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LOI SUR LES JUGES POUR ENQUÊTER SUR LA CONDUITE DU JUGE PAUL COSGROVE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO

 

RAPPORT AU CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE

DU COMITÉ D’ENQUÊTE CONSTITUÉ EN VERTU DU PARAGRAPHE 63(3) DE LA

LOI SUR LES JUGES POUR ENQUÊTER SUR LA CONDUITE DU JUGE PAUL COSGROVE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO

MEMBRES DU COMITÉ D’ENQUÊTE

L’honorable Lance Finch

Juge en chef de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique

Président L’honorable Michael MacDonald

Juge en chef de la

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

L’honorable Allan Wachowich

Juge en chef de la

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

John P. Nelligan, C.R.

Avocat

Ottawa (Ontario)

Kirby Chown

Avocate

Toronto (Ontario)



12/08/2012
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