LOI SUR LES JUGES POUR ENQUÊTER SUR LA CONDUITE DU JUGE PAUL COSGROVE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO
RAPPORT AU CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE
DU COMITÉ D’ENQUÊTE CONSTITUÉ EN VERTU DU PARAGRAPHE 63(3) DE LA
LOI SUR LES JUGES POUR ENQUÊTER SUR LA CONDUITE DU JUGE PAUL COSGROVE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO
MEMBRES DU COMITÉ D’ENQUÊTE
L’honorable Lance Finch
Juge en chef de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique
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Président L’honorable Michael MacDonald Juge en chef de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse |
L’honorable Allan Wachowich Juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta |
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John P. Nelligan, C.R. Avocat Ottawa (Ontario) |
Kirby Chown Avocate Toronto (Ontario) |
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