L’article 2 de cette loi précise que «  le droit de toutes personnes  à l’information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d’accès  aux règles  de droits qu’elles édictent. La mise à disposition et la diffusion  des textes  juridiques  constituent  une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.

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Les modalités d’application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret  en Conseil d’Etat.

(…) les autorités mentionnées à l’article 1^er  sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes  qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. »

 Selon l’article 1111-7 du code de la santé  publique, reconnait un droit d’accès direct au dossier médical. L’accès au dossier doit être rendu possible aux maximums 8 jours après la demande.

Par conséquent,  je souhaite exercer ce que de droit et sollicite de votre par la communication d’une reproduction de vos motivations  et de toutes les pièces produites  sur support papier conformément  aux dispositions de l’article 1^er du décret d’application du 6 juin 2001.

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Je vous prie donc de bien vouloir m’adresser par retour  de courrier, cette circulaire ministérielle ainsi que la facture correspondant au cout de reproduction et d’envoi, en application de l’article 2 du décret du 6 juin 2001.

En espèce  il y a également  violation de notre vie privée

 Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal : atteinte à l’intimité de la vie privée « abordée par l’Article226-1.

L’esprit de la loi dont le principe est le droit au respect des liens familiaux et à l’INTIMITE dans le respect des articles 6 et 12 de la chartre des droits et libertés et ce en conformité avec l’article 8 de la convention Européenne  des droits de l’Homme, texte que vous n’êtes pas sans ignorer et s’imposent à votre institution.

Veuillez  agréer, Mesdames, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

PS : Demande  également  les dates de rendez-vous avec le Docteur Gafah  pour notre enfant Jean-Marc Lorentz