Conformément à la loi n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, le patient peut accéder au dossier médical établi à son nom par le Groupe Hospitalier (lien avec article L1111-7 du Code de la Santé Publique)

Pour le patient :

ATTENTION Ces documents sont protégés par des règles de confidentialité Ils peuvent comporter des informations nominatives sur d’autres personnes (par ex. des membres de votre entourage) qui ne vous sont pas communicables. Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers.

Un mineur ne peut avoir accès directement au dossier établi à son nom. La communication du dossier d’un patient mineur se fait à ses représentants légaux c’est-à-dire ses parents.

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Pour le tuteur à la personne, qui représente juridiquement le patient, la demande sera accompagnée du jugement de tutelle, d’un justificatif d’identité du patient et du tuteur.

Pour ses ayants droits

Conformément au dernier paragraphe de l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique, les ayants droits peuvent obtenir communication de documents médicaux d’un patient décédé à la condition que ces documents leur soient nécessaires pour :
connaître les causes du décès
faire valoir un droit
défendre la mémoire du défunt

ATTENTION ! si de son vivant le patient s’est opposé à cette communication, il ne sera pas possible de donner une suite favorable à la demande.

Si le patient ne s’est pas opposé à la transmission de données médicales le concernant, l’ayant droit doit joindre à la demande qu’il envoie à l’adresse indiquée au précédent paragraphe : un justificatif de la qualité d’ayant droit à savoir pour les enfants et le conjoint survivant une copie du livret de famille et pour les autres un justificatif de la qualité d’héritier, ainsi qu’un certificat de décès et une pièce d’identité. Il est également impératif d’indiquer le ou les motifs parmi les trois prévus par la loi. Le motif « connaître les causes du décès » ne nécessite pas plus de précision. Par contre pour les deux autres « faire valoir un droit » et « défendre la mémoire du défunt » il est impératif d’apporter le plus de précisions possible dans la mesure où comme l’a indiqué dans plusieurs avis la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) « il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant » (avis 20094291 du 22 décembre 2009, avis 20102824 du 8 juillet 2010)

Ainsi ce sont les médecins qui déterminent les documents à communiquer au vu de l’objectif poursuivi.

Quel que soit le demandeur (patient, tuteur, parents, ayants droit) celui-ci peut charger un mandataire de prendre possession de la copie du dossier. Pour que cela soit possible, le mandataire doit avoir un mandat écrit l’habilitant expressément à récupérer la copie du dossier et présenter un justificatif d’identité.

Les formalités à accomplir pour toute demande

Un courrier doit être adressé au :

Groupe Hospitalier Pitié-SalpêtrièreDirection de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers

à l’attention du Coordonnateur des Relations avec les Usagers et les Associations Mme Valérie Boniface Darnaudet

47/83 boulevard de l’hôpital

75651 PARIS Cedex 13

La demande peut être rédigée sur le formulaire élaboré par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ou sur papier libre. Elle sera dans tous les cas accompagnée des pièces justifcatives citées ci-dessus.

Modalités de communication

par consultation sur place Vous devez dans ce cas prendre rendez-vous avec le service médical concerné, directement ou par l’intermédiaire de la direction de l’hôpital. Si vous le souhaitez, la présence d’un médecin peut vous être proposée et il pourra répondre à vos questions. Des copies vous seront remises à votre demande.

photocopies remises en main propre ou envoyées

La transmission des informations médicales rend souvent nécessaires des explications. Le médecin pourra souhaiter dans certains cas, en conformité avec ses obligations déontologiques, que leur communication s’effectue avec des précautions particulières. Ceci n’empêchera pas, en tout état de cause, la remise des documents.

Les dossiers sont conservés par l’hôpital pendant une durée minimale de 20 ans après la dernière hospitalisation ou la dernière consultation, suivant la réglementation en vigueur (10 ans après le décès). C’est pourquoi il ne peut vous être remis que des copies des documents. Par ailleurs, si le dossier comprend des radios argentiques, et dans la mesure où les duplicatas ne peuvent plus être réalisés, elles seront remises contre la signature d’une décharge attestant que le patient est en possession de ces clichés. En effet, l’obligation d’archivage nous contraint à justifier l’absence éventuelle de radios dans le dossier original. La communication sera effectuée dans les 8 jours suivant votre demande pour les documents de moins de 5 ans. Ce délai ne peut excéder 2 mois pour les documents plus anciens. Les frais de copie et d’envoi donnent lieu en principe à facturation (tarif de référence de la copie : 0,18 euro l’unité).

Pour en savoir plus

• Le dossier médical : sa composition (article R1112-2 du code de la santé publique)

• Télécharger ci-dessous la" loi du 4 mars 2002 "

• Télécharger la brochure de l’AP-HP "Comment obtenir vos documents médicaux"