[Dernière info : après l'adoption par les sénateurs le 19 mai, et par les députés le 28 juin, le texte de loi a été validé par le Conseil Constitutionnel le 4 août… Voir notre réaction]

A partir de faits divers tragiques impliquant des mineurs, et à la lumière d’une supposée plus grande maturité basée sur leur apparence physique, le Gouvernement propose aux citoyens français de durcir les sanctions contre les mineurs délinquants en rapprochant la justice des mineurs de celle des adultes.

En effet, le 13 avril 2011, le garde des sceaux Michel Mercier a présenté en conseil des ministres un projet de loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ». Il comporte certaines dispositions qui concernent directement les mineurs, notamment :

-la réduction des délais de jugement – justice rapide ne doit pas être confondue avec justice expéditive !
-la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs de 16 à 18 ans – mesure contraire à la Convention Internationale des Droits de l’enfant, selon laquelle les enfants doivent bénéficier d’une justice spécifique jusqu’à 18 ans.
-la sanction des parents dits défaillants – il faut impliquer davantage les parents, mais faut-il les sanctionner alors que la plupart d’entre eux nécessitent d’être épaulés ?

Nous nous opposons à ce texte, tant sur le fond que sur la forme

Aucune situation d’urgence ne justifie une telle précipitation, alors qu’un travail de fond sur la rédaction d’un code pénal des mineurs est en cours depuis 3 ans entre les acteurs associatifs et l’administration centrale.

L’Ordonnance de 1945, texte fondateur de la justice des mineurs, offre un panel d’outils permettant d’apporter une réponse personnalisée à chaque jeune et alliant sanction, réparation et prévention.
La réforme proposée aujourd’hui par le Gouvernement porte atteinte à cette Ordonnance : avec la création d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans, on rompt avec le principe de spécialisation de la justice des mineurs et on remet en cause la majorité pénale à 18 ans, ce qui est contraire aux engagements internationaux.

Fournir des réponses adaptées

Même si l'on peut en améliorer la lisibilité et la cohérence, ce n’est tant pas l’ordonnance de 1945 qui doit être révisée, que l’ensemble des moyens humains et financiers, qui doit être revu à la hausse ! Les mesures proposées par le projet de loi Mercier auraient un coût élevé au regard des moyens dont dispose aujourd’hui la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), dont les effectifs ont baissé de près de 400 postes entre 2008 et 2010…

La lutte contre la délinquance juvénile et la récidive mérite plus qu’une succession de réponses pénales. Elle nécessite la mise en place d’une politique globale qui agirait efficacement sur l’ensemble des facteurs qui contribuent au développement de la délinquance et mettrait l’accent sur les mesures préventives et les réponses éducatives.

C’est pourquoi, avec la CNAPE (Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant), nous nous mobilisons aujourd’hui en direction des parlementaires afin que ce nouveau texte de loi n'attaque pas les principes fondamentaux de la justice des mineurs.

« En accord avec la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, traité international ratifié par la France, il est important de souligner la nécessité de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. Sans tomber dans un angélisme primaire, un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger », rappelle Jacques Hintzy, président de l’Unicef France.

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En savoir plus sur cette action Justice des Mineurs

MOBILISEZ-VOUS AVEC NOUS : signez la pétition en ligne !

Notre position détaillée sur ce projet de loi présenté par Michel Mercier (PDF)

Discours de notre Président Jacques Hintzy aux "Rencontres Parlementaires/Unicef pour l’enfance" du 11/05/11 (PDF)

Série d’entretiens d’experts et de personnalités pour nourrir la réflexion

Notre DOSSIER « Exigeons une justice juste pour les enfants ! » sur la Réforme de l’ordonnance de 1945 initiée en avril 2008