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Le 'fait du prince'Définition Fait du prince

Définition Fait du prince

Le fait du prince se définit comme un événement ayant un caractère de force majeure causé par une décision arbitraire d'une autorité publique (un embargo par exemple constitue un fait du prince). 

Le fait du prince désigne l'intervention de l'autorité administrative, rendant totalement impuissant l'employeur et le mettant dans l'impossibilité de remplir ses obligations. Il n'a aucune possibilité d'intervenir sur la situation. La situation s'impose alors à l'employeur comme un cas de force majeure, qui le met dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution normale des contrats de travail avec ses salariés. Il est donc fondé à procéder à un lock-out, dans l'attente de la fin du « fait du prince ».

Terme juridique

En droit administratif, il s'agit des conséquences tirées d'une décision administrative qui viennent bouleverser une relation contractuelle. En ce sens, et en droit civil, le fait du prince peut être assimilé à la force majeure si il est imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties au contrat.

 

Le 'fait du prince' en droit privé

Article juridique Auteur : Corentin Kerhuel
Faut-il différencier, dans le cas d'un changement de circonstances dans un contrat de droit privé, le cas où l'imprévision est due à un élément économique, du cas où celle-ci est due à un agissement de la puissance publique ?

Définitions

La théorie de l'imprévision

"La théorie de l'imprévision prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend plus difficile. Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé. Rejetée par le juge judiciaire, cette théorie est en principe acceptée par le juge administratif français." (Wikipedia)

Le fait du prince

"Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l'administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du Prince prévoit que le cocontractant de l'administration a alors droit à une indemnisation intégrale des frais causés par cette mesure, si cette mesure a perturbé la réalisation des travaux prévus par le contrat.

Une telle mesure n'est pas considérée comme un fait du Prince si elle entre dans le cadre des pouvoirs traditionnels de l'administration en termes de contrat administratif : pouvoir de contrôle, pouvoir de modification et de résiliation unilatérales. La théorie du fait du Prince ne s'applique donc que pour des mesures prises par l'administration à titre extra-contractuel. Il peut s'agir par exemple de mesures de police administrative indépendantes du contrat mais qui ont un impact sur les conditions de son exécution.

L'application de la théorie du fait du Prince entraîne l'indemnisation intégrale du cocontractant par l'administration. Elle se distingue donc de la théorie de l'imprévision qui ne prévoit qu'une indemnisation partielle



14/01/2014
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