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Loi relative à la garde à vue

Publication au JORF n°0089 du 15 avril 2011

La loi n° 2011-392 relative à la garde à vue a été signée le 14 avril 2011. Elle vient renforcer les droits de la personne gardée à vue en lui permettant désormais d'être assistée d'un avocat lors de chaque interrogatoire.

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S'agissant de la recherche de la vérité et de la poursuite des auteurs d’infractions

Garantir la sécurité juridique des auditions sans garde à vue :

La personne mise en cause, et consentante pour être auditionnée hors garde à vue, se verra notifier la date et la nature de l’infraction justifiant l’audition à laquelle elle pourra à tout moment mettre un terme.

Recentrer le travail des enquêteurs sur la poursuite des investigations et la manifestation de la vérité en limitant le recours à la garde à vue aux seules infractions punies d’une peine d’emprisonnement.

Des dérogations permettant le report de la présence de l'avocat justifiées par les besoins de l'enquête pour les infractions les plus graves (terrorisme, trafic de stupéfiants ou criminalité organisée).

S'agissant des droits des personnes placées en garde à vue

Des avancées essentielles pour la protection des droits de la personne placée en garde à vue parmi lesquelles :

- l’interdiction des fouilles intégrales pour raisons de sûreté,

- la notification du droit à garder le silence,

- la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la procédure

L’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle (100 millions d’euros supplémentaires)

Circulaire sur l'intervention de l'avocat en garde à vue

Publication au BO n° 2011-07 du 29 juillet 2011

La circulaire du 12 juillet 2011 présente les dispositions du décret du 6 juillet 2011. Elle précise notamment les règles d’application du barème de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat.

Elle offre également la possibilité pour les barreaux qui concluent une convention avec les TGI de percevoir une subvention de l'Etat.

La circulaire

L'article de présentation du décret

Le dossier thématique

Circulaire du 12 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2011-810 du 6

juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue

douanière

NOR : JUST1119453C

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertes,

a

Pour attribution

Monsieur le premier président de la cour de cassation,

Monsieur le procureur général de ladite cour,

Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel,

Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours

(métropole, départements d’outre-mer et polynésie française),

Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel de saint-pierre et miquelon,

Monsieur le procureur de la république près ledit tribunal,

Pour information

Monsieur le directeur de l’école nationale de la magistrature,

Madame la directrice de l’école nationale des greffes,

et

Monsieur le président de l’ordre des avocats au conseil d’état et à la cour de cassation,

Monsieur le président du conseil national des barreaux,

Monsieur le président de la conférence des bâtonniers,

Monsieur le président de l’UNCA,

Mesdames et messieurs les bâtonniers des ordres des avocats.

Mesdames et messieurs les présidents de CARPA

Monsieur le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale

Monsieur le directeur général de la police nationale,

Monsieur le directeur général des douanes et des droits indirects

Textes sources:

–

Loi n° 91-647 du 19 decembre 1991 relative a l’aide juridique

–

Decret n° 91-1266 du 19 decembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 19 decembre 1991 relative

a l’aide juridique

–

Decret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant reglement type relatif aux regles de gestion financiere et

comptable des fonds verses par l’Etat aux caisses des reglements pecuniaires des avocats pour les missions

d’aide juridictionnelle et pour les aides a l’intervention de l’avocat prevues par les dispositions de la troisieme

partie de la loi du 10 juillet 1991

Liste des annexes :

–

Annexe 1 : Decret 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif a l’aide a l’intervention de l’avocat au cours de la garde a

vue et de la retenue douaniere

–

Annexe 2 : Formulaire des attestations d’intervention pour la personne gardee a vue ou en retenue douaniere

ou pour le mineur de moins de 13 ans retenu

–

Annexe 3 : Formulaire des attestations d’intervention pour la victime confrontee avec la personne gardee a vue

–

Annexe 4 : Demande de subvention pour couvrir les frais d’organisation materielle de la defense au cours de la

garde a vue ou de la retenue douaniere

BOMJL n° 2011-07 du 29 juillet 2011

Loi relative à la garde à vue

Publication au JORF n°0089 du 15 avril 2011

La loi n° 2011-392 relative à la garde à vue a été signée le 14 avril 2011. Elle vient renforcer les droits de la personne gardée à vue en lui permettant désormais d'être assistée d'un avocat lors de chaque interrogatoire.

Ce texte établit un équilibre entre la recherche de la vérité et la protection de la personne.

L'article de présentation de la loi

Le décret du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au journal officiel du 7 juillet 2011.

Lire l'article de présentation du décret

Garde à vue : installation du comité de suivi et d’audit

La loi du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue entrera en vigueur le 1er juin prochain. Elle entraînera d’importantes modifications dans le travail quotidien des services d'enquête et des juridictions.

Lire le dossier complet

Afin de garantir au mieux sa mise en œuvre et d’évaluer ses effets, le ministère de la Justice et des Libertés et le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ont conjointement mis en place, comme annoncé par le Premier ministre, un groupe de suivi et d'audit dont la première réunion s’est tenue hier à la Chancellerie.

Le groupe de suivi et d’audit de la réforme de la garde à vue

Cette mission conjointe, réunie par les directeurs de cabinet des deux ministres, a été confiée, pour le ministère de la Justice et des Libertés, à la Direction des affaires criminelles et des grâces, et, pour le ministère de l'Intérieur, à la Direction générale de la police nationale et à la Direction générale de la gendarmerie nationale.

Sont associés à ces travaux :

- les membres du groupe de travail constitué au sein de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice,

- Philippe GOSSELIN, député, rapporteur de la loi portant réforme de la garde à vue,

- Sébastien HUYGHE, député, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale,

- Catherine TROENDLE, sénateur, vice-présidente de la commission des lois du Sénat,

- François ZOCCHETTO, sénateur, rapporteur de la loi portant réforme de la garde à vue.

Premier bilan de l’application anticipée de la réforme

Ce 18 mai, le groupe a dressé un premier bilan de l’application anticipée, à la suite des arrêts rendus le 15 avril par la Cour de cassation, de la notification du droit au silence de la personne gardée à vue et de l’assistance d’un avocat pendant les auditions.

Depuis cette date,environ un tiers des personnes placées en garde à vue ont demandé à être assisté par un avocat. Ce chiffre semble être en constante progression.

Même si les services d’enquête soulignent le temps important consacré à la mise en œuvre de ces nouvelles exigences de procédure, ils ont su, ainsi que les parquets, s’adapter avec efficacité à cette entrée en vigueur immédiate : très peu d’annulations de procédures ont d’ailleurs été prononcées.

Les objectifs du groupe de suivi et d’audit

Ce groupe a vocation à examiner les conditions d’application des nouvelles dispositions et les éventuelles difficultés rencontrées pour y remédier.

Il a donc été convenu de définir des indicateurs statistiques précis pour mesurer l’impact de la réforme en termes de progression des libertés constitutionnellement et conventionnellement garanties aux personnes gardées à vue et d’efficacité quant à l’identification, à la poursuiteet à la condamnation des auteurs d'infractions,

Une prochaine réunion plénière du groupe, prévue pour le mois de juillet, permettra de faire le point à l’issue du premier mois d’application complète de la réforme de la garde à vue issue de la loi du 14 avril 2011 (du 1^er juin au 1^er juillet 2011).