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Loi visant à protéger les victimes de violences psychologiques

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010. Ce texte, notamment, crée une ordonnance de protection pour les victimes, introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple et favorise l'expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.

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Le harcèlement moral au sein du couple est désormais une infraction punissable. Il se traduit par des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération de la santé physique ou mentale. Ces faits sont réprimés lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), le concubin ou par l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire ou de l’ex-concubin. Ce délit de violence psychologique au sein du couple est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, selon la gravité du dommage.

Il est également prévu que, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime , le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. Cette mesure, applicable dès octobre 2010 permettra d'organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial ou d'organiser le relogement de la victime , si elle choisit de quitter le domicile. Le juge pourra également l'autoriser à dissimuler son adresse L’objectif est de la mettre hors de portée de son conjoint et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.

Une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre, est également instituée.