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Pour commencer la série d’article sur le Conseil Supérieur de la Magistrature je vais aborder sa composition.

I- Avant 2011

Il existait deux formations ayant pour président, le Président de la République et pour vice-président la garde des sceaux.

1. La formation du siège était composée de la sorte

• 1 magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par ses pairs
• 1 premier président de cour d’appel
• 1 président de tribunal élus dans les mêmes conditions
• 2 magistrats du siége
• 1 magistrat du parquet, des cours et tribunaux élus par l’ensemble des autres magistrats dans le cadre d’un scrutin à deux degrés.
• 4 personnalités communes aux deux formations extérieures à la magistrature  (de 2006 à 2011 il y avait un conseiller maître à la Cour des Comptes, le secrétaire général honoraire du Sénat, un professeur des Universités désigné par le Président de l’Assemblée National et un Conseiller d’Etat honoraire au Conseil d’Etat).

2. Et la formation du parquet ainsi

• 1 magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation
• 1 procureur général
• 1 procureur de la République
• 2 magistrats du parquet
• 1 magistrat du siège des cours et tribunaux élus dans les mêmes conditions.
• 4 personnalités communes aux deux formations extérieures à la magistrature

Il y avait donc, dans chaque formation, une majorité de magistrat. Cette institution a été critiqué par les politiques pour sa trop grande clémence envers les magistrats dans sa fonction disciplinaire. Une réforme a donc été prévue.

II- Depuis 2011

Il n’y a plus deux mais trois formations. Une pour le siège, une pour le parquet et une plénière. De plus le Président de la République et le garde des sceaux n’ont plus de fonction au sein du CSM.

1. Formation pour le siège

• Président : Le premier président de la Cour de cassation
• 1 magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation
• 1 premier président de cour d’appel
• 1 président de tribunal élus dans les mêmes conditions
• 2 magistrats du siége
• 1 magistrat du parquet, des cours et tribunaux élus par l’ensemble des autres magistrats dans le cadre d’un scrutin à deux degrés.
• 8 personnalités extérieures désignées

2. Formation pour le parquet

• Président: Le procureur général près la Cour de cassation, président
• 1 magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation
• 1 procureur général
• 1 procureur de la République
• 2 magistrats du parquet
• 1 magistrat du siège des cours et tribunaux élus dans les mêmes conditions
• 8 personnalités extérieures désignées

3. Formation plénière

• Président : Le premier président de la Cour de cassation
• 3 des cinq magistrats du siège
• 3 des cinq magistrats du parquet
• 1 conseiller d’Etat désigné par le Conseil d’Etat
• 1 avocat
• 6 personnalités qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif désignés par le Président de la République

Les magistrats ne sont donc plus majoritaires. Cela a fait du bruit et c’est en partie pour cela que les magistrats ont « grogné ». Dans tous les cas je pense que cette nouvelle formation est plus conforme à la séparation des pouvoirs. Reste à savoir si ces nouvelles formations vont plus sanctionner et sanctionner plus sévèrement les manquements des magistrats….

A demain pour un article sur les compétences du CSM!