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Maître Lisa Laonet, avocate au barreau de Paris

La notion de droit des grands-parents n’apparaît dans les textes qu’à partir de 1970, avec la loi du 4 juin 1970. Elle définit clairement l’important article 371-4 du Code Civil, en ces termes : "les pères et mères ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal".

La loi de 1970 est la première du genre à aborder clairement les relations de l’enfant avec ses grands-parents. Le texte original, repris en 2002, permet aux grands-parents de jouir d’un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, "sauf motifs graves". La loi du 5 mars 2007 corrige cet article et lui donne sa version définitive : "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Le droit français s’aligne donc avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, du 20 novembre 1989, qui introduisait la notion "d’intérêt supérieur" de l’enfant.

Une distinction doit donc être faite entre "motifs graves" et "intérêts de l’enfant". Dans le premier cas, les motifs graves sont autant de preuves à charge contre telle ou telle partie : attestations, témoignages et éventuellement décisions pénales (concernant des maltraitances, par exemple). Cette définition est remise en cause dans la proposition de loi de 2006, qui pointe le danger inhérent à cette manière de procéder.

Pour l’enfant, mettre en avant des motifs graves peut entraîner des séquelles : il percevra mal les accusations portées contre ses parents ou ses grands-parents. Les conflits éclatent ainsi au grand jour et s’enveniment sans possibilité de réconciliation. Judiciairement, c’est aussi le risque d’automatiser les décisions, en fonction de tel ou tel motif, sans tenir compte des tenants et aboutissants de chaque affaire.
Si l’on parle d’intérêt de l’enfant, cela permet au juge d’avoir une vision d’ensemble de la situation, et de procéder au cas par cas.