LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 13
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 511
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L473, Art. L476
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilIV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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