LES TEXTES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES ABUS SEXUELS, L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS ET LA PEDOPORNOGRAPHIE
LES TEXTES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE
LES ABUS SEXUELS, L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS ET LA PEDOPORNOGRAPHIE
1) Textes de l'Organisation des Nations-Unies (ONU)
2) Textes du Conseil de l'Europe
3) Textes de l'Union Européenne
I – Textes de l'Organisation des Nations-Unies - ONU
Convention Internationale des Droits de l'Enfant
20 novembre 1989
Ratification par la France le 7 aout 1990.
° Obligation des États de protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle
et de violence sexuelle
L'article 34 et 35 de la convention ciblent spécifiquement l'exploitation sexuelle et la traite des enfants et
incitent les États à
prendre toutes les mesures pour empêcher :
–
l'incitation ou la contrainte des enfants à se livrer à une activité sexuelle illégale
–
l'exploitation des enfants à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles
illégales
–
l'exploitation des enfants aux fins de production de spectacle ou de matériel de
caractère pornographique
° Un premier instrument juridique universel dans la lutte contre la traite, l'exploitation et les
abus sexuels des enfants, mais dépourvus d'effets directs, car ne contenant que des
engagements étatiques
° Intérêt minime porté à la protection des enfants en matière de pédocriminalité sur l'Internet
L'absence de la notion d' «internet» dans les articles de la convention peut s'expliquer par le fait qu'à
cette époque l'Internet venait tout juste de s'imposer au grand public.
° Les États-Unis, considérés comme le plus imposant producteur de pédopornographie, n'ont à ce jour
pas ratifié la convention...
Protocole facultatif à la CIDE sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie
impliquant des enfants
25 mai 2000
Ratification par la France le 26 février 2002.
Lorena LAPORTE DE MELO
Complément de la Convention relative aux droits de l'enfant, le texte du Protocole facultatif doit toujours
être interprété à la lumière des principes de la non-discrimination, de l'intérêt supérieur de l'enfant et de
la participation de l'enfant.
° Le protocole
définit les infractions de vente d'enfants, de prostitution des enfants et de
pornographie impliquant des enfants.
° Il relève aussi la nécessité pour les États de sanctionner aussi bien les personnes qui fournissent ou
livrent des enfants aux fins de l'exploitation sexuelle que celles qui acceptent l'enfant dans le cadre de
ces agissements.
° Il met en exergue la protection des
droits et les intérêts de l'enfant victime que doivent leur offrir
les gouvernements à travers des services juridiques et un soutien dans les procédures judiciaires.
° De plus, est renforcée la
nécessité d'une collaboration inter-étatique ainsi qu'une sensibilisation
de l'opinion publique.
Un effet décisif sur les législations internes des pays signataires
A titre d'illustration, quelques jours après la ratification du protocole, la France a réprimé le recours à la
prostitution de mineur, par la loi relative à l'autorité parentale de 2002.
Lorena LAPORTE DE MELO
Juriste Droit
II – Textes du Conseil de l'Europe
Convention sur la cybercriminalité
23 novembre 2001
Ratification par la France le 10 janvier 2006 et entrée en vigueur le 1er mai 2006.
Première et seule convention internationale dédiée à la lutte contre la criminalité informatique
et sur Internet,
donc principale norme de référence.
° Oblige les États-parties à adapter leur législation aux défis posés par les nouvelles technologies de
l'information
° Permet donc
–
une harmonisation des législations,
–
un développement des définitions juridiques communes à tous les pays,
–
la mise en oeuvre de moyens d'investigations renforcés.
° Engage les États à
lutter contre toute forme de pornographie enfantine (article 9).
Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
25 octobre 2007
Ratification par la France le 27 septembre 2010 et entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
° Premier instrument international à s'attaquer à toutes les formes de violence sexuelle dont
les enfants sont victimes.
La convention traite donc d'abus sexuels, de prostitution enfantine, de pornographie enfantine, de
participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques, de la mise en confiance d’enfants à des
fins sexuelles (
«grooming») et du «tourisme sexuel».
° Renforcement du
dispositif de lutte contre le tourisme sexuel en imposant aux États signataires
d’établir leur compétence pour connaître des infractions d’abus sexuels commises par leurs ressortissants
à l’étranger.
° Institution d'un mécanisme spécifique de suivi afin d'assurer une surveillance de la mise en oeuvre de
la Convention.
On ne peut que regretter que l'organe relève de la responsabilité du Comité des parties et ne soit donc
pas composé d'experts indépendants et impartiaux...
Programme de trois ans «Construire une Europe pour et avec les enfants»
La dernière conférence sur la stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant a eu lieu fin
novembre 2011, et a mis en place un programme pour 2012-2015 «Construire une
Europe adaptée aux
enfants : changer une vision en réalité»
III – Textes de l'Union Européenne
Recommandation 1 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine
Parlement européen – 24 septembre 1998
La présente recommandation appelle à la mise en place de cadres nationaux d'autorégulation de manière
à renforcer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et
d'Internet.
Décision relative à la lutte de la pédopornographie sur Internet
Conseil de l'UE – 29 mai 2000
L'objectif de cette décision est de pouvoir
agir de façon plus efficace contre la production et la
distribution de pornographie enfantine sur l'Internet
, et non de parvenir à une définition uniforme
de la pédopornographie, ni même de décrire avec précision les actes incriminés.
Agir de manière plus efficace signifie
adopter une politique uniforme.
Ainsi les États-membres sont invités :
–
« à encourager les utilisateurs de l’internet à informer les instances judiciaires lorsqu’ils
constatent un échange de pornographie enfantine par internet
–
à veiller à ce que l’on enquête sur les faits punissables et à ce qu’on les poursuive, par exemple
en mettant en place des unités spécialisées attachées aux instances judiciaires
–
à veiller à ce que les instances judiciaires réagissent rapidement lorsqu’elles reçoivent des
informations sur les cas présumés de production, de traitement, de diffusion et de détention de
matériel pédopornographique.»
Charte des droits fondamentaux de l'UE 2
7 décembre 2000
Cette déclaration des droits est la
première base légale de la reconnaissance des droits de
l'Homme et de l'enfant.
L'article 24 est spécifique au droit des mineurs et fait notamment référence aux droits à la protection,
aux soins, à la liberté d'expression, à la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, droit d'entretenir des
relations personnels avec ses deux parents.
1 La recommandation est une sorte de conseil formulé aux États membres sur un sujet de droit donné.
La recommandation - ou avis - ne présente qu'un intérêt limité, étant-donné son caractère non contraignant.
2 La Charte a été intégré au Traité de Lisbonne dans l'article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une
valeur juridiquement contraignante.
Décision-cadre
3 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la
pédopornographie
Conseil de l'UE - 22 décembre 2003
La décision-cadre impose aux États-membres d'
incriminer la pédopornographie, c'est à dire rendre
punissable :
–
la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de
pédopornographie
–
le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la
menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de
confiance, d'autorité ou d'influence.
En outre, une
définition uniforme de la pédopornographie a été adoptée et est entendue comme :
« Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle
–
un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris
l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant
–
ou une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé
sous le premier tiret
–
ou des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement
visé sous le premier tiret.»
Communication lancée par la commission européenne intitulée «Vers une stratégie sur
les droits de l'enfant»
4 juillet 2006 – Date de lancement
Cette communication donne des objectifs stratégiques à atteindre et représente le premier but concret
que se donne l'UE.
Recommandation 4 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur […]
Parlement européen – 20 décembre 2006
Prolongement de la recommandation de 1998, celle-ci entend
renforcer la coopération entre les états
membres relativement à la protection des mineurs.
3 Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales
la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent donc entraîner d'effet direct.
Elles sont prises à l'unanimité par le Conseil de l'UE, sans l'association du Parlement Européen (à la différence des
directives).
4
La recommandation est une sorte de conseil formulé aux États membres sur un sujet de droit donné.
La recommandation -ou avis- ne présente qu'un intérêt limité, étant-donné son caractère non contraignant.
Traité de Lisbonne
Signé le 13 décembre 2007 par les 27 États membres de l'UE et entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Ce traité modificatif transformant l'architecture institutionnelle de l'Union contient trois articles relatifs
aux enfants, dont un concernant la
lutte contre l'exploitation sexuelle (article 83§1).
Directive 5 pour combattre les abus, l'exploitation sexuelle des enfants et la
pédopornographie
Conseil des ministres - 2011
La résolution législative a été adoptée au Parlement avec 541 voix pour 2 voix contre et 31 abstentions,
fin octobre.
Le Conseil des ministres adoptera formellement la directive avant la fin de l'année civile.
Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour transposer les nouvelles règles
dans leur législation nationale.
Quant à la répression
•
Aggravation des peines
° Fixation de seuils minimums pour peines maximales concernant une vingtaine d'infractions liées aux
abus sexuels, à l'exploitation sexuelle des enfants ainsi qu'à la pédopornographie.
° Sanctions plus lourdes dans toute l'Union Européenne des pédocriminels et des personnes qui regardent
des images de pédopornographie sur Internet
° Aggravation si l'auteur a usé de son autorité de fait (tiers de confiance tel un enseignant) ou de droit
(parents) sur l'enfant victime.
De même, si l'auteur a abusé de l'état de vulnérabilité de l'enfant (vulnérabilité innée – enfant atteint
d'un handicap physique ou psychique - ou provoquée – enfant sous l'influence d'alcool ou de drogues)
•
L'incrimination uniforme dans toute l'Union Européenne
° de la sollicitation en ligne considérée comme le fait de se lier d'amitié avec des enfants sur Internet
avec l'intention d'abuser d'eux sexuellement.
° du tourisme sexuel impliquant des enfants lorsque l'infraction est commise sur le territoire d'un Étatmembre
ou par l'un de ses ressortissants à l'étranger.
5
Acte normatif européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement, ou seul dans certains cas, la
directive lie les États membres quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour
atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Elle doit donc être transposée dans le droit national
Quant à la prévention
•
Suppression des sites de pédopornographie sur Internet
° Garantie des États-membres de supprimer rapidement les pages Internet contenant ou diffusant de la
pornographie enfantine hébergées sur leur territoire.
° Coopération des États-membres avec les pays tiers (États-Unis et d'autres) en vue d'obtenir la
suppression des pages Internet qui ne sont pas hébergées sur le territoire de l'Union Européenne.
•
Si suppression impossible, blocage des sites
Impossibilité de suppression à la source des pages pédopornographique lorsque
-les serveurs sont hébergés dans des pays tiers qui ne coopèrent pas
-ou la procédure serait beaucoup trop longue
Dans ces cas, les États membres peuvent alors bloquer l'accès à de tels contenus sur leur territoire. Ces
mesures pour bloquer l'accès aux pages Internet devraient être soumises à des procédures transparentes
et fournir des garanties adéquates.
Quant à la protection des victimes
•
Possibilité d'empêcher à titre provisoire ou définitif pour un délinquant sexuel,
«d'exercer des activités, au moins professionnelles, impliquant des contacts directs et
réguliers avec les enfants»
Sur le constat que près de 20% des délinquants sexuels commettent de nouvelles infractions après leur
condamnation.
•
Possibilité pour les employeurs, lors du recrutement, de demander des informations sur
les condamnations pour infractions sexuelles à l'encontre d'enfants
•
Possibilité pour les États membres de prendre d'autres mesures, telles que des registres
de personnes reconnues coupables de "délinquance sexuelle"
Lorena LAPORTE DE MELO
Juriste Droit Pénal
Sciences Criminelles
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