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Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l’enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais l'une pour se préoccuper de l'enfance en danger, l'autre de l'enfance dite « dangereuse ». La loi relative à la protection de l’enfance, portée par Monsieur Bas, ancien ministre délégué à la sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille est relativement consensuelle. Le deuxième texte, porté par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Monsieur Sarkozy, adopté contre l’avis des professionnels concernés, a fait l'objet d'un recours constitutionnel rejeté le 3 mars et la loi a été promulguée le 7 mars.

L’intention logique et louable de ces politiques est d’essayer de prévenir plutôt que de guérir ou de réparer. En effet, plus la prévention est précoce plus elle va répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant, sans qu’il soit possible de cibler le trouble contre lequel on souhaite agir. Il est indéniable que la politique visant à prévenir précocement la délinquance va intervenir auprès des mêmes enfants que ceux qui font l’objet de prévention dans un but de protection. Et inversement, puisque plus de 90 % des mineurs délinquants étaient déjà connus au titre de la protection de l’enfance, une amélioration du dispositif de protection de l’enfance peut ainsi produire très rapidement des effets de prévention de la délinquance.

Reste à savoir en quoi les réformes du 5 mars 2007, aux objectifs a priori contradictoires, ont réussi à élaborer des dispositifs d’intervention dans un but commun de protection de l’enfance.
Le législateur s’est efforcé de faire du repérage des familles en difficulté un axe fort des réformes du 5 mars 2007, afin de développer les moyens de les soutenir efficacement de manière préventive allant parfois jusqu’à la disqualification des parents.

[...] B- Prévention de la délinquance, protection de l’enfance et partage d’information, quel équilibre ? Les lois du 5 mars 2007 autorisent le partage d’information à deux niveaux : le premier se situe entre les travailleurs sociaux (1), le second permet la communication d’informations aux élus (2). 1- Le partage d’information entre les travailleurs sociaux Dans le cadre de la loi sur la protection de l’enfance, seules les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui lui apportent leur concours[134] sont autorisées[135] à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle ou de déterminer la mesure appropriée. [...]

[...] La convention est entrée en vigueur le 6 septembre 1990. L’introduction de la Convention de New York dans le droit interne français, suite à sa ratification le 7 aout 1990, a sans nul doute insufflé une dynamique nouvelle dans le droit de l’enfance. La mise en œuvre des principes qu'elle énonce s'est progressivement traduite par une évolution de la législation française sur de nombreux points. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance inscrit clairement dans notre droit certains principes contenus dans la Convention internationale des droits de l’enfant, dont notamment celle celui de l’intérêt de l’enfant. [...]

[...] n° 58-1301 relative à la protection de l’enfance en danger. [38] L. n° 89-487 du 10 juill. 1989 une loi relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfant [39] L’ancien article 40 du code de la famille et de l’aide sociale, devenu l’article L.221-1 du CASF, disposait en effet notamment que « Le service de l'aide sociale à l'enfance est (…) chargé des missions suivantes: 5° Mener (…) des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et (…) organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci. » [40] Art. [...]

[...] [235] En principe, l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Si le placement sur un même lieu s’avère impossible faute d’une offre existante, ou si son intérêt commande une autre solution, il y a lieu de préserver les liens si le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs (article 371-5 du code civil). [236] Nîmes, 19 avril 2000. Juris-Data n° 124492 cité in rapport de la défenseur des enfants, l’enfant au cœur des nouvelles parentalités, pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui, 2006.p.43. [...]

[...] L’amélioration de la protection de l’enfance passe également par la réaffirmation des droits de l’enfant. §2 : La réaffirmation des droits de l’enfant Le législateur a mis l’accent sur le droit du mineur d’être entendu et informé (A) et également d’être protégé contre le comportement des adultes (B). A- le droit d’être entendu et d’être informé Afin de mettre le droit français en conformité avec l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant[197], désormais directement applicable en droit interne[198], et les règlements communautaires[199], la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, modifie l’article 388-1 du code civil pour donner aux enfants le droit d’être entendus dans toute procédure judiciaire le concernant. [...]