liens parents enfant sefca Europe

La compétence du juge des référés

Le juge des référés est un juge unique, le président du tribunal sauf en droit du travail où la formation de référé se compose d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur.

Le recours au juge des référés est possible dans un nombre limité de cas. Tout d’abord, en présence d’une urgence, il est possible de le saisir afin qu’il prenne rapidement une décision comme celle suspendant la parution d’un livre portant atteinte à la vie privée d’une personne.

Ensuite, il peut prendre des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose pour prévenir un dommage imminent ou arrêter un trouble manifestement illicite en faisant, par exemple, stopper des travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation préalable de la copropriété.

Enfin, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un éventuel litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction, comme par exemple une expertise judiciaire afin d’évaluer les dégâts causés après le départ d’un locataire.

L’obtention d’une date de référé

La première démarche à effectuer consiste à s'adresser au greffe du tribunal concerné afin d’obtenir une date d'audience. En général, l'audience est fixée dans un délai de trois à six semaines afin de laisser à la personne le temps de préparer sa défense. Parfois des textes particuliers viennent se greffer sur la procédure de référé. Tel est le cas en matière de bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le préfet doit être averti par lettre recommandée avec accusé de réception de toute assignation en résiliation du bail et expulsion au moins 2 mois avant la tenue de l'audience. En conséquence, l'audience ne pourra pas s'effectuer avant l'expiration du délai de 2 mois. Dans les cas très urgents, elle peut même avoir lieu un jour férié et au domicile du juge et une assignation d'heure à heure peut être autorisée par le juge. L'assignation d'heure à heure est possible devant tous les juges des référés, sauf devant le Conseil des prud'hommes.

La seconde démarche est d’informer son adversaire. Cette information s’effectue au moyen d’une assignation. Il s’agit d’un acte par lequel l’huissier de justice avertit la personne concernée de la date, de l’heure de l’audience et des raisons du procès. L’huissier communique, également, les pièces à l’appui du référé (contrat de bail, décompte de sommes dues). Une contribution de 35 € (timbre fiscal) doit être acquittée par la personne qui saisit le juge de référés sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

La procédure devant le juge des référés

L’intervention d’un avocat devant le juge n’est pas obligatoire et il est toujours possible de se défendre seul. La procédure est orale et contradictoire cela signifie que les parties se font connaître mutuellement les pièces sur lesquelles elles entendent appuyer leurs prétentions jusqu'au jour de l'audience et en débattent oralement chacune à leur tour. Lorsque le débat lui semble clos, le juge rend son ordonnance. Le principe est que l'ordonnance de référé doit être prononcée sur le champ mais la décision du juge interviendra quelques semaines plus tard. Lorsque le juge ne fait pas droit à la demande, il rend une ordonnance indiquant qu'il n'y a pas lieu à référé en la matière. A la demande d'une des parties, et si l'urgence le justifie, il peut également renvoyer l'affaire à une audience au fond dont il fixe la date. Son ordonnance de renvoi emporte saisine du tribunal. S’il fait droit à la demande, sa décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire c’est-à-dire qu'il est possible de procéder à l'exécution forcée de cette décision par un huissier alors même qu'un appel a été fait ou qu'une action au fond a été engagée. Une ordonnance de référé est provisoire. Ainsi, elle peut être remise en cause en cas d’appel ou de pourvoi en cassation ou si le juge du fond ne confirme pas la décision