I - LES QUESTIONS ÉCRITES

« Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement ». Elles doivent être sommairement rédigées, ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés, être posées par un seul sénateur à un seul ministre (y compris, le cas échéant, au Premier ministre ou au ministre des relations avec le Parlement pour des sujets dépassant la compétence d'un seul ministère). Le contrôle de la recevabilité porte seulement sur ces trois points mais pas sur les thèmes abordés par les questions.

Classées par ordre alphabétique des ministères d'attribution et par ordre chronologique de dépôt, les questions écrites sont publiées dans une brochure spéciale du Journal officiel paraissant chaque jeudi. Cette publication les authentifie et constitue le seul document mis à disposition des ministres. *

Ces derniers disposent en principe d'un délai d'un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire pour répondre **. Les réponses transmises par le Secrétariat général du Gouvernement et la liste de rappel des questions restées sans réponses depuis plus de deux mois sont également publiées au Journal officiel.

En 2009, 4704 questions écrites ont été déposées, et 4076 réponses ont été reçues parmi lesquelles 2535 concernaient les questions déposées dans l'année.

II - LES QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT

«L'ordre du jour du Sénat comporte, deux fois par mois, des questions au Gouvernement en liaison avec l'actualité ». Ces questions existent au Sénat depuis 1982. Les séances se déroulent toujours le jeudi après-midi, tous les quinze jours, durent une heure et sont retransmises en direct sur France 3 et sur Public Sénat. Les dix questions discutées lors de chacune des séances sont réparties entre les groupes politiques en fonction de leur importance numérique respective. L'ordre de passage des questions est fixé selon un « tourniquet » spécifique déterminé par un tirage au sort entre les différents groupes, effectué après chaque renouvellement sénatorial. Le nom de l'auteur et celui du ministre interrogé sont déposés par les groupes politiques le jour même de la séance avant onze heures. En revanche, afin de préserver la spontanéité des échanges, le texte de la question n'est pas officiellement connu au préalable.

L'auteur de la question et le ministre disposent chacun d'un temps de parole de deux minutes trente. Il n'existe aucun droit de réponse au Gouvernement et il n'est pas possible de se faire remplacer par un collègue.

En 2009, le Sénat a discuté 200 questions d'actualité au gouvernement.

III - LES QUESTIONS CRIBLES THÉMATIQUES

Depuis octobre 2009, l’ordre du jour du Sénat comporte deux fois par mois des questions cribles thématiques, organisées en principe le mardi entre 17 h et 17 h45. Ces séances sont retransmises en direct sur Public Sénat et en différé le jour même en fin de soirée sur France 3.

La Conférence des présidents fixe les caractéristiques de ces questions et la procédure en séance. Lors de chacune de ces séances, le Sénat examine huit questions au maximum : soit sept questions réparties à la proportionnelle des groupes, de sorte que chaque groupe puisse au moins poser une question, suivant l’ordre d’un tourniquet spécifique établi par tirage au sort en début de session ; s’il reste du temps disponible, le Sénat peut entendre la réponse à une huitième question qui est alternativement attribuée à l’un des deux groupes les plus importants et une fois toutes les quatre séances aux sénateurs Non-Inscrits.

Le thème de la séance est choisi par la Conférence des présidents. Les sénateurs désirant poser une question crible thématique sont inscrits par les groupes auprès de la division des questions, le jour même de la séance. L’auteur de la question dispose de deux minutes pour poser sa question, le ministre répond pendant deux minutes, l’auteur de la question ou un sénateur appartenant au même groupe politique dispose d’une minute pour présenter une réplique.

IV - LES QUESTIONS ORALES

Les règles de dépôt, de recevabilité et de publication des questions orales sans débat sont identiques à celles des questions écrites.

Ces questions sont discutées le mardi matin tous les quinze jours de la session ordinaire ou de la session extraordinaire selon un calendrier établi par la Conférence des présidents qui fixe également la liste des 18 questions inscrites lors de chaque séance. L'ordre de passage est déterminé par le ministre chargé des relations avec le Parlement en fonction des contraintes des ministres.

L'auteur de la question dispose de trois minutes pour la présenter ; le ministre lui répond pendant environ trois à quatre minutes, puis l'auteur reprend la parole pour deux minutes maximum.

En 2008-2009, le Sénat a discuté de 302 questions orales au cours de dix-huit séances.

V - LES QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT

Chaque sénateur peut également remettre au Président une question orale accompagnée d'une demande de débat. Les conditions de dépôt, de recevabilité et de publication sont les mêmes que pour les questions écrites ou les questions orales. Ces questions sont inscrites à l'ordre du jour sur décision du Sénat prise sur proposition de la Conférence des Présidents.

L'auteur de la question intervient toujours en premier et dispose d'un temps de parole de vingt minutes. Pour les autres intervenants, la Conférence des Présidents organise le débat en application de l'article 29 ter, c'est-à-dire qu'elle fixe la durée globale de la discussion qui est répartie à la représentation proportionnelle des groupes politiques qui interviennent successivement dans l'ordre du tirage au sort. L'auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps pour répondre au Gouvernement.

En 2008-2009, le Sénat a discuté 15 questions orales avec débat.

VI - LES QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT PORTANT SUR DES SUJETS EUROPÉENS

Ces questions comparables aux questions orales avec débat pour ce qui concerne les règles de dépôt, de recevabilité, de publication et d'inscription à l'ordre du jour doivent porter sur un sujet européen précis et être adressées au ministre compétent. Elles ont été introduites en 1990.

L'auteur de la question intervient en premier, et dispose de vingt minutes. La discussion est organisée comme celle d'une question orale avec débat sans réserve de la possibilité d'une intervention d'un sénateur représentant la commission des affaires européennes et d'un sénateur représentant la commission compétente.

En 2008-2009, le Sénat a discuté deux QOAE.

* Depuis 1978 toutes les questions figurent sur une base de données informatisée, mise à jour chaque semaine, consultable sur www.senat.fr/quesdom.html et sur des bases externes. Au cours de la session 2004-2005, cette base a fait l'objet d'une importante modernisation destinée à faciliter les connexions, à établir un lien entre les différentes bases de données parlementaires (notamment celle concernant les fiches personnelles des sénateurs) et à permettre le dépôt direct en ligne des questions grâce au support numérisé dit "BASILE". Les questions sont également répertoriées dans les tables annuelles éditées par le Journal officiel.

** Les Premiers ministres insistent périodiquement auprès des membres du Gouvernement sur la nécessité de répondre dans les délais aux questions écrites mais la pratique montre que ces rappels à l’ordre ne sont pas toujours suivis d’effet…