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Convention relative aux droits de l’enfant

Du 20 novembre 1989 (Entrée en vigueur le 26 mars 1997)

Convention

Texte en français /allemand / italien / anglais

La Convention relative aux droits de l’enfant garantit aux enfants, c’est-à-dire à toute personne âgée de moins de 18 ans, protection et soutien afin qu’ils puissent développer leur personnalité harmonieusement.

Ratifications

193 Etats parties (mise à jour le 21 octobre 2012; statut actuel)

Obligations des Etats parties

La Convention relative aux droits de l’enfant oblige les Etats parties à respecter et garantir les droits énoncés dans celle-ci à tout enfant relevant de leur juridiction, et à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres, nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention. De plus, pour les droits économiques, sociaux et culturels, les Etats parties s’engagent à prendre des mesures dans les limites de leurs ressources et si nécessaire, dans le cadre de la coopération internationale.

Protocole facultatif

Le 25 mai 2000, deux protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de l’enfant ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU :

Le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

• français / allemand / italien / anglais
  (Entrée en vigueur le 12 février 2002, 150 Etats parties; mise à jour le 21 octobre 2012; statut actuel)

Le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

• français / allemand / italien / anglais
  (Entrée en vigueur le 18 janvier 2002, 160 Etats parties; mise à jour le 21 octobre 2012; statut actuel)

Procédure de plainte individuelle

Le 19 décembre 2011, le troisième Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU. Il prévoit l’établissement d’une procédure qui permet de déposer une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant en cas de violation d’un des droits inscrits dans la Convention ou dans ses deux Protocoles facultatifs de 2000. Le nouveau Protocole sera ouvert en 2012 à la signature et à la ratification. Il entrera en vigueur trois mois après la dixième ratification.

• français / allemand / italien / anglais
  (Pas encore en vigueur; 2 Etats parties; mise à jour le 21 octobre 2012; statut actuel)

Troisième Protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant

Ce Protocole facultatif comprend aussi à l’article 12 une procédure de plainte par un Etat. Les Etats signataires de cette option peuvent déposer une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant, s’ils sont d’avis qu’un autre Etat ne respecte pas ses engagements en faveur de la CDE ou de ses deux Protocoles facultatifs de 2000. Ceci s’applique toutefois uniquement si l’Etat incriminé est également signataire de la disposition de plainte par un Etat. Finalement, l’article 13 prévoit une procédure d’enquête. Cette mesure permet au Comité des droits de l’enfant de prendre lui-même l’initiative d’évaluer un Etat signataire, s’il viole gravement ou systématiquement les droits de la Convention et de ses Protocoles. Cette habilitation du Comité ne peut une nouvelle fois être appliquée qu’aux Etats reconnaissant la procédure (article 13 al 7).

• Information sur le 3ème Protocole facultatif à la CDE sur le site internet du Réseau pour les droits de l'enfant

Procédure de contrôle

Les Etats parties à la Convention relative aux droits des enfants doivent régulièrement présenter un rapport au Comité des droits de l’enfant concernant les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention, sur les progrès réalisés, et sur les difficultés rencontrées. Après l’entrée en vigueur de la Convention le premier rapport doit être présenté dans un délai de deux ans par l’Etat partie intéressé, et ensuite tous les cinq ans (art. 44).

• Comité des droits de l'enfant
  Sur humanrights.ch

Informations comlémentaires

• Comprendre la Convention relatives aux droits de l’enfant
  Sur le site de l'Unicef
  
• Les droits énoncés dans la Convention relatives aux droits de l’enfant
  Sur le site de l'Unicef
• Banque de données pour la protection des enfants par Right to Education Project (en anglais)
  Comparaison de 120 pays sur l’âge minimum auquel les enfants peuvent quitter l’école, peuvent être employés, mariés et ont une responsabilité pénale.
• Convention internationale des droits de l’enfant
  Informations sur Wikipédia