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Lexique juridique

Administrateur ad hoc

Aide juridictionnelle

Aide sociale à l’enfance

Assistance éducative

Assises ( Cour d'Assises )

Audience

Autorité parentale

• droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion...

En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents.

Dans certains cas, le juge peut décider de la confier à un seul parent.

Avocat

Professionnel du droit qui exerce une profession libérale.

L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.

Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.

Il perçoit des honoraires libres.

L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.

Barreau

Ensemble des avocats installés auprès d’un tribunal de grande instance.

Casier judiciaire

Il conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales.

Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Il en existe 3 sortes.

• Le bulletin N°1 comporte l’ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire, sauf quelques exceptions. Ce bulletin ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires. Toutes les condamnations sont retirées au décès de l’intéressé.

• Le bulletin N°2 comporte la plupart des condamnations qui figurent au bulletin N°1, sauf quelques exceptions. Il ne peut être remis qu’à certaines autorités administratives. Il peut être demandé au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin N°2 ; mais elle restera inscrite au bulletin N°1.

• Le bulletin N°3 comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit. Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu’à l’intéressé lui-même.

Classement sans suite

Décision de ne pas poursuivre, faute de preuves. Mais le dossier peut être réouvert à tout moment.

Condamnation

• En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.

• En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages-intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.

Condamnation par défaut

Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d'un tribunal ou d'une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date de l’audience bien qu'elle ait été régulièrement convoquée.

Condamnation avec sursis

Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer (sauf condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans).

Condamnation définitive

Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.

Contravention

Infraction la moins grave (dans l’échelle des peines, vient en dernière position après les crimes et les délits), sanctionnée par une peine contraventionnelle (le plus souvent une amende).

Crime

Infraction sanctionnée par la réclusion criminelle (prison), éventuellement accompagnée d’une amende.

Défenseur des enfants

A pour mission de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant. A ce titre, il reçoit les réclamations des personnes qui estiment que les droits d’un enfant n’ont pas été respectés. Ces réclamations peuvent provenir des mineurs, de leurs parents ou tuteurs et des associations reconnues d’utilité publique qui défendent les droits des enfants.

Lorsqu’une réclamation est justifiée, il cherche à résoudre la situation ou il fait intervenir les autorités compétentes en matière d’aide sociale et de justice.

En revanche, il ne peut pas intervenir dans une affaire pour laquelle une procédure judiciaire est en cours.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’une infraction : une contravention, un délit, un crime.

Délit

Infraction sanctionnée par des peines correctionnelles (prison, amende, travail d’intérêt général…).

Détention provisoire

Incarcération d’une personne mise en cause (soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 2 ans de prison), pendant le temps de l’instruction du dossier le concernant.

Divorce

Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance.

Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute.

Dommages et intérêts

Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.

Educateur de la Protection judiciaire de la jeunesse

Agent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des mineurs délinquants et du suivi des mineurs en danger.

• Il propose aux magistrats les mesures à appliquer aux mineurs délinquants et aux mineurs en danger (assistance éducative)

• Il réalise, à la demande des magistrats des mesures d'investigation à l'égard des mineurs délinquants et des mineurs en danger

• Il met en oeuvre les mesures ordonnées par les magistrats, s’assure que les jeunes évoluent correctement dans leur cadre de vie (famille ou hébergement en famille d’accueil, institutions spécialisées, foyers...) et l’aide à reconstituer les liens avec sa famille et la société.

Flagrant délit

Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les autorités de police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge lors d’une audience dite de comparution immédiate pour qu’il y soit jugé.

Garde à vue

Mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée déterminée, une personne qui pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police.

Harcèlement sexuel

On parle de harcèlement sexuel quand plusieurs éléments sont réunis :

• une personne donne à une autre des ordres, la menace, lui impose des contraintes…

• cette personne abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions (ex : employeur, professeur…)

• cette personne agit de la sorte dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Homicide

Atteinte portée à la vie humaine.

• Volontaire : atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat en cas de préméditation.

• Involontaire : fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence

Huit-clos

Exception au principe de la publicité des débats judiciaires permettant au tribunal d’interdire l’accès à l’audience quand l’ordre public ou les bonnes mœurs risquent de souffrir de la publicité.

Devant la Cour d’assises, une victime partie civile à le droit (à sa demande) d’obtenir le huit-clos quand il s’agit de viol.

Incapacité temporaire de travail (ITT)

Etat dans lequel se trouve une personne, qui à la suite d’un dommage corporel, ne peut plus exercer d’activité professionnelle pendant une période donnée.

Infraction

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires...

On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

Juge

Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public (parquet).


Au tribunal de grande instance :

Juge aux affaires familiales

Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs
conséquences : la fixation et l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale.

Juge de l’application des peines

Il intervient après un jugement pénal pendant l’exécution des peines quelles qu’elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d’emprisonnement.

Juge des enfants

Juge spécialisé des problèmes de l’enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.

Juge d’instruction

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises.


Au tribunal d'instance :

Juge des tutelles

Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Juges non professionnels

Citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l’oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels.

C’est le cas :

• des jurés de la cour d’assises

• des assesseurs du tribunal pour enfants

• des juges consulaires du tribunal de commerce

• des juges au conseil de prud'hommes

• des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux

• des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale

Jugement

Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d’instance, tribunal de commerce...). Au sens large, désigne toute décision de justice.

Loi

Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement : l'assemblée nationale et le Sénat. La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).

Main courante

Déclaration de faits aux services de police ou de gendarmerie.

Elle n’entraîne ni enquête, ni poursuites judiciaires. Mais elle pourra être utile ensuite ultérieurement en cas de procédure judiciaire.

Maison de la Justice et du Droit (MJD)

Lieu où des équipes de professionnels du droit permettent à chacun de mieux connaître leurs droits, tentent de favoriser le règlement amiable des petits conflits civils ainsi que de répondre à la délinquance quotidienne.

Majorité

C’est l’âge légal à partir duquel une personne devient pleinement responsable. Mais on peut distinguer la majorité civile, pénale et sexuelle.

La majorité civile est fixée à 18 ans. A cet âge, on est reconnu capable de tous les actes de la vie civile.

La majorité pénale est fixée à 18 ans. A cet âge, le jeune est responsable pénalement sans plus aucune atténuation.

La majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Jusqu’à 15 ans, toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur est prohibé. Les relations sexuelles sans violence entre mineurs ne sont pas réprimées.

Médiation

En matière civile, la médiation permet à un juge de désigner une tierce personne, avec l’accord des parties, pour les entendre et rechercher avec elles, une solution aux fins de conciliation.

En matière pénale, c’est une procédure décidée par le procureur de la République avant de déclencher les poursuites pour des infractions moyennement graves (violences légères, petits vols…). Elle tend à assurer la réparation du dommage subi par la victime. En cas de réussite, le procureur peut décider le classement sans suite du dossier.

Non-lieu

Décision du juge d’instruction ou du juge des enfants (pour les mineurs), quand il estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas assez de preuves pour que la personne mise en cause soit jugée. Cette décision met fin aux poursuites.

Parquet (ministère public)

Se dit du service de la cour d’appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c’est l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application de la loi au nom de la société.

Personne particulièrement vulnérable

Circonstance aggravante de certaines infractions, tenant au fait que la victime mérite une protection particulière, du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de grossesse.

Plainte

Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées
aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

Preuve

Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...).

Prescription

Lorsqu’une infraction a été commise, la loi fixe un délai durant lequel la plainte sera recevable. Passé ce délai, aucune action ne sera plus possible.

La prescription est de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.

Concernant les mineurs, la prescription de 10 ans pour les crimes, ne se compte qu’à partir de la majorité.

Ex : une plainte pour viol sur mineur de 15 ans, pourra être déposée jusqu’aux 28 ans du mineur et non 25 ans. Cela est aussi valable pour certains délits.

Procès verbal

Retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

Procureur de la République

Magistrat qui, au TGI est chargé de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

A pour mission d’assurer la prise en charge éducative des mineurs et jeunes majeurs qui font l’objet d’une décision de justice.

Rappel à la loi

En cas d'infraction de faible gravité, le parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.

Récidive

Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Sanction éducative

Catégorie intermédiaire entre les mesures éducatives et les peines, s’appliquant aux mineurs entre 10 et 18 ans. Ces sanctions sont : la confiscation (de l’objet ayant servi à la commission de l’infraction), l’interdiction de paraître dans le lieu dans lequel a été commise l’infraction, l’interdiction de rencontrer ou recevoir la victime de l’infraction, l’interdiction de rencontrer ou recevoir les complices ou coauteurs, mesure d’aide ou de réparation, l’obligation de suivre un stage de formation civique (rappelant au mineur les obligations résultant de la loi).

En cas de non respect de la sanction, le juge peut décider du placement du mineur dans un établissement spécifique.

Signalement

Toute personne qui, dans son entourage, connaît un jeune en difficulté ou en danger, doit prévenir les autorités administratives ou judiciaires. Ce n’est pas une délation mais un devoir et même dans certains cas une obligation légale (notamment en cas d’atteintes sexuelles). La non-assistance à personne en péril peut même être reprochée aux personnes soumises au secret professionnel.

Signalement auprès de l’Aide sociale à l’enfance de son département ou du procureur de la République du TGI le plus proche de son domicile.

Porter plainte est aussi un moyen de signaler qu’un crime ou un délit a été commis.

L’enfant lui-même peut signaler une infraction de nature sexuelle aux services de police ou de gendarmerie, au procureur ou au juge des enfants.

Sursis

Mesure de suspension (totale ou partielle) de l’exécution d’une peine. Elle peut être décidée par le juge à l’égard d’un délinquant qui n’a pas fait l’objet de certaines mesures répressives dans les 5 années qui ont précédé les faits. Décidé pour une certaine durée, une nouvelle condamnation intervenant pendant ce délai entraînerait la révocation du sursis et l’application de la peine.

Sursis avec mise à l’épreuve

Sursis accompagné de certaines obligations.

Témoin

Personne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits ou les propos qu’il relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, il doit préciser les conditions et les circonstances dans lesquelles il a connaissance de faits. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.

Tentative

Activité qui tend à la commission d’une infraction. Elle se caractérise par le fait que l’infraction a commencée à être exécutée et que l’auteur n’a pas volontairement arrêté son activité (art. 121-5 CP).

Travail d’intérêt général (TIG)

Peine qui peut venir remplacer une peine de prison, quand le juge l’estime opportun. La personne condamnée doit obligatoirement donner son accord pour effectuer une telle mesure. Ce type de sanction s’effectue, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée. Le travail demandé doit être compris entre 40 et 240 heures, dans un délai maximum de 18 mois (il s’agit d’un travail non rémunéré).

Cette mesure ne peut s’adresser qu’aux mineurs de plus de 16 ans.

Exemples de TIG : entretien et rénovation du patrimoine (ex : réfection de bâtiments publics), amélioration de l’environnement (ex : balisage des sentiers de forêts), travaux d’entretien (ex : peinture, jardinage, nettoyage, maçonnerie), réparation de dégâts divers (ex : graffitis), travaux s’inscrivant dans le cadre de la solidarité et de la prévention routière (ex : participation aux actions d’aide en faveur des personnes défavorisées ou des personnes accidentées)….

Tribunal

Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.

Tribunal correctionnel

Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes
d’indemnisation des victimes “parties civiles”.

Tribunal administratif

Juridiction de l’ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuée à d’autres juridictions. Elle est également seule compétente pou certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession... Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.

Tribunal d’Instance

Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 7 600 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d’habitation, les tutelles... Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.

Tribunal de police

Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.

Tribunal pour enfants

Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels ; il siège à "publicité restreinte", c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Victime

Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l’auteur.