LES INFRACTIONS SUR LA MALTRAITANCE :LES INFRACTIONS D'ORDRE SEXUEL tableau
LES INFRACTIONS SUR LA MALTRAITANCE :
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INFRACTIONS |
QUI VA JUGER ? |
| CRIMES
DÉLITS |
Cour d’Assises Tribunal Correctionnel |
LES INFRACTIONS D'ORDRE SEXUEL :
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INFRACTIONS |
QUI VA JUGER ? | |
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L’auteur est majeur lors des faits |
L’auteur est mineur lors des faits | |
CRIMES :
Délai de prescription : 20 ans, à compter de la majorité du mineur victime |
COUR D'ASSISES |
COUR D'ASSISES DES
MINEURS TRIBUNAL POUR
ENFANTS |
DELITS :
Délai de prescription : 5ans |
TRIBUNAL CORRECTIONNEL |
JUGE DES ENFANTS ou TRIBUNAL POUR ENFANTS (selon la gravité des faits et l'âge du mineur) |
LES INFRACTIONS SUR LA MALTRAITANCE :
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INFRACTIONS |
PEINES |
| CRIMES
DELITS |
Réclusion criminelle à perpétuité ou à temps Emprisonnement à temps jusqu’à 10 ans, amendes, privation de droits, peines complémentaires |
LES CRIMES SEXUELS :
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INFRACTIONS |
PEINES |
| VIOL
art.222-23 du Code pénal |
15 ans de
réclusion criminelle + une ou plusieurs des peines suivantes : - interdiction d'exercer, soit à titre définitif; soit pour 10 ans au plus une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (loi n°98-468 du 17 juin 1998) - interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale - interdiction de porter ou de détenir une arme soumise à autorisation - suspension pour 5 ans au plus du permis de conduire - annulation du permis de conduire pour 5 ans au plus - confiscation d'un ou plusieurs véhicules - confiscation d'une ou plusieurs armes - confiscation de la chose ayant servi, ou qui était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit - interdiction des droits civils, civiques et de famille - interdiction d'exercer une fonction publique - interdiction de séjour - interdiction de quitter le territoire - interdiction du territoire français si l'auteur est étranger |
| VIOL
AGGRAVE
art.222-24 du Code pénal - ayant entraîné une mutilation ou une
infirmité permanente |
20 ans de
réclusion criminelle
mêmes peines complémentaires |
| VIOL
AGGRAVE
art.222-25 du Code pénal - ayant entraîné la mort de la victime. |
30 ans de
réclusion criminelle
mêmes peines complémentaires |
| VIOL
AGGRAVE
art.222-25 du Code pénal - précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie |
Réclusion
criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté
mêmes peines complémentaires |
| TENTATIVE DE VIOL | mêmes peines que l’infraction elle-même |
LES AGRESSIONS SEXUELLES AUTRES QUE LE VIOL :
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INFRACTIONS |
PEINES |
| AGRESSIONS SEXUELLES AUTRES QUE LE VIOL art.222-27 du Code pénal | 5 ans d'emprisonnement 75 000 euros d'amende Mêmes peines complémentaires que pour le viol articles 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal |
| AGRESSION SEXUELLE AGGRAVEE
art. 222-28 et 222-29 du Code pénal - ayant entraîné une blessure ou une
lésion |
7 ans
d'emprisonnement 100 000 euros d'amende
mêmes peines complémentaires |
| AGRESSION SEXUELLE AGGRAVEE
art. 222-30 du Code pénal - sur un mineur de 15 ans ou une personne d'une particulière vulnérabilité - ayant entraîné une blessure ou une
lésion |
10 ans
d'emprisonnement 150 000 euros d'amende
mêmes peines complémentaires |
| AGRESSION SEXUELLE AGGRAVEE (sévices sexuels autres que des actes de pénétration) art. 222-1 et 222-3 alinéa 1 du Code pénal - accompagnée d'actes de torture ou de barbarie |
20 ans de
réclusion criminelle
mêmes peines complémentaires |
| TENTATIVE D'AGRESSION SEXUELLE | Mêmes peines que l’infraction simple |
LES ATTEINTES SEXUELLES :
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INFRACTIONS |
PEINES |
| ATTEINTES SEXUELLES
art.227-25 du Code pénal |
5 ans d'emprisonnement 75 000 euros d'amende Mêmes peines complémentaires que pour le viol articles 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal |
| ATTEINTES SEXUELLES AGGRAVEES
art.227-26 du Code pénal - commises par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime; - commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions - commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. |
10 ans
d'emprisonnement 150 000 euros d'amende
mêmes peines complémentaires |
| ATTEINTES SEXUELLES AGGRAVEES
art.227-27 du Code pénal - commises sans violence, contrainte, menace, ni surprise sur la personne d'un mineur de plus de 15 ans (et non émancipé par le mariage) par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. |
2 ans
d’emprisonnement et 30 000 euros d'amende
mêmes peines complémentaires |
| TENTATIVE D'ATTEINTES SEXUELLES | Mêmes peines
que l’infraction simple
mêmes peines complémentaires
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